Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office du Thermalisme » et dont le siège social est fixé à Tunis.
L'Office est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.
ART. 2. — L'Office du Thermalisme a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le secteur thermominéral.
A cet effet, l'Office est chargé notamment :
1°) de proposer, dans le cadre du développement général, le plan particulier de développement du secteur thermal et de l'industrie des eaux minérales;
2°) de proposer à l'agrément, conformément à la réglementation en vigueur, tous investissements relatifs aux établissements nouveaux, relevant de ce secteur, ainsi qu'à l'extension ou à la reconversion des unités existantes;
3°) de préparer, conjointement avec l'Office National du Tourisme en ce qui concerne la partie hôtelière, les programmes annuels des prestations de services dans les établissements thermaux;
4°) d'assurer, avec les concours et le contrôle du Comité médical, la production des eaux minérales et la surveillance des captages;
5°) de proposer à l'homologation, les tarifs des prestations de service dans les stations thermales, ainsi que les prix des eaux minérales à tous les stades;
6°) de faire procéder à toutes études techniques, économiques et financières et passer tous contrats à cet effet, dans le cadre de la législation en vigueur;
7°) de promouvoir la formation professionnelle dans ce secteur;
8°) de gérer ou de contrôler les établissements thermo-minéraux;
9°) de proposer, d'une façon générale, toutes mesures générales ou particulières qui lui paraissent nécessaires au développement harmonieux du secteur thermo-minéral.
Dans le cas où il s'agit de zones à vocation touristique, les propositions doivent être élaborées conjointement avec l'Office National du Tourisme.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 juin 1975.
p. 13181318 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Juin 1975
ART. 3. — L'Office du Thermalisme peut, si l'intérêt exige et sous réserve de l'accord de l'autorité du tutelle, confier la gestion des activités prévues aux paragraphes 4 et 8 de l'article 2 de la présente loi, à toute personne physique ou morale qualifiée, par voie de convention approuvée par décret.
ART. 4. — L'Office du Thermalisme est administré par un conseil d'administration et dirigé par un Président-Directeur
Le Président-Directeur Général est assisté par un comité médical dont la composition et les attributions seront déterminées par le décret portant organisation de l'Office.
ART. 5. — L'Office du Thermalisme reçoit en patrimoine propre, les biens meubles et immeubles, propriétés de l'État, relevant du secteur thermo-minéral et nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion des sources et périmètres de protection qui feront l'objet d'une concession par voie de convention approuvée par décret.
Cet apport fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres sont désignés par arrêté du Ministre des Finances.
ART. 6. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office du Thermalisme fera retour à l'État, après exécution des engagements contractés par l'Office.
ART. 7. — L'organisation administrative et financière de l'Office du Thermalisme sera fixée par décret.
ART. 8. — L'Office du Thermalisme bénéficie, à titre de dotation initiale pour son fonctionnement, d'un crédit en capital de 100.000 dinars.
ART. 9. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA