Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 septembre 1955, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l'Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-304 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Le Ministère de l'Intérieur a pour mission de veiller dans le cadre de ses attributions à l'exécution des directives du gouvernement dans tous les domaines et notamment en matière politique, économique et sociale.
Il tient le gouvernement informé de l'évolution de la situation générale dans le pays et peut, à cet effet, suggérer toutes mesures appropriées.
Il veille au respect de la loi et assure le maintien de l'ordre public sur tout le territoire de la République.
Il est responsable de la protection civile.
ART. 2. — Le Ministère de l'Intérieur exerce son autorité sur l'Administration régionale qu'il oriente, coordonne et contrôle. Le Ministre de l'Intérieur préside la conférence périodique des gouverneurs.
Il assure le contrôle et la tutelle des collectivités publiques locales et des établissements publics qui leur sont rattachés.
ART. 3. — Le Ministère de l'Intérieur est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales ainsi que de la proclamation de leurs résultats.
ART. 4. — En tant que responsable du maintien de l'ordre public sur tout le territoire national, le Ministère de l'Intérieur est chargé notamment :
1°) de la sécurité permanente immédiate et personnelle du Chef de l'État et de celle des personnalités officielles;
2°) de la sécurité des personnes et des biens en général;
3°) de contrôler la circulation des personnes sur tout le territoire de la République et notamment toutes les frontières terrestres et maritimes et d'assurer la police de l'air;
4°) de diriger l'action de la police judiciaire et d'assurer l'exécution des peines principales et accessoires prononcées par les juridictions.
ART. 5. — Le Ministère de l'Intérieur dirige et coordonne l'ensemble des mesures et opérations destinées à la protection civile.
ART. 6. — Le Ministère de l'Intérieur exerce le pouvoir de police administrative.
A ce titre, il est chargé notamment :
— d'agréer les associations et d'autoriser les réunions publiques;
— d'autoriser l'ouverture des établissements soumis à son agrément et d'en contrôler l'activité;
— de viser les titres d'importation d'armes et munitions et d'accorder les autorisations de détention et de port d'armes.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 8. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA