Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-290 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Les facteurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) aux candidats, qui à la date du concours ont poursuivi les études de la 3ème année de l'enseignement secondaire et atteint l'âge de 30 ans au plus;
b) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade de manutentionnaire des cadres des P.T.T. ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications.
Les deux concours sus-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
TITRE DEUX
RÉGLEMENTS DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement de facteurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance sur papier timbrée, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE TROIS
ÉPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission.
I. Concours externe :
1°) une épreuve de rédaction (durée 2 heures, coefficient 2);
2°) une épreuve de géographie (durée 1 heure, coefficient 2);
3°) une épreuve d'arithmétiques (durée 1 heure, coefficient 1).
II. Concours interne :
1°) une épreuve de réglementation professionnelle (durée 2 heures, coefficient 3);
2°) une épreuve de géographie (durée 1 heure, coefficient 1);
3°) une épreuve de tableau comportant des opérations de calcul (durée 1 heure, coefficient 1).
ART. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à l'épreuve de rédaction pour le concours externe et à l'épreuve de réglementation professionnelle pour le concours interne, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
ART. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 20 juin 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMMES DU CONCOURS
I. — GEOGRAPHIE (concours externe et interne)
A. La Tunisie :
Notions générales sur la géographie physique de la Tunisie.
Géographie physique, humaine, économique des principales régions de la Tunisie.
Régions du Nord, Nord-Ouest, Centre, Sahel, Sud et extrême Sud et Jerba.
Vie économique générale de la Tunisie, agriculture, industrie, voies de communication, commerce, perspectives de développement et de mise en valeur des ressources du pays.
B. Algérie - Maroc :
Villes et ressources économiques.
C. Le monde :
Notions générales sur la géographie du monde, capitales et principales villes des pays étrangers et moyens de communications avec la Tunisie.
II. — ARITHMETIQUE (concours externe)
Opérations sur les nombres entiers et décimaux. Règle de trois.
Fractions ordinaires et décimales : opérations sur les fractions.
Système métrique : unités usuelles avec leurs multiples et sous-multiples.
Mesure des longueurs : périmètre du cercle.
Mesure des surfaces : carré, rectangle, triangle, parallélogramme, trapèze, cercle.
Mesure des volumes et capacités : cubes, parallépipède rectangle.
Prix d'achat.
Prix de revient et prix de vente.
III. — RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE (concours interne)
1°) Travaux préparatoires à la distribution :
Tri général des correspondances à distribuer.
Classement des correspondances dans l'ordre prescrit pour la distribution.
Prise en charge des objets chargés ou recommandés à distribuer.
Classement des objets spéciaux à distribuer à domicile.
Mandats cartes payables à domicile.
Mise en distribution des envois de valeurs recouvrées et des envois contre remboursement valeurs à recouvrer.
Objets taxés.
2°) Distribution :
Remise des objets chargés ou recommandés aux destinataires.
Réfus du destinataire d'un objet chargé ou recommandé.
Réintégration dans le service d'un objet chargé ou d'une lettre successive recommandée livrée par erreur.
Distribution des objets tachés.
Distribution télégraphique.
3°) Distribution à domicile :
Documents détenus par les agents distributeurs en cours de tournée.
Itinéraires.
Précaution à prendre.
Présentation des correspondances au domicile indiqué sur l'adresse.
4°) Opérations à la rentrée des agents distributeurs :
Indications des causes de non distribution.
Rentrée obligatoire au bureau à la fin de la tournée.
Réception des distributions et contrôle.
5°) Dispositions spéciales au service des distributeurs, chargés d'une tournée rurale :
Inscriptions diverses au dépôts.
Participations des distributeurs desservant des localités rurales à la signalisation des dérangements des lignes aériennes.
Objets recueillis en route.
Réception par les distributeurs assurant un service rural, des objets et des sommes qui leur sont confiés par les habitants des campagnes.
6°) Distributions par expresse :
Heure de la mise en distribution.
Mise en distribution.
Remise des expresses aux destinataires.
7°) Distributions dans les hôtels, cafés :
Précautions à prendre pour la remise des objets chargés ou recommandés adressés dans un lieu public.
Distribution aux directeurs d'hôtels, des objets avec valeur déclarée et des lettres recommandées adressées à leurs clients.
8°) Correspondances adressées aux sociétés et associations.
9°) Correspondances adressées à des personnes désignées par leur qualité ou leur fonction.