Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 64-93 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 8, 11, 14 et 17 du décret sus-visé n° 73-121 du 17 mars 1973, sont modifiés comme suit :
ART. 8. (nouveau). — Les surveillants généraux de 2ème catégorie sont recrutés, au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi :
a) sans changement;
b) sans changement;
c) les surveillants de 1ère catégorie justifiant d'une ancienneté de 10 ans de services civils effectués dont cinq ans dans le grade de surveillant de 1ère catégorie.
ART. 11. (nouveau). — Les surveillants de 1ère catégorie sont recrutés :
1°) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir, après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :
— aux surveillants de 2ème catégorie, titulaires depuis au moins deux ans;
— aux candidats justifiant du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir, par voie de nomination directe, parmi les surveillants de 2ème catégorie, titulaires, rangés au moins au 5ème échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial, après avis de la commission administrative paritaire.
ART. 14. (nouveau). — Les surveillants de 2ème catégorie sont recrutés :
1°) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir, après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :
— aux surveillants de 3ème catégorie, titulaires depuis au moins deux ans;
— aux candidats justifiant du niveau de la 6ème année secondaire ou d'un niveau équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir, par voie de nomination directe, parmi les surveillants de 3ème catégorie, titulaires, rangés au moins au 5ème échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial, après avis de la commission administrative paritaire.
ART. 17. (nouveau). — Les surveillants de 3ème catégorie sont recrutés après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert aux surveillants à indice unique 130, recrutés conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 64-92 du 16 mars 1964 et qui sont en exercice à la date de l'ouverture de cet examen.
A compter de la date d'effet de ce décret, le grade de surveillant à indice unique 130, constitue un grade transitoire pour lequel il ne sera plus procédé à de nouveau recrutement.
ART. 2. — Sont abrogés, en ce qui concerne les surveillants, les dispositions du décret sus-visé n° 64-92 du 16 mars 1964.
ART. 3. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hébi NOUIRA
MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES
INSTITUT NATIONAL D'ARCHEOLOGIE ET D'ART
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 54 du 20 mai 1975, page n° 1074.
Au lieu de : Année 1974
Attaché de recherches
Pour le 2ème échelon :
Melle Salda Bessrour, à compter du 1er décembre 1974
Lire : Année 1973
Attaché de recherches
Pour le 2ème échelon :
Melle Salda Bessrour, à compter du 1er décembre 1972.