Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-10 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-10 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 75-3 du 14 septembre 1975 ;
Vu la loi N° 59-56 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 75-4 du 14 septembre 1975 ;
Vu la loi N° 60-11 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital ;
Vu la loi N° 60-59 du 18 décembre 1969, portant création du Centre National d'Etudes Industrielles ;
Vu la loi N° 72-58 du 28 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions fixé par la loi N° 59-10 du 5 février 1959 aux personnels ouvriers temporaires employés d'une manière occasionnelle ou accidentelle ;
Vu le décret N° 74-710 du 11 juillet 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National d'Etudes Industrielles ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels statutaires, titulaires et temporaires du Centre National d'Etudes Industrielles sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.
ART. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-10 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959 et du décret-loi sus-visé N° 70-4 du 14 septembre 1970 et la loi sus-visée N° 72-58 du 28 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5 et 8 de la loi sus-visée N° 59-10 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
ART. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires actuels servis par le Centre National d'Etudes Industrielles, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur avis conforme du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi N° 59-10 du 5 février 1959 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'alinéa 5 et suivante du paragraphe 4 de l'article 56, l'alinéa 4 et suivante de l'article 59 et l'article 96 du décret sus-visé N° 74-710 du 11 juillet 1974.
ART. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 10 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HON NOURA
LISTE D'APTITUDE
au grade de secrétaire d'administration
Monsieur Hamouda Absa