Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 73-307 du 24 juillet 1973, relatif au statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1968, relatif à l'institution du certificat d'aptitude à l'éducation sociale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1974, relatif à l'organisation de l'examen du certificat d'aptitude à l'éducation sociale ;
Arrête :
Article Premier. — L'examen du certificat d'aptitude à l'éducation sociale, prévu par le décret sus-visé n° 73-357 du 24 juillet 1973, est organisé conformément aux dispositions suivantes.
ART. 2. — Peuvent prendre part à l'examen du certificat d'aptitude à l'éducation sociale :
1) les instituteurs et institutrices intérimaires;
2) les moniteurs et monitrices de 1ère catégorie intérimaires.
ART. 3. — Pour pouvoir participer à l'examen, les membres de l'éducation sociale appartenant aux catégories visées à l'article 2 ci-dessus, doivent avoir vingt ans révolus au 31 décembre de l'année de l'examen et compter au 1er janvier de cette année 120 jours au moins de services effectifs dans l'éducation sociale. En outre, ils ne peuvent prendre part à l'examen qu'à partir de la 2ème année scolaire d'exercice.
ART. 4. — L'examen comporte :
a) une épreuve écrite,
b) une épreuve pratique,
c) une épreuve orale.
Ne sont appelés à subir l'épreuve pratique et l'épreuve orale que les candidats déclarés admissibles.
ART. 5. — L'épreuve écrite se déroule chaque année en deux sessions. Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus peuvent à leur choix participer, soit à la première session, soit à la deuxième session de l'épreuve écrite.
Les candidats non déclarés admissibles lors de la première session de l'examen, peuvent se représenter à la deuxième.
ART. 6. — L'épreuve écrite comprend deux séries de trois sujets.
L'une destinée aux instituteurs et l'autre aux moniteurs de la 1ère catégorie. Elle consiste en une rédaction en langue arabe portant sur la morale, l'éducation ou la pédagogie.
Les candidats auront à choisir entre trois sujets de la série qui leur est destinée.
La durée de cette épreuve est de trois heures. Elle est notée de 0 à 20.
p. 1409ART. 7. — Deux groupes de correcteurs sont chargés de la correction des copies des candidats; l'un pour les copies des instituteurs et l'autre pour celles des moniteurs de 1ère catégorie. Les copies sont corrigées, sous la présidence du Directeur du Développement Social, par des commissions comprenant des inspecteurs de l'éducation Sociale.
Chaque copie sera évaluée par deux correcteurs au moins, séparément.
ART. 8. — L'admissibilité est prononcée en réunion des inspecteurs ayant participé à la correction.
ART. 9. — L'épreuve pratique et l'épreuve orale n'ont lieu qu'une fois par an.
ART. 10. — L'épreuve pratique est subie obligatoirement dans la classe (ou les classes) ou enseigne le candidat.
Elle consiste à enseigner devant une sous-commission, pendant 2 heures au moins.
ART. 11. — Chaque leçon faite à l'épreuve pratique fait l'objet d'une appréciation. L'ensemble de l'épreuve pratique est noté globalement de 0 à 20.
ART. 12. — Nul candidat ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu la moyenne de 10/20 à l'épreuve pratique.
ART. 13. — L'épreuve orale a lieu après l'épreuve pratique et a la suite de celle-ci et doit nécessairement comprendre :
1) une interrogation sur le statut de la fonction publique;
2) l'appréciation d'un cahier d'auditeur;
3) une interrogation sur des sujets de pédagogie pratique (organisation de la classe, méthodes et procédé d'enseignement).
ART. 14. — La durée de l'épreuve orale doit être d'une demi-heure au moins.
Chaque interrogation de l'épreuve orale fait l'objet d'une appréciation. L'ensemble de l'épreuve est noté globalement de 0 à 20.
ART. 15. — Les épreuves pratiques et orales sont subies devant des sous-commissions nommées par le Ministre des Affaires Sociales et composées comme suit :
a) un inspecteur de l'éducation sociale,
b) deux membres désignés parmi les instituteurs titulaires de l'éducation sociale.
Le secrétariat de chaque sous-commission est assuré par l'un de ces membres.
ART. 16. — Le Directeur du Développement Social peut assister aux épreuves pratiques et orales et en ce cas, il en assure la présidence.
ART. 17. — A la fin des épreuves, l'inspecteur président de la sous-commission, rédige le procès-verbal de l'examen qui est signé par les autres membres de la sous-commission et adressé au Ministère des Affaires Sociales (Direction du Développement Social).
ART. 18. — Ne peuvent être proposés pour l'admission définitive que les candidats ayant obtenu au moins la moyenne de 10/20 à l'épreuve orale.
ART. 19. — L'admission définitive est prononcée par le Directeur du Développement Social.
ART. 20. — Les candidats ayant satisfait à l'épreuve écrite conservent le bénéfice de l'admissibilité pendant 3 ans (l'année de l'examen et les deux années suivantes).
ART. 21. — Sont dispensés de l'épreuve écrite, les instituteurs et les moniteurs de 1ère catégorie intérimaires en exercice à la date du 1er janvier 1974 et remplissant les conditions ci-après :
1) avoir 30 ans d'âge au 1er janvier de l'année de l'examen,
2) avoir obtenu une note professionnelle égale à 10/20 au moins à la dernière inspection,
3) avoir participé à 4 sessions au moins à l'épreuve écrite du certificat d'aptitude à l'éducation sociale.
ART. 22. — L'arrêté sus-visé du 19 septembre 1974 est abrogé.
Tunis, le 28 juin 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA