Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu le décret N° 74-513 du 27 avril 1974, fixant les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
DÉCRETONS
ARTICLE PREMIER. — Le Vice-Président dirige les affaires de l'arrondissement dans les limites des attributions qui lui sont déléguées par le Président.
A cet effet, il peut notamment être chargé, dans les limites de l'arrondissement :
— de l'entretien et de la conservation des biens et des droits constituant le patrimoine communal;
— de la bonne marche des services administratifs de l'arrondissement;
— de l'exécution des lois et règlements;
— de l'exécution des mesures de sûreté générale;
— de l'application des réglementations municipales;
— de pourvoir à ce que toutes les personnes décédées soient ensevelies et inhumées décemment, sans distinction de culte ou de croyance;
— de la légalisation des signatures des particuliers, conformément à la législation en vigueur;
— de la préparation et de la révision des listes électorales.
p. 1320ART. 2. — Le Vice-Président est officier de l'État Civil dans les limites de son arrondissement.
Il peut en cette qualité, déléguer ses fonctions, à l'exception de la célébration des mariages, à un ou plusieurs fonctionnaires de la commune.
ART. 3. — Le Vice-Président est assisté dans la direction des affaires de l'arrondissement par un administrateur d'arrondissement.
L'administrateur dirige l'activité des services administratifs de l'arrondissement.
ART. 4. — Sont soumis à l'autorité et au contrôle du Vice-Président l'administrateur de l'arrondissement, ainsi que les différentes catégories des fonctionnaires et ouvriers.
ART. 5. — Il est institué dans l'arrondissement une commission consultative locale pour étudier les questions qui intéressent l'arrondissement.
Cette commission est composée de conseillers municipaux dont le nombre ne peut être inférieur à cinq et qui sont désignés par le Président spécialement à cet effet. Elle est présidée par le Vice-Président.
Sont appelés à participer aux travaux de cette commission les fonctionnaires et agents de l'État ou des établissements publics, ainsi que les habitants de l'arrondissement, qui, en raison de leurs activités ou de leurs connaissances, sont susceptibles d'apporter des avis utiles.
L'administrateur d'arrondissement est chargé du secrétariat des réunions de la commission consultative.
La commission consultative se réunit une fois par mois au moins et chaque fois qu'il est jugé utile.
Le Vice-Président transmet les rapports et les procès-verbaux des réunions de la commission consultative au Président du conseil municipal et à tous les membres de la commission consultative dans la huitaine à partir de la réunion.
ART. 6. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
MÉDIE NOUHRA