Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 30.09 du 20 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des
conseil, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 30.09 du 7 octobre 1958.
Vu la loi N° 60-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu la loi N° 60-13 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital :
Vu le décret N° 75-353 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu l'avis du Ministre des Finances :
Sur la proposition du Premier Ministre :
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des personnels fonctionnaires et ouvriers de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes une prime annuelle de bilan payable annuellement et à terme échu-variant pour chaque catégorie d'agents entre zéro et un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel de l'agent intéressé.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HUBIB NOUHRA