Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Sur la proposition du Premier Ministre;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Les Ministres et Secrétaires d'État peuvent, par arrêté, et dans les limites des attributions à eux dévolues, donner délégation :
1. — au chef de leur cabinet et au secrétaire général de leur département pour signer tous actes intéressant les services relevant de leur autorité.
2. — aux agents relevant de leur département ayant rang de directeur général, de directeur, de sous-directeur, de chef de services, ou nantis d'emplois fonctionnels assimilés, pour signer des actes entrant dans le cadre de leurs attributions respectives.
Toutefois, la délégation de signature, visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne peut concerner les actes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État peuvent autoriser les agents bénéficiaires d'une délégation de signature en application de l'article 1° ci-dessus à sous déléguer leur signature pour des actes déterminés par arrêté à des fonctionnaires des catégories « A » et « B », soumis à leur autorité, n'occupant pas d'emplois fonctionnels et justifiant de 2 années d'expérience, au minimum, dans le domaine couvert par cette sous-délégation.
ART. 3. — Les arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les arrêtés pris en application de l'article 2 du présent décret, sont après visa du Premier Ministre, notifiés aux services intéressés par les soins du département concerné.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970.
ART. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA