Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs de l'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 73-313 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Décrétons :
Article Premier. — Le paragraphe 4b de l'article 5 du décret sus-visé n° 71-313 du 23 juin 1973, est modifié comme suit :
Paragraphe 4 (nouveau) : Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1972, peuvent être intégrés, dans la limite de 30 % des emplois à créer comme attachés d'administration, les chefs de bureau hors classe, de première et deuxième classe, les sous-chefs de bureau de classe exceptionnelle et les notaires de 1ère classe principale, ainsi que les secrétaires municipaux de classe exceptionnelle 1er et 2ème échelon, de 1ère et 2ème classe.
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne ;
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA