Arrêté du Ministre de l'Équipement du 27 juin 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de l'Équipement et occupant les postes de secrétaires d'administration

Le Ministre de l'Équipement :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-202 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres (communes des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 71-152 du 2 mai 1972) ;
Vu le décret N° 72-215 du 21 juin 1975, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de secrétaires d'administration au Ministère de l'Équipement, sont fixés par les dispositions ci-après.

ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui, à la date de l'examen on accompli cinq ans au moins d'ancienneté.

ART. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

• une composition portant sur un sujet de culture générale. (durée 3 heures, coefficient 2) ;
• une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient 2) et portant sur la programme figurant en annexe.

ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 40 points au total.

ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procédé aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.

ART. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.

Tunis, le 27 juin 1975

Le Ministre de l'Équipement
LASSAAD BEN OSMAN

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DE L'EXAMEN

A. — 1) Organisation politique et administrative :

La Constitution du 1er Juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs)
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions)
Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs

2) Structure et organisation de l'administration tunisienne :
a) Organisation administrative
Administration centrale : pouvoir réglementaire
Les autorités régionales
Les communes
Les établissements publics
b) Le statut général des fonctionnaires

B. — Législation financière

Le budget :
— établissement, exécution, contrôle de l'exécution, règlement du budget