Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-11 du 8 mars 1967, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 73-8 du 31 janvier 1973, portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Vu le décret N° 74-895 du 3 octobre 1974, portant organisation de l'École Nationale de Service Social;
Vu le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'Inspection du Travail;
Vu le décret N° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale au Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 74-881 du 26 septembre 1974, portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'équivalence des diplômes et d'agrément des écoles techniques et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Ministère des Affaires Sociales, une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques et des établissements de formation professionnelle composée comme suit :
— le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant : président;
— le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant : membre;
— un représentant du Ministère de l'Éducation Nationale : membre;
— le Directeur concerné : membre.
ART. 2. — Le Ministre des Affaires Sociales peut faire appel pour assister à la commission, à toute personne dont l'avis serait utile.
ART. 3. — La commission ne peut siéger, que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est réuni.
ART. 4. — Le Secrétariat de la Commission est assuré par la direction administrative et financière.
ART. 5. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 25 juin 1975
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le gouverneur de Max, président du conseil du gouvernorat à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Bir Ali Ben Khalifa à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de 5 ans 19576-1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la municipalité de Gabès à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période de cinq ans 1976-1980, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférents à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
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