Le Ministre de l'Équipement;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 3 mai 1972 ;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires des catégories «C» et «D» et occupant les postes de dactylographes au Ministère de l'Équipement, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté et titulaires du diplôme de dactylographie.
ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) la dactylographie d'un texte administratif de 75 mots en 3 minutes (coefficient 2) ;
2) la dactylographie d'un texte dicté, noté au point de vue de l'orthographe (coefficient 2) ;
3) la dactylographie d'un tableau, durée 30 minutes (coefficient 2).
ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprime dans sa demande de candidature.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points au total.
ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 9 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.
ART. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.
Tunis, le 27 juin 1975
Le Ministre de l'Équipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA