Ministère de la justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 21 mai 1975, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1973, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun

Publié au Journal Officiel n° 41 du 17 juin 1975, page 1300

RECTIFICATIF AU J.O.R.T. N° 35 DU 23 MAI 1975

page 1040, première colonne

Rétablir le paragraphe 3 (nouveau) comme suit :

Paragraphe 3 (nouveau) : Le coiffure du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général de la dite Cour, du Procureur Général de la République, du Procureur Général Directeur des Services Judiciaires et de l'Inspecteur Général au Ministère de la Justice, porte deux galons d'or fixés sur le bord inférieur et deux galons d'or fixés sur le bord supérieur.

STATUT

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 21 mai 1975, JORT n° 41 du 17 juin 1975, p. 1300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.