Le Ministre des Affaires Sociales ;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles 37 et suivants.
Vu l'arrêté du 29 mai 1975, portant agrément de la Convention Collective-Cadre;
Vu l'avis de la commission consultative des Conventions Collectives, prévue à l'article 50 du Code du travail et tenue le 7 mai 1975.
ARRÊTÉ :
ARTICLE PREMIER. — La Convention Collective Nationale de la confiserie, biscuterie, chocolaterie et pâtisserie, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
ART. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective Nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.
ART. 3. — La Convention prévue à l'article premier ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celle-ci seront moins avantageuses.
Tunis, le 19 juin 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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