Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les mineurs

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le décret N° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole et notamment son article 15 ;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — L'âge de la retraite tel qu'il est prévu aux articles 14 et 15 du décret sus-visé N° 74-499 du 27 avril 1974 est fixé à 55 ans pour les mineurs.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1974.

Tunis, le 4 juillet 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET PATISSERIE (1)

Conclue entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Art, en sanat (U.T.I.C.A.).
— Le Syndicat National des Industries de la Confiserie, de la Biscuiterie, de la Pâtisserie et de la Chocolaterie;
d'une part,
et,
— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.);
— La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation du Tourisme,
d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

(1) Approuvée par l'arrêté du 19 juin 1975, publié au J.O.R.T. N° du 24 juin 1975.

ARTICLE PREMIER

Objet de la convention

La présente convention conclue dans l'esprit du préambule de la convention collective cadre et en application de la législation en vigueur constitue la Convention Collective Nationale des Industres de la Confiserie, de la Biscuiterie, de la Pâtisserie et de la Chocolaterie.

ARTICLE 2

Champ d'application professionnel et territorial

La présente convention régit sur l'ensemble du Territoire de la République Tunisienne. Les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités de la Confiserie, Biscuiterie, Pâtisserie et Chocolaterie.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter les travaux occasionnels ou accidentels.

Les travailleurs occasionnels sont ceux recrutés en vue d'une utilisation par intermittence à des travaux de premier établissement ou pour une durée déterminée. Certaines dispositions de la présente convention sont étendues aux travailleurs occasionnels. Ces dispositions sont explicitées à travers certains articles de la présente convention.

ARTICLE 3

Durée - Révision - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Au-delà de cette période de trois ans la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la convention collective considérée.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 3 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

ARTICLE 5

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice de droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constitué il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les vingt quatre heures; elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement, avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégués du personnel - Comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conforment à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

Embauche

Le personnel embauché est classé en catégorie professionnelle et rémunéré en conséquence conformément au tableau de classification et de salaire annexé à la présente convention. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent les postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégories.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

ARTICLE 9

Normes de production

Il est institué pour chaque branche d'activité, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

ARTICLE 10

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois. Au cours de la période d'essai; le travailleur ne peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 11

Travail des femmes et des enfants

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage de jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants; les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamation, dont il peut être l'objet dans l'exercice de ces fonctions. Dans ce cas le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour de paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 14

Avancement et promotion

a) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon. Conformément à la grille des salaires annexée à la présente convention.

b) Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• La durée de la pratique dans la profession;
• La formation et les aptitudes professionnelles;
• La durée du service et les notations dans l'établissement.

Le cas échéant, un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emplois, les employeurs feront appel avant de recourir à des recrutements extérieurs au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

L'agent promu sera classé dans sa nouvelle catégorie à l'échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à celui qu'il touchait dans son ancienne catégorie.

ARTICLE 15

Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas quinze jours renouvelables après avis de la commission paritaire. Le travailleur gardera dans ce cas; le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire, et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement : cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 16

Délai - Congé (préavis)

Les délais congés, compte non tenu des droits à congés payés sont fixés comme suit :

• 18 jours pour les ouvriers payés à l'heure;
• 1 mois pour le personnel payé au mois.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 17

Licenciement par suite de supression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles 21 et 391 à 396 du Code du Travail. Cette réduction s'opérera, le cas échéant par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) la valeur professionnelle;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté dans l'entreprise.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre : chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Cette indemnité sera calculée à raison de 1 jour 1/4 par mois de service effectif dans l'entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement. Cette indemnité ne peut excéder 6 mois de salaire quel que soit la durée du service.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entrainant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites, du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 19

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas une contre visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 20

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement. En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention, compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Il gardera son ancienneté suivant l'accord des deux parties.

ARTICLE 21

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• le nom ou raison sociale et adresse de l'employeur;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquels ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 22

Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidé que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office, que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 23

Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant du descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les éléments qui les ont motivés.

En cas d'absence non justifiée et après 72 heures de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'employé sera considéré comme démissionnaire sauf en cas de force majeure.

Dans les cas d'absence prévisible le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 24

Durée de travail

La durée de travail est celle prévue par la législation en vigueur.

ARTICLE 25

Repos de nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 26

Rémunération du travail de nuit

Les horaires de travail de nuit et les majorations de salaire y afférentes sont régis par la législation en vigueur. Toutefois, une prime de 25% est accordée aux salariés occupés entre 22 heures et 6 heures du matin sauf dans la période du Ramadan. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit. Pour les travailleurs occupés par un travail de roulement de trois équipes, il sera attribué à l'équipe occupée entre 22 heures et 6 heures une majoration de 15%. Cette majoration reste valable même pendant le mois de Ramadan uniquement quand il s'agit de trois équipes.

ARTICLE 27

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code de Travail.

ARTICLE 28

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte tenu des dispositions du Code de Travail, pendant ce repos, le travailleur gardera le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid-Esseghir, de l'Aid-Kébir, le Mouled et le 3 août.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 30

Congés payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables sans que le congé ne doit dépasser 22 jours pour les ouvriers payés à l'heure et 24 jours dont 21 jours ouvrables pour le personnel administratif.

Ces congés payés seront calculés respectivement à raison de 1 jour et demi ou de 1 jour 3/4 ouvrables par mois de travail effectif.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure le travailleur pourrait sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment et cela selon les nécessités de service.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés; compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail. Ce congé payé est majoré éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté sans que cette augmentation de journée de congé payé puisse porter respectivement à plus de 21 jours ou 24 jours ouvrables la durée totale considérée.

ARTICLE 31

Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événement survenu dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant 1 jour ouvrable
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge 2 jours ouvrables
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille 1 jour ouvrable
• Mariage du travailleur 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

Congés de maternité

Les congés de maternité sont fixés par la législation en vigueur (Article 64 du Code du Travail).

ARTICLE 33

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf en cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de convocation, congrès professionnels syndicaux fédéraux, et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les conventions et correspondant à la durée du congé augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 34

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif,
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin,
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins, il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective.

ARTICLE 35

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération, sous réserve de se présenter dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envol d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 37

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré

1) l'avertissement verbal;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) le blâme avec inscription au dossier;
4) la mise à pied pour une durée de 3 jours privatives de toute rémunération;
5) la mise à pied pour une période maximum de 7 jours privative de toutes rémunérations.

Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied de 8 à 15 jours privative de toute rémunération;
2) la mise à pied de 16 à 30 jours privative de toute rémunération;
3) l'abaissement d'échelon;
4) la rétrogradation d'échelle (catégorie);
5) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;

f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave; l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline.

Ce dernier devra, dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurance sociale effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction de 1er degré et après deux ans pour une sanction de 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier : communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions de 1er degré et cinq ans pour les sanctions de 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

Attributions du conseil de discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec le délégué du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente Convention collective. Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président, et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années, et, est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ces réunions.

ARTICLE 41

Elections des membres représentant le personnel au sein de la commission paritaire

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de 20 ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée, ou à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et des cadres.

Toutefois, le tiers des sièges aux moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considérée.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou des représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

Attributions de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concours à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel;
8) participe à l'étude, l'adaptation et l'application des dispositions éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnel d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

Vêtement de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 45

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu, ou volé.

ARTICLE 46

Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, de W.C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures des sécurités du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale, et ce pour permettre la visite d'embauche ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudié, et éventuellement réalisé directement par les employeurs et les travailleurs intéressés dans les 6 mois qui suivent la signature de la présente convention.

ARTICLE 48

Régime de retraite

L'institution d'un régime de retraite, là où il n'existe pas, serait étudié, et éventuellement, réalisé directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

Une prime spéciale égale à 2 mois de salaires est allouée à chaque travailleur au moment de sa mise à la retraite.

ARTICLE 49

Primes

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, les deux parties ont convenu,

d'attribuer une prime de rendement et de fin d'année suivant une note spéciale de chaque travailleur et variant de 3 à 9% sur le salaire brut annuel de base :

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée en fonction des quatre éléments ci-après

1) — Rendement …………………… de 0 à 6
2) — Valeur professionnelle …………… de 0 à 4
3) — Assiduité ……………………… de 0 à 6
4) — Comportement ………………… de 0 à 4

Total …………… de 0 à 20

Pour les salariés ayant une note professionnelle égale ou supérieure à 6/20, le taux de la prime à allouer est fixé comme suit :

— Note de 6 à 8 ………………… 3%
— Note de 9 à 10 ………………… 4%
— Note de 11 à 14 ………………… 5%
— Note de 15 à 17 ………………… 7%
— Note de 18 à 20 ………………… 9%

La note de fin d'année sera la moyenne des notes attribuées au cours de l'année.

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période de travail au cours de l'année considérée.

Cette prime sera payée avec les salaires du mois de décembre de l'année considérée.

ARTICLE 50

Classification professionnelle - Barème de salaires

La classification du personnel et les barèmes de salaires sont définis dans les annexes ci-joint.

ARTICLE 51

Indemnités et accessoires de salaires

La prime de présence est fixée à 90 Millimes/jour.

Elle sera versée conformément à la législation en vigueur.

La prime de panier est fixée à 130 Millimes.

Elle sera allouée conformément à la législation en vigueur.

Indemnité de déplacement : 500 Millimes pour un déplacement supérieur à 12 heures. 1D,500 pour un déplacement supérieur à 18 heures.

La prime de caisse est fixée à 2D,500 par mois.

ARTICLE 52

Indemnité de transport

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2D000 par mois de travail effectif à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

ARTICLE 53

Régime d'ancienneté (évolution horizontale)

Il est institué un régime d'ancienneté conformément à la grille jointe à la présente convention calculée sur 66% d'augmentation de salaire dans chaque catégorie de qualification répartie sur 27 années de travail dans l'entreprise.

Les travailleurs dont l'ancienneté est inférieure à cinq ans seront classés comme suit :

— Première année = 1er échelon
— Deuxième année = 2ème échelon
— De la 3ème à la 5ème année = 3ème échelon

Toutefois, les salariés ayant une ancienneté dans la même catégorie supérieure à cinq ans bénéficieront en outre d'un reclassement fixé comme suit :

a) ancienneté comprise entre 5 et 10 ans — 1 échelon en plus
b) ancienneté supérieure à 10 ans — 2 échelons en plus.

ARTICLE 54

Travailleurs temporaires ou occasionnels

Le recrutement de travailleurs temporaires ou occasionnels peut intervenir dans les conditions suivantes :

1) à l'occasion de travaux de premier établissement ou de travaux neufs;
2) en vue de faire face à un surcroit momentané de travail;
3) en vue de remplacement, à titre provisoire d'un travailleur permanent absent.

Ce recrutement se fait pas contrat à durée déterminée.

ARTICLE 55

Droits acquis

Dans la mesure où les droits acquis ne font pas double emploi avec les primes et avantages prévus par la présente convention ils seront maintenus au profit des travailleurs bénéficiaires.

ARTICLE 56

Dispositions générales

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 57

Date d'effet de la convention

La présent convention collective entrera en vigueur le 1er juin 1974.

Fait à Tunis, le 29 avril 1975

ANNEXE I

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE<br/>DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

1462 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

ANNEXE II

DEFINITION DES POSTES

Catégorie I

Gardien :

Gardien de jour ou de nuit, responsable de la surveillance des locaux et ne devant quitter son poste sous n'importe quel motif sans autorisation.

Catégorie II

Employé aux écritures :

Préposé (e) aux communications téléphoniques responsable en permanence du standard.

Dactylo non diplômé ou téléphoniste :

Employé (e) pouvant taper sur machine à écrire et exécuter des travaux manuscrits, parfois chargé (e) du téléphone.

Garçon de courses :

Agent chargé de petits travaux ou courses aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.

Aide magasinier :

Accompagne le magasinier et l'assiste dans sa tâche, il est appelé à le remplacer en cas d'absence.

Commis (aide vendeur) :

Chargé à l'intérieur du magasin d'aider le vendeur dans sa tâche. Il est appelé à le remplacer en cas d'absence.

Chauffeur de tourisme :

Responsable de la conduite et de la bonne tenue de son véhicule de tourisme, de transport de marchandises ou de personnes rentrant dans sa catégorie.

Catégorie III

Magasinier :

Agent responsable des marchandises, et du matériel déposé au magasin des entrées et des sorties des marchandises, il fournit les matières nécessaires à l'usine et au laboratoire.

Vendeur :

Chargé de la bonne tenue de son point de vente, de la réception et du service client dans les normes de son emploi avec civilité.

Préparateur de commandes :

Agents chargé de la préparation des commandes, de leur vérification et de leur remise au service de vente.

Dactylo diplômé (e) :

Employé (e) ayant son diplôme, tapant sur machine à écrire et télex.

Catégorie IV

Caissier :

Responsable de la bonne tenue de la caisse, d'encaissement des ventes et de leur contrôle.

Aide comptable :

Employé aux écritures spécialisé dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du comptable.

Chef de rayons :

Contrôle les vendeurs, supervise les ventes il est responsable en général de tout ce qui se rattache à son rayon.

Catégorie V

Chef mécanicien :

Agent confirmé capable de contrôler, de vérifier, superviser tous les travaux des mécaniciens, assume la responsabilité technique de tout le matériel.

Chef de fabrication :

Agent confirmé, ayant acquis une haute formation dans le domaine de sa spécialité lui permettant d'organiser, de diriger et de contrôler la production la cuisson, la qualité et la finesse du produit.

Chef magasinier :

Contrôle les vendeurs, supervise les ventes, il est responsable en général de tout ce qui se rattache à son rayon.

Contrôle les magasiniers et leurs aides, assume la responsabilité de tous les stocks qui lui sont confiés.

Chef de ventes :

Chargé de la bonne marche du magasin et du contrôle des ventes en général.

Chef pâtissier :

Responsable de la fabrication des produits de la pâtisserie, aussi bien que la bonne marche du laboratoire.

Comptable :

C'est l'agent qui s'occupe de la comptabilité, est parfois chargé des paiements et de quelques opérations bancaires, et doit pouvoir préparer et présenter un bilan de l'entreprise.

Chauffeur-vendeur poids-lourd :

Chauffeur de poids-lourd, responsable de son véhicule de la vente de marchandises qui lui sont confiées et de l'encaissement.

Catégorie VI

Contrôleur général ou sous-directeur :

Responsable du rendement, de la production et de la qualité, il coordonne entre les divers chefs de postes, il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de toute l'usine, après avoir consulté la direction.

ANNEXE III

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE

ANNEXE IV

DEFINITION DES POSTES — GROUPE OUVRIER

Catégorie I

Manœuvre :

Agent sans qualification appelé à exercer des tâches ne nécessitant pas d'apprentissage et pouvant comporter des efforts physiques — notamment la manutention ainsi que le nettoyage des locaux etc..

Petites mains :

Toute personne employée à des travaux manuels légers ne nécessitant pas de spécialisation.

Catégorie II

Aide machiniste :

Agent travaillant sur machine simple (enveloppeuse, rempli­seuse, empaqueteuse, mélangeur, batteur, broyeur, grilloire, dé­cortiqueuse etc...) ne nécessitant pas de spécialité.

Aide pétrisseur :

Assiste le pétrisseur dans tous les travaux de préparation des matières premières, de pétrissage des pâtes et tous les articles de la branche, il le remplace en cas d'absence.

Aide mécanicien :

Agent aidant le mécanicien dans sa tâche sous la responsabilité de ce dernier.

Aide chaudiériste :

Agent aidant le chauffeur chaudière dans sa tâche sous la responsabilité de ce dernier.

Aide confiseur :

Assiste le confiseur dans tous les travaux de fabrication ou de préparation des matières premières et tous les articles de la branche, il le remplace en cas d'absence.

Convoyeur :

Accompagne le chauffeur, charge et décharge la marchandise dont il est responsable. Pendant les heures d'inactivité de son camion doit aider ses collègues à d'autres travaux de manutention à l'intérieur de l'usine.

Aide pâtissier :

Charge en général de toutes les préparations nécessaires au pâtissier.

Agent d'entretien :

Charge de l'entretien et du nettoyage du matériel, et des ustensiles de l'usine, toutefois pour certaines entreprises l'ensemble du personnel participe aux opérations de nettoyage.

Emballeur :

Charge d'emballer dans le domaine de la pâtisserie toutes sortes de paquets ou cartons destinés à l'expédition hors du lieu de travail.

Catégorie III

Confiseur :

Charge de la préparation des articles de confiserie (checolaterie, halwa et pâtisserie) et de leur fabrication son travail peut être contrôlé par un confiseur qualifié.

Pétrisseur :

Agent chargé du pétrissage en vue de la préparation des pâtes et de tous les articles de la branche, responsable de leur bonne préparation.

Conducteur de presse :

Agent capable de travailler sur machine de presse automatique, semi-automatique ou manuelle, il est responsable de son entretien, et de son fonctionnement normal.

Grilleur :

Agent travaillant sur machine (Grilloire) il est responsable de son entretien et de la bonne torréfaction du produit.

Décortiqueur :

Agent travaillant sur une machine à décortiquer, responsable de sa bonne marche et de son entretien.

Surveillant de groupe :

Agent responsable de la bonne marche et de la coordination de son équipe de travail.

Préparateur de pâtes :

Agent chargé de préparer les pâtes servant aux fonds des gâteaux et articles similaires.

Enfourneur :

Responsable de la surveillance, de l'entretien, ainsi que de la bonne cuisson des articles.

Briochard :

Charge de la préparation des pâtes de brioches, croissants et de pain brioché, ainsi que leur élaboration.

Convoyeur livreur :

Accompagne le chauffeur, et décharge la marchandise dont il est responsable. Il est chargé d'encaissement et de livraison pendant les heures d'inactivité de son camion il doit participer à d'autres travaux de manutention à l'intérieur de l'usine.

Catégorie IV

Confiseur qualifié :

Agent diplômé ou ayant une longue expérience lui permettant de confectionner les articles de confiserie (bonbons, toffes, halkoums, chocolats) avec des mélanges de sucre et d'ingrédients il est responsable de la cuisson et de la bonne préparation.

Mécanicien :

Agent chargé de l'entretien, de la réparation, et de la bonne marche de toutes les machines y compris chaudières, il a sous sa responsabilité des aides et doit contribuer à leur formation.

Chauffeur chaudière :

Conduit la chaudière, surveille la température et la pression assure les menus entretiens.

Chauffeur poids-lourd :

Responsable de la conduite et de la bonne tenue des véhicules poids-lourd, destinés au transport de la marchandise et de véhicules de tourisme le cas échéant.

Décorateur (Pâtissier) :

Charge de la décoration garniture et finition d'articles de pâtisseries.

Chauffeur vendeur (Tourisme) :

Responsable de son véhicule, de la vente de marchandises, de l'encaissement.

1464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 JUILLET 1975

ANNEXE V

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION PAYE A L'HEURE

ANNEXE VI

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Le Gouverneur de Médenine, Président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur d'informer les habitants de la délégation de Zarzis que le plan d'aménagement de la zone touristique : Southel - Lella Mariem, est affiché au siège de la délégation.

Un registre d'enquête est mis à leur disposition durant la période d'un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la municipalité de Sousse, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle supplémentaire et saisonnier de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits et afférent à l'année 1975 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Téboursouk, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Dous, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits, ajoutés aux périmètres communaux suite à leur extension, imposables pendant une année 1975 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

MINISTERE DES FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 3% 1902-1907

Tirage : 9 Mai 1975 - Remboursement : 1er Août 1975
555 obligations de 5 DTU 16.825 à 17.379
573 obligations de 500 Millimes

Numéro sorti 314.324 (Amorti au tirage 1974)

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Avertissement d'enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1923)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV alimentant le poste de transformation Abdelhamid Ben M'Louka à Oued Ellil et son raccordement au féeder 30 KV Tunis-Ouest - Djedelda.

Le tracé de la dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Tunis-Sud où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

Réquisitions

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.800 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 27 mai 1975 Monsieur Hamed Ben Belhassen Ben Khelifa El Karoui, pour le compte de l'Association de l'Etoile Sportive du Sahel, faisant élection de domicile en ses bureaux avenue Hamed El Ghazali, à Sousse a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Stade de l'Etoile Sportive du Sahel consistant en une stade de sports et dépendances située à Sousse, avenue Mohamed Karoui, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse d'une contenance de 2 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Le Stade de l'Etoile Sportive du Sahel.

Qu'elle est la propriété de l'Association de l'Etoile Sportive du Sahel.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Stade Mhamed Maârouf.

A l'Est : Avenue Mohamed Karoui, Maître Larbi Ghomrasni, Hadj Amor Kettana, et héritiers Béchir Dardour.

Au Nord : Habib Mellouli, Salem Daldoul et triq El Kalaâ El Kébira.

A l'Ouest : Le Collège Secondaire de Hai Jaouhara.

1466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

GOUVERNORAT DE SILIANA

Suivant réquisition N° 61.801 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 28 mai 1975, Monsieur Naceur Ben Hefaiedh Ben Said Ennaëss El Ouhichi, Tunisien, Professeur, demeurant à Gabès, rue Mohamed Ali a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Henchir El Hamrounia consistant en une parcelle de terre à caractère agricole située à Ain Zerig, Délégation de Gafour, Gouvernorat de Siliana, Justice Cantonale de Teboursouk, d'une contenance de 150 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Henchir El Hamrounia.

Qu'elle est la propriété de :

1) le requérant, 2) sa sœur germaine Meriem, veuve Hamda Ben Hadj Ali El Ouhichi, 3) Mohamed Chibani Ben Ahmed Ben Said Ennaëss, 4) son frère germain Ennaëss, 5) Sadok Ben Ali Ben Said Ennaëss, 6) son frère germain Salah, 7) leur sœur germaine Sassia, épouse Ennaëss Ben Ahmed Ben Said, dans l'indivision entre eux, suivant leurs droits successoraux.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Un sentier conduisant à Roboö Siliana.

A l'Est : Oued El Melah.

Au Nord : Oued Ain Zerig.

A l'Ouest : Oued Guradha.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.802 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Mansour Ben Abdessalem Ben Hadj Mohamed Maâlla, Tunisien, Directeur Général, demeurant à Carthage a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Borj El Jenane co-sistant en 2 parcelles de terre nue dont un jenane comprenant une maison d'habitation située à Sfax Tria, Menzel Chaker, K.M 5,500, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de 1 ha 10 a environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Borj El Jenane.

Qu'elle est la propriété de :

1) le requérant, 2) son frère germain Taoufik, 3) leur frère germain Tijani, 4) leur sœur germaine Nabiha épouse Abdellatif Ben Hadj Mohamed Fourati, 5) leur sœur germaine Najiba, veuve Abdefattah Kammoun, 6) leur sœur germaine Fadhila, épouse Mahmoud Chaâbouni, 7) leur sœur cosanguine Mabouna épouse Taieb Kechou, 8) leur mère Amena Bent Mahmoud Chaâbouni veuve, dans l'indivision entre eux suivant leurs droits successoraux.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Première parcelle :

Au Sud : Oued Chedly Ben Ali Maâlla.

A l'Est : Un passage et Oued Chedly Maâlla.

Au Nord : Héritiers Mohamed Ben Mahmoud Maâlla et héritiers Ali Ben Hadj Mohamed Maâlla.

A l'Ouest : Une Zenka.

Deuxième parcelle :

Au Sud : Un passage et au-delà Mohamed Ben Chedly Maâlla.

A l'Est : Un passage et au-delà Salah Ben Hadj Mohamed Ben Hmida.

Au Nord : Héritiers Mohamed Ben Mahmoud Maâlla.

A l'Ouest : Ali Ben Chedli Maâlla.

GOUVERNORAT DE MEDENINE

Suivant réquisition N° 61.803 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Khelifa Ben Ali Ben Messaoud Ettoumi, Tunisien, Fellah, demeurant à Tataouine a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Aoun Ben Nasr consistant en une parcelle de terre nue complantée située à El Mesreb, Délégation de Tatahouine, Gouvernorat de Médenine, Justice Cantonale de Tatahouine d'une contenance de 5 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Aoun Ben Nasr.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Triq Remada.

A l'Est : Le requérant.

Au Nord : Amor Ben Aoun Ben Amor.

A l'Ouest : Le requérant.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 61.804 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Hédi Ben Nassh Brahim, Tunisien, Officier de la Garde Nationale, demeurant à Ksar Helal Rue Hadj Ali Soua a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre comprenant un garage de mécanique en cours de construction située à Ksar Helal route de Sousse à Mahdia, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Moknine d'une contenance de 3600 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Ouarcha.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Route Publique Secondaire.

A l'Est : Route de Sousse à Ksar Helal.

Au Nord : Hadj Sadok Miladi et Chouchane Zeag

A l'Ouest : Hadj Mohamed El Aib.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 61.805 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Hédi Ben Ameur Ben Ali Guibane, Tunisien, Industriel, demeurant à Moknine El Hai Djedid a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Chaâbet Oued Redid, consistant en une maison d'habitation située à Moknine Triq Jemmal, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Moknine d'une contenance de 350 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Villa El Hana.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Un chemin par où la voie d'accès.

A l'Est : Hassen Attia.

Au Nord : Hadj Mohamed El Mognem.

A l'Ouest : Un chemin.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.806 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Ali Ben Sassi Ben Ali Boubaker, Tunisien, Fellah, demeurant à Sfax, Triq Sidi Salem, Km 6 a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Boukhris, consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation en état de ruines située à Sfax Triq Sidi Salem, Km 6 Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de 6 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Boukhris.

Qu'elle est la propriété de :

1) le requérant, pour 1 tiers dans l'indivision, 2) son frère germain Ammar pour 1 tiers dans l'indivision, 3) son frère germain Abdallah, pour 1 tiers dans l'indivision.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Un chemin.

A l'Est : Pareillement.

Au Nord : Héritiers Kossentini.

A l'Ouest : Héritiers Ali Ben Sassi et héritiers Mohamed Boubaker.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.807 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Ahmed Ben Mohamed Ben Taieb Braham, Tunisien, Fellah demeurant à Chott Mariem a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une villa située à Chott Mariem, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse, d'une contenance de 6000 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Essaâda.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Chemin public.

A l'Est : Salem Braham.

Au Nord : Oum Ezzine Bent Ahmed Ben Zahia.

A l'Ouest : Abderrazak Braham.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Suivant réquisition N° 61.808 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Madame Habiba Bent Amor Zouari épouse Béchir Ben Mohamed Sadkaoui, Tunisienne, Institutrice, demeurant à Bizerte, Oued Heragua a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une maison d'habitation située à Oued Heragua, Délégation de Bizerte, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Bizerte, d'une contenance de 180 m² environ.

La requérante déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Sadkaoui.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Ardh Ochbet El Lazan.

A l'Est : Mohamed Ayed.

Au Nord : Un chemin nouvellement créé.

A l'Ouest : Mohamed Kalbi.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.809 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Gouider Ben Sadok Kebair, Tunisien, Officier à l'Armée Nationale, demeurant à Hammam-Sousse Hai Sidi Sahloul a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une maison d'habitation située à Hammam-Sousse, Hai Sidi Sahloul, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse d'une contenance de 275,25 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Sahloula.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud et à l'Est : Salah Ben Ahmed Meskine et Abdelkader Zerris.

Au Nord et à l'Ouest : Pareillement.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.810 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Bouraoui Ben Hassine El Kamel, Tunisien, Matelot, demeurant à Sousse Hai Essefaia, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une villa en cours de construction située à Sousse, Hai Khezama, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse d'une contenance de 418 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Tourkia.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Le lot N° 502.

A l'Est : Une rue.

Au Nord : Le lot N° 301.

A l'Ouest : Le lot N° 296.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Suivant réquisition N° 61.811 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Hassouna El Abassi, Tunisien, Directeur Commercial, demeurant à Bizerte, rue du 1er juin a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre propre à la construction située à la Corniche, Délégation de Bizerte, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Bizerte d'une contenance de 1400 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Abassia.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Hamadi Maghraoui et Khaled Khamassi.

A l'Est : Cherif Ben Brahim et actuellement Hicher Baktache

Au Nord : Tahar Bou Shih.

A l'Ouest : Youssef et Mohamed Trabelsi et Mohamed Salah Hachani.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 61.812 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Hadj Belgacem Ben Mohamed Ben Saâd, Tunisien, Fellah, demeurant à Kairouan Hai El Mansourah, rue Hannibal a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre comprenant un puits située à Alidet El Gouizet, Délégation de Sahl Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Kairouan, d'une contenance de 200 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Essaâdia.

Qu'elle est la propriété du requérant avec la co-propriété des 18 co-propriétaires cités avec lui à la réquisition d'immatriculation.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Triq Sidi Amor Bou Hajla et au-delà héritiers Ali Ben Abdeljaouad dont El Kamel.

A l'Est : Henchir El Khadra.

Au Nord : Henchir Ech-Chagaf.

A l'Ouest : Mohamed El Oussaff El Amri.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 61.813 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Tahar Ben Hassine Ben Ali Ben Mhamed Hassine, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Mahdia a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation en cours de construction située à Mahdia Hiboune, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia, d'une contenance de 512 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Erraoudha.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Hassen Chelaifia.

A l'Est : Ahmed Ben Hadj Mohamed Ben Hadj Rejeb.

Au Nord : Ali Zarbout.

A l'Ouest : Un chemin.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.814 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Madame Zohra Amara, épouse Ahmed Ben Hassine El Hechri, Tunisienne, demeurant au Kram, rue de Tunis, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en un premier étage d'une maison située à Sousse, 9 rue El Bey Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse, d'une contenance de 120 m² environ.

La requérante déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Essaâda.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

1468 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

Qu'elle est limitée :
Au Sud : Dar El Caid et la Mosquée.
A l'Est : Maison Kessiaâ.
Au Nord : Dar El Machat.
A l'Ouest : Rue Dar El Bey.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.815 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Salem Ben Mohamed Ben Ghalba, Tunisien, Comptable, demeurant à Sousse rue des Huileries, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre propre à la construction située à Sousse, derrière le Stade Mhamed Maârouf, Gounorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse, d'une contede 411 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Saida.

Qu'elle est la propriété de :

1) le requérant, 2) son épouse Raiana Bent Ahmed Ben Alia par moitiés entre eux dans l'indivision.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

L'immeuble objet de la présente réquisition correspond au lot N° 6 du Plan de Lotissement de Hai Habiba Dziri, dépendant de la circonscription de Oued El Kharroub, Sousse.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.816 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Mahmoud Ben Sadok Ben Ahmed Mezghenni, Tunisien, Commerçant demeurant à Sfax Triq El Afrane, Km 1 a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Henchir Ech-Chakaf consistant en 2 parcelles de terre nue propre à la construction située à Sfax, plage de la Poudrière, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de 1 ha 51 a 51 ça environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Hana.

Qu'elle est la propriété du requérant avec la co-propriété des 21 co propriétaires cités avec lui à la réquisition d'immatriculation par parts égales entre eux.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Première parcelle :

Au Sud : La mer.

A l'Est : Ahmed Mezghenni anciennement et actuellement Hédi Ben Mohamed Ben Hamouda, Mohamed Guediche, Hassen Benzarti, et Othman Kacem.

Au Nord : La route de la plage.

A l'Ouest : Ardha Ali Ben Hadj Mhamed Mezghenni.

Deuxième parcelle :

Au Sud : Moahmed Ben Hamda et Mohamed Guediche.

A l'Est : Hamda Mezghenni.

Au Nord : Triq du Chott.

A l'Ouest : Un chemin et Rachid Kacem.

GOUVERNORAT DE GABES

Suivant réquisition N° 61.817 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Abdeljelil Ben Mahmoud Ben Abdallah Ben Letaief, Tunisien, Ouvrier aux T.P. demeurant à Ouedhref route de Gafsa, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre propre à la construction, située à Ouedhref, Gouvernorat de Gabès, Justice Cantonale de Gabès, d'une contenance de 300 mètres carré environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Ezzouhour.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : La route Gabès-Gafsa.

A l'Est : Salah Ben Mohamed Daib.

Au Nord : Le requérant.

A l'Ouest : Chemin public.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.818 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Taoufik Ben Salah Abid, Tunisien, Expert, demeurant à Sfax Sakiet Ezzit a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terrain nu propre à la construction située à Sfax, route de Tunis, km 10 Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax d'une contenance de 2500 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Amel II.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers Hadj Hassen Kamoun.

A l'Est : La voie ferrée.

Au Nord : Le requérant :

A l'Ouest : La G.P.I.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.819 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Tijani Ben Hadj Ahmed Kamoun, Tunisien, Employé à la S.T.E.G., demeurant à Sfax 13 avenue Habib Bourguiba a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre nue située à Sfax, route de Tunis, Km 6 Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de 1179 mètres carré 50 environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Ahlam Chihab et Tarak.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Abderazak Kamoun.

A l'Est : Une zenka.

Au Nord : Mohamed Kamoun.

A l'Ouest : Hédi Kamoun.

GOUVERNOÉRAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.820 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Fathi Ben Ali Ben Hadj Mohamed Ben Abdallah, tunisien, commerçant, demeurant à Sfax, Triq Sidi Mansour Km 4 a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre comprenant une villa située à Sfax, Triq Sidi Mansour, km 4, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax d'une contenance de 2300 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Hana,

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers Mansour Omrane et El Badri;

A l'Est : Héritiers Mansour El Jaoua;

Au Nord : Abdelkader Ben Abdallah;

A l'Ouest : Said Ben Abdallah.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 61.821 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Madahe Khiari Sahnoun, épouse Ahmed Sahnoun, Tunisienne, demeurant à Akouda a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre propre à la construction située à Akouda, Hai El Izdihar, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse d'une contenance de 930 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Khira,

Qu'elle est sa propriété exclusive,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Ecole Farhat Hached;

A l'Est : Avenue Ali Ladhari;

Au Nord : Centre de Formation Professionnelle;

A l'Ouest : Habib Ben Othman.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.822 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Madame Khedija Bent Mohamed Ben Hamouda En-Nifer, veuve Mohamed Ayadi, tunisienne, demeurant à Sfax, Triq Menzel Chaker, Km 1,500 a demandée l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle implantée en arbres fruitiers comprenant Borj située à Sfax, Triq El Afrane, Km 7, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax d'une contenance de 5000 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Fattouma,

Qu'elle est sa propriété exclusive,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Zenket El Achache;

A l'Est : Héritiers Mansour Enneifer;

Au NQORD : Hamda El Agrebi;

A l'Ouest : Triq El Afrane par où la voie d'accès.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 61.823 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Ahmed Ben Chedly Ben Frej Cherif, tunisien, fonctionnaire, demeurant à Monastir a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Saniet Ammar consistant en un saniet située à Lamta Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Moknine d'une contenance de 5800 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Ennajah,

Qu'elle est sa propriété exclusive,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Un mur avec Héritiers Hassen Telabi sur parte et sur le restant héritiers Ben Abdallah;

A l'EXST : La plage;

Au Nord : Héritiers Salah Sfar;

A l'Ouest : Chemin public sur partie et sur le restant Mohamed Birra.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 61.824 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Béchir Ben Ahmed Bou Souffara, tunisien, secrétaire de Banque, demeurant à Mahdia, Triq El Korniche a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre comprenant une villa et un garage située à Mahdia, Triq de la Corniche, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia d'une contenance de 440 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Dar Ech-Chott

Qu'elle est sa propriété exclusive,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Ahmed Ben Abdessalem Aleya;

A l'Est : Mohamed Ben Hassine Ben Daly Hassen;

Au Nord : Ahmed Ben Khelil Ben Nasrallah;

A l'Ouest : Route de la Corniche.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 61.825 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Mahmoud Touili, tunisien, commerçant, demeurant à Kairouan, rue Mongi Bali a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une maison d'habitation située à Kairouan, rue Mongi Bali, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Kairouan d'une contenance de 200 m².

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Hana,

Qu'elle est sa propriété exclusive,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Mohamed Kenaissi;

Est : Rue Mongi Bali;

Au Nord : Béchir Hamami;

A l'Ouest : Béchir Ouali.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 61.826 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 29 mai 1975 Monsieur Hassine Ben Sadok Ech-Cheikh Zouali, tunisien, demeurant à Mahdia, Akouache Dar Ech-Cheikh a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une maison d'habitation située à Mahdia, Akouache Dar Ech-Cheikh, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia d'une contenance de 160 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Dar El Hana,

Qu'elle est sa propriété exclusive,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : M'hamed Ben Mohamed Seboui;

A l'Est : Hédi Ben Mohamed Sfar El Hancha;

Au Nord : Triq Bou-Merdès;

A l'Ouest : Un chemin.

GOUVERNORAT DE GAFSA

Suivant réquisition N° 61.827 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 31 mai 1975 Monsieur Abdelwahab Ben Sehili Ben Hadj Mohamed El Kéfi, tunisien, fellah, demeurant à Sened a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre propre à la complantation située à Sened, Gouvernorat de Gafsa, Justice Cantonale de Gafsa d'une contenance de 33 ha, 35 a environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Oued El Hessi,

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) le requérant, 2) son frère Mohamed, 3) leur frère Salem, 4) leur frère Ahmed, 5) leur frère Mohamed Seghaier, tous tunisiens demeurant avec le requérant,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Djebel Sened;

A l'Est : Domaines de l'Etat;

Au Nord : Héritiers Mohamed Lahrâa;

A l'Ouest : Héritiers Mohamed Ben Hamed.

GOUVERNORAT DE GAFSA

Suivant réquisition N° 61.828 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 31 mai 1975 Monsieur Amor El Bahri Ben Ammar Ben Ahmed Ben Belgacem, tunisien, fellah, demeurant à Sened a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une terre propre à la complantation située à Sened, Gouvernorat de Gafsa, Justice Cantonale de Gafsa d'une contenance de 18 ha, 95 a environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Oued Ed-Deffa,

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) le requérant, 2) sa sœur Fatma, épouse Ali Ben Mohamed Zarrouk, 3) leur sœur Mabrouka dite Zina, épouse Abdelmajid Ben Nouri Ben Lahrech, 4) Mohamed Lakhdar Ben Hassine Ben Ammar Ben Ahmed, 5) Fatma Bent Mohamed Ben Salah Ben Mabrouk, veuve, tous tunisiens demeurant à Sened,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Magtouf fils;

A l'Est : Salem Ben Sassi;

Au Nord : La voie ferrée;

A l'Ouest : Belgacem Ben Sâad Channouf.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 61.829 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 3 juin 1975 Monsieur Ahmed Ben El Adjemi Ben Brahim Sehil, tunisien, employé de banque, demeurant à

rant à Djemmal, rue Béchir Sfar a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre propre à la construction située à Djemmal, rue Béchir Sfar.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Villa Najla,

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) le requérant, 2) son épouse Saloua Bent Rachid Sarraj, par moitiés entre eux dans l'indivision,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Rue principale;

A l'Est : Mohamed Robai;

Au Nord : Rachid Sarraj;

A l'Ouest : Mohamed Ben Slimane.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 61.830 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 3 juin 1975 Madame Ferida Bent Hadj Ahmed El Alouini, épouse Mokhtar Alouini, tunisienne, demeurant à Tunis, 11, rue Oum Kalthoum a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée la Saniet consistant en un saniét située à Kairouan, El Khazazia, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Kairouan d'une contenance de 12 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Saniet El Alouini,

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) la requérante, pour un tier, 2) sa sœur germaine Saida dite Assia épouse Mohamed El Alouini pour un tier, 3) leur sœur germaine Jaouida épouse Mohamed Ramah pour un tier dans l'indivision entre elles.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Un chemin conduisant au Saniet de Mahmoud El Alouini;

A l'Est : Trik El Makhsouma.

Au Nord : Héritiers Mustapha Bou-Guerra;

A l'Ouest : Boustane Mahmoud Elalouini.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 61.831 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 3 juin 1975 Madame Ferida Bent Hadj Ahmed El Alouini épouse Hadj Mokhtar El Alouini, tunisienne, demeurant à Tunis, 11, Rue Oum Kalthoum a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée El-Koucha consistant en un four à pain situé à Kairouan, rue Barrouta, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Kairouan d'une contenance de 1000 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Ouajihba,

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) le requérant, pour un tier, 2) sa sœur germaine Saida dite Assia, épouse Mohamed Alouini, pour un tier, 3) leur sœur germaine Jamila épouse Mohamed Ramah pour un tier dans l'indivision entre elles,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Hanout Abbès El M'Rabet;

A l'Est : Dar Héritiers Hamouda Cheikh Amor Zerig sur partie et sur le restant domaine de l'Etat;

Au Nord : Triq Adhoum;

A l'Ouest : Par où la voie d'accès.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Suivant réquisition N° 61.832 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 4 juin 1975 La Société Nationale Immobilière de Tunisie faisant élection de domicile en ses bureaux, Hai El Mahrajane, El Menzah, Tunis a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre comprenant des constructions située à Bizerte, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Bizerte d'une contenance de 4896 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Hai El Jala,

Qu'elle est la propriété exclusive de la Société Nationale Immobilière de Tunisie

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Direction de la Garde Nationale;

A l'Est : Ahmed Ben Mustapha El Ghattass et domaines de l'Etat;

Au Nord : Hadj Mohamed Dhaouadi;

A l'Ouest : T.F. 5896.

GOUVERNORAT DE JENDOUBA

Suivant réquisition N° 61.833 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 4 juin 1975 Monsieur Abdallah Ben Rabah Ben Younès Rezaigui, tunisien, journalier, demeurant à Ain Bousetta, cheikhat d'Ouled Yahia a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre à caractère agricole située à Ain Bou-Setta, Délégation de Tabarka, Gouvernorat de Jendouba, Justice Cantonale de Ain Draham d'une contenance de 4 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée M'Rah Débbache

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) le requérant, 2) Salah Ben Aissa Ben Rabah, 3) Jâafar Ben Hassine Ben Ammar, 4) Mohamed Ben Sassi Ben Farhat, par quarts entre eux dans l'indivision,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Chemin public;

A l'Est : Er-Remla aux forêts;

Au Nord : Domaines de l'Etat;

A l'Ouest : Pareillement.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 61.834 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie le 4 juin 1975 Monsieur Mohamed Ben Hassen Ben Mekki Dheouioui, tunisien, fellah, demeurant à Djebel Oueslat a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en 3 parcelles de terre nues dont l'une implantée en oliviers située à Djebel Oueslat, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Haffouz d'une contenance de 39 ha 50 a environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Essâada,

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1) le requérant, 2) son frère Belgacem, par moitiés entre eux dans l'indivision,

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée :

Première parcelle :

Au Sud : Direction des forêts;

A l'Est : Mohamed Salah Ben Hamda et consorts;

Au Nord : Oued Es-Souk;

A l'Ouest : Amor Ben Ali Ben Abid.

Deuxième parcelle :

Au Sud : Un chemin;

A l'Est : Oued Es-Souk;

Au Nord : Pareillement;

A l'Ouest : Ahmed Ben Allala.

Troisième parcelle :

Au Sud : Oued Es-Souk;

A l'Est : Maâmar Ben Hamouda;

Au Nord : Pareillement;

A l'Ouest : Ali Ben Mohamed Taieb.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 61.835 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 4 juin 1975 Monsieur Hédi Ben Salah Ben Ghoulam Enneifer, tunisien, commerçant, demeurant à Sfax, route de Tunis, km 4 a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom consistant en une parcelle de terre cloturée

comprenant 2 magasins située à Sfax, triq El Kassar km 4, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax d'une contenance de 560 m2 environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Essàada,

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel,

Qu'elle est limitée

Au Sud : Ali Abid;

A l'Est et à l'Ouest : Une rue;

Au Nord : Le requérant.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 61.836 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 juin 1975 Monsieur Laroussi Ben Khelifa Ech-Cheikh, Tunisien, Commerçant, demeurant à Ksour Essaf a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Dar Ech-Cheikh consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation située à Ksour Essaf, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia, d'une contenance de 400 m2 environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Dar Ezzit.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Habib Zeguerni.

A l'Est : Seghaier El Ayari.

Au Nord : Hadj Abdallah El Ajimi.

A l'Ouest : Un chemin par où la voie d'accès.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 61.837 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Mouldi Guerfal, Tunisien, Instituteur, demeurant à Lamta, 3 rue Sayada a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Dar Ahmed Guerfal consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation située à Lamta, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Moknine, d'une contenance de 400 m2 environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée Mannana.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée

Au Sud : Héritiers Amor Sassi.

A l'Est : Abdelkarim Ben Mhamed Guerfal.

Au Nord : Chemin par où la voie d'accès.

A l'Ouest : Ahmed Ben Ahmed Khelil.

GOUVERNORAT DE KASSERINE

Suivant réquisition N° 61.838 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 juin 1975 Monsieur Abderrazak Ben Abdallah Zenaidi, Tunisien, Fellah, demeurant à Sbeitla a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée Henchir El Brij consistant en une parcelle de terre à vocation agricole comprenant un puits située à Sbeitla d'une contenance de 4 ha 50 a environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée El Brij 1.

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Djilani Ben Abdallah Chattouf.

A l'Est : Oued El Remel.

Au Nord : Belgacem Ben Ahmed Ben Messaoud.

A l'Ouest : L'ancienne route de Sbeitla à Sbiba.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DE TUNIS

1. — Suivant procès verbal dressé par Monsieur Abbès Mohamed Ali Adjoint Technique assermenté il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée Khedija Senoussi dont l'immatriculation a été demandée par Madame Khedija Bent Mohamed Ben Tahar Senoussi en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 29.945 déposée le 17 juillet 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 23 août 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 27 janvier 1975. La propriété bornée consiste en une maison d'habitation d'une contenance dénoncée de 120 m2 celle résultant du présent bornage est de 93 m2.

L'immeuble se trouve situé à l'Ariana 10 rue Bab Djedid, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux sont les suivants :

Au Nord : Béchir Barket, Chedly Ben Ali El Mrabet.

A l'Est : Salah El Matri, Chedli Ben Ali El Mrabet.

Au Sud : Rue Bab Djedid, Tahar Ftouh et T. 3.165.

A l'Ouest : T. 3.165 et T. 3.503.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TUNIS

2. — Suivant procès verbal dressé par Monsieur Neifar Ridha Adjoint Technique assermenté il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée Zem zem dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Zine El Abidine Hajri, en qualité de propriétaire suivant réquisition N° 30.057 déposée le 25 octobre 1974 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel du 19 novembre 1974.

Les opérations ont été closes définitivement le 20 février 1975. La propriété bornée consiste en une terre propre à la construction comprenant un puits d'une contenance dénoncée de 1800 m2 celle résultant du présent bornage est de 1773 m2.

L'immeuble se trouve situé à la Soukra, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux sont les suivants :

Au Nord : Route M.C. 31.

A l'Ouest : Piste.

Au Sud : Inconnu.

A l'Est : T. 102.849.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Tunis, le gouverneur de Tunis ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

AVIS DE BORNAGE

GOUVERNORAT DE NABEUL

1. — Le bornage provisoire de la propriété dite Nadra située à Kélibia dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.309 par Monsieur Youssef Ech-Chaïr et son épouse en qualité de co-propriétaire sera effectué le 5 août 1975 par Monsieur Lassoued, Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 9 H 30 au Bureau du Omda de Kélibia.

GOUVERNORAT DE NABEUL

2. — Le bornage provisoire de la propriété dite Nozha située à Kélibia dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.336 par Monsieur Mohsen Ben Hmida en qualité de propriétaire sera effectué le 5 août 1975 par Monsieur Las.

1472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

soued Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 10 H 30 au Bureau du Omda de Kélibia.

GOUVERNORAT DE NABEUL

3. — Le bornage provisoire de la propriété dite Ennajah située à Kélibia dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.341 par Monsieur Mohamed Ben Nasr et son épouse en qualité de co-propriétaire sera effectué le 5 août 1975 par Monsieur Lassoued Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 12 heures au Bureau du Omda de Kélibia.

GOUVERNORAT DE NABEUL

4. — Le bornage provisoire de la propriété dite Basma, Nadia située à Kélibia dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.526 par Monsieur Aziz El Balhaouane en qualité de propriétaire sera effectué le 5 août 1975 par Monsieur Lassoued Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures au Bureau du Omda de Kélibia.

GOUVERNORAT DE NABEUL

5. — Le bornage provisoire de la propriété dite Villa Kaouther située à Béni Khiar dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.655 par Madame Zeineb Selmane et autres en qualité de co-propriétaire sera effectué le 6 août 1975 par Monsieur Ben Romdhane Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures au Bureau du Omda de Béni Khiar.

GOUVERNORAT DE NABEUL

6. — Le bornage provisoire de la propriété dite Essourour située à Dar Chaâbane El Fehri rue El Asad Ibn El Fourat dont l'immatriculation a été requise sous le N° 29.981 par Monsieur Jaber Bou Okkez en qualité de propriétaire sera effectué le 6 août 1975 par Monsieur Ben Romdhane Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 10 H 30 au Bureau du Omda de Dar Chaâbane El Fehri.

GOUVERNORAT DE NABEUL

7. — Le bornage provisoire de la propriété dite Samira située à Dar Chaâbane El Fehri dont l'immatriculation a été requise sous le N° 30.031 par Monsieur Taieb Aissa en qualité de propriétaire sera effectué le 6 août 1975 par Monsieur Ben Romdhane Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 11 H 30 au Bureau du Omda de Dar Chaâbane El Fehri.

GOUVERNORAT DE NABEUL

8. — Le bornage provisoire de la propriété dite Essaâda située à Dar Chaâbane dont l'immatriculation a été requise sous le N° 30.042 par Monsieur Mhamed Mayara en qualité de propriétaire sera effectué le 6 août 1975 par Monsieur Ben Romdhane Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 9H 30 au Bureau du Omda de Dar Chaâbane El Fehri.

GOUVERNORAT DE GABES

9. — Le bornage provisoire de la propriété dite Khoundoud située à Bouchemma dont l'immatriculation a été requise sous le N° 60.904 par Monsieur Ahmed Ben Belgacem El Gharbi El Kablaoui en qualité de propriétaire sera effectué le 21 juillet 1975 par Monsieur Rekik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 7 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE GABES

11. — Le bornage provisoire de la propriété dite Ardh Bou Chemma située à Bouchemma dont l'immatriculation a été requise sous le N° 60.945 par Bou Helila dite Hédi El Bouchennaoui et autres en qualité de co-propriétaire sera effectué le 22 juillet 1975 par Monsieur Rekik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 9 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE GABES

11. — Le bornage provisoire de la propriété dite Ardh Bou Chemma II située à Bouchemma dont l'immatriculation a été requise sous le N° 60.946 par Monsieur Seghaier El Fitouri en qualité de propriétaire sera effectué le 23 juillet 1975 par Monsieur Rekik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 7 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE GABES

12. — Le bornage provisoire de la propriété dite El Mouedda située à Bouchemma dont l'immatriculation a été requise sous le N° 61.210 par Monsieur Abdelkader Mebarek en qualité de propriétaire sera effectué le 22 juillet 1975 par Monsieur Rekik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 7 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE GABES

13. — Le bornage provisoire de la propriété dite Dabdaba Bouchemma III, située à Bouchemma dont l'immatriculation a été requise sous le N° 61.270 par Monsieur Seghaier El Fitouri en qualité de propriétaire sera effectué le 24 juillet 1975 par Monsieur Abdelhamid Rekik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 7 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE GABES

14. — Le bornage provisoire de la propriété dite Essalha située à Bouchemma dont l'immatriculation a été requise sous le N° 61.320 par Monsieur Essahbi Ben Hadj Mohamed Mahfoudh en qualité de propriétaire sera effectué le 21 juillet 1975 par Monsieur Rekik Géomètre assermenté de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Le rendez-vous est fixé à 10 heures, sur la propriété même.

AVIS EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Loi n° 74-53 du 10 juin 1974)

Gouvernorat de Médenine :

Monsieur Moussa Ben Salah Ben Ali El Mahdhi, originaire de la région de El Manzala, délégation de Béni-Kheddache et gouvernorat de Médenine, porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Oujah Galita, région de Manzala, délégation de Béni-Kheddache, ayant la superficie de 2 hectares environ, implantée de (pour culture et pâturage), limitée :

• Au Sud : Daou Ben Boubaker
• A l'Est : Sassi Ben Tahar
• Au Nord : Sassi Ben Ali
• A l'Ouest : Mhéméd Ben Messaoud Ben Mhéméd

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi n° 74-54 du 10 juin 1974, en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Monsieur Zerdabi Béchir, originaire de la région de Rogba, délégation de Tataouine et gouvernorat de Médenine, porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Tataouine, région de Rogba, délégation de Tataouine, ayant la superficie d'un hectare et demi, implantée de palmiers et d'arbres fruitiers, limitée :

• Au Sud : Souissi Ben Salem Zerdabi
• A l'Est : Ali Ben Amor Zerdabi
• Au Nord : Souissi Ben Salem Zerdabi
• A l'Ouest : Souissi Ben Salem Zerdabi

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi N° 74-53 du 10 juin 1974 en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Messieurs Mohamed et Béchir, fils de Messaoud Fréa, originaires de la région de Grébis (Khaouiet Ghadir), délégation de Zarzis et gouvernorat de Médenine, portent à la connaissance du public qu'ils possèdent la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Zarzis, région d'Oum Echcheham, délégation de Zarzis, ayant la superficie de 25 ha environ, implantée de 400 oliviers comportant une maison de 3 pièces et une citerne d'eau, limitée :

• Au Sud : Echchébouki Errébia d'un côté, de l'autre Sadok Fréa
• A l'Est : El Hadj Messaoud Fréa
• Au Nord : Daou Ben Ali El Ghréri d'une côté, de l'autre Jilani Errébia
• A l'Ouest : Ameur Ben Ameur El Ghréri

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi n° 74-54 du 10 juin 1974, en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Gouvernorat de Béja :

Le public est informé que M. Othman Ben Hassine Ben Salah Matoussi, originaire de la zone Mouatis, délégation Medjez El Bab, gouvernorat de Béja a en sa possession la totalité d'une partie de terre de 60 ha 10 a, se trouvant à Argoub Zaatar, zone Mouatis, délégation Medjez.

Le requérant déclare que la terre sus-dite est limitée :

• Au Sud : Terre de Mohamed Ben Amor Ben Smida Matoussi
• A l'Est : Achour Ben Boujemaâ Ben Sghaier Boujèle
• Au Nord : Mohamed et Sghaier, fils de Amor Ben Smida Matoussi
• A l'Ouest : Mohamed Ben Larbi Ben Hmida Matoussi

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974 en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Gouvernorat de Kairouan :

Monsieur Abdallah Ben Salah Ben Amor Ben Khil Chérigui, né le 10 août 1936, originaire de la région de Ktitir, délégation de Bouhajla, gouvernorat de Kairouan, porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité de la parcelle de terre à la région de Ktitir de Bouhajla, ayant une superficie de 6 hectares, implantée de 50 oliviers et 50 amendiers, limitée :

• Au Sud : Amor Ben Salah Ben Amor Ben Khélil Chérigui
• A l'Est : Béchir Ben Ali Ben Ahmed Chabbi
• Au Nord : Ali Ben Salah Ben Amor Ben Khélil Chérigui
• A l'Ouest : Mohamed Ben Amor Ben Mohamed Chérigui.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi n° 74-54 du 10 juin 1974, en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

1474 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS HENRY GHEZ

au Capital de 7.500 Dinars
Siège Social
9, Rue El Karamed - Tunis

CONVOCATION

Messieurs les Actionnaires de la Société Anonyme des Etablissements HENRY GHEZ sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui aura lieu au siège social le 26 Juillet 1975 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 1974 ;
• Approbation des comptes et du bilan dudit exercice ;
• Quitus aux Administrateurs ;
• Affectation des résultats ;
• Ratifications et nominations diverses ;
• Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° A-751

SOCIETE REGIONALE DES TRANSPORTS DU GOUVERNORAT DE MEDENINE

S.A au capital de 80.000 Dinars
Siège Social : Medenine

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les Actionnaires de la Société Régionale des Transports du Gouvernorat de Medenine sont priés d'assister à l'Assemblée Générale extraordinaire qui se tiendra le jeudi 17 juillet 1975 à 9 heures au siège du Gouvernorat de Medenine et ce pour discuter l'ordre du jour suivant :

Fusion de la Société Régionale des Transports du Gouvernorat de Medenine avec la Société Régionale des Transports du Gouvernorat de Gabès.

Désignation des Commissaires aux apports.

Le conseil d'administration.
N° A-752

COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES MARITIMES

Société Anonyme
Au capital de 220.000 dinars
Siège social
8, Rue Gounod - Tunis

CONVOCATION

Messieurs les Actionnaires de la Compagnie Générale d'Entreprises Maritimes sont convoqués en Assemblée générale ordinaire, le lundi 28 juillet 1975 à 11 heures 30 au siège de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Approbation du bilan 1974 ;
• Approbation du rapport du conseil d'administration ;
• Approbation des rapports des commissaires aux comptes ;
• Affectation des résultats ;
• Quitus aux administrateurs.

Le conseil d'administration.
N° A-753.

SOCIETE TUNISIENNE DES MOTEURS

« SO. TU. MO. »
Société Anonyme
Au capital de 150.000 dinars
Siège social
131, Avenue de la Liberté
TUNIS

Avis de convocation

A l'assemblée générale ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société Tunisienne des Moteurs : « SO. TU. MO. » sont priés de bien vouloir assister à la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 18 juillet 1975 à 10 heures au siège social de la Société, 131, avenue de la Liberté - Tunis, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Rapport du conseil d'administration sur l'exercice clos au 31 décembre 1974 ;
2° Rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice 1974 ;
3° Examen et approbation s'il y a lieu des comptes et bilan au 31 décembre 1974 ;
4° Quitus aux administrateurs ;
5° Questions diverses.

Le conseil d'administration.
N° A-754.

SOCIETE TUNISIENNE D'INDUSTRIES MEUNIERES

Société Anonyme
Au capital de 100.200 dinars
Siège social
53, Rue Al-Djazira - Tunis

Assemblée générale ordinaire annuelle du 6 août 1975

Messieurs les actionnaires de la Société, sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle pour le mercredi 6 août 1975 au siège social, 53, rue Al-Djazira, à 11 heures, et ce, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Rapport du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 1974 ;
• Approbation du bilan et du compte exploitation et résultats au 31 décembre 1974 ;
• Rapport du commissaire aux comptes sur le même exercice ;
• Quitus au conseil d'administration à cette date ;
• Questions diverses.

Pour extrait.
N° A-755.

SOCIETE REGIONALE D'EXPLOITATION FORESTIERE DU GOUVERNORAT DE JENDOUBA

A AIN DRAHAM
Société Anonyme
Au capital de 50.000 dinars

Avis de convocation

Assemblée générale ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société Régionale d'Exploitation Forestière du Gouvernorat de Jendouba sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice 1974 qui aura lieu au siège du Gouvernorat de Jendouba le mardi 22 juillet 1975 à 10 heures du matin pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Rapport du conseil d'administration sur l'exercice 1974 ;
• Rapport du commissaire aux comptes sur le même exercice ;
• Approbation de ses rapports, bilan et comptes ;
• Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes ;
• Affectation des résultats de l'exercice 1974 ;
• Nomination du commissaire aux comptes ;
• Questions diverses.

Le conseil d'administration.
N° A-756.

MINOTERIE ET SEMOULERIE DE L'AVENUE SADOK BEY

Société Anonyme
Au capital de 152.286 dinars dont le siège et à Tunis
80, Rue Ibn Khaldoun

Avis de convocation

Messieurs les actionnaires de la Société « Minoterie et Semoulerie de l'Avenue Sadok Bey » sont convoqués en assemblée générale extraordinaire au siège social 80, Rue Ibn Khaldoun à Tunis le jeudi 31 juillet 1975 à 11 heures du matin pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital;
2°) Regroupement des actions;
3°) Questions diverses.
Le conseil d'administration.
N° A-757.

SOCIÉTÉ
LA MARBRERIE CENTRALE
Société Anonyme
Au capital de 679.480 dinars
km 6 - Route de Sousse
MEGRINE

CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société « La Marbrerie Centrale », sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 22 juillet 1975 à 17 heures au siège social de la Société afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1°) Rapport du conseil d'administration;
2°) Rapport des commissaires aux comptes;
3°) Approbation des dits rapports et comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 1974;
4°) Questions diverses.
Le conseil d'administration.
N° A-758.

COOPÉRATIVE MARITIME
DE CONSOMMATION
« COOP. MA. C. »
Siège social
Immeuble « COS.OU.P. »
50, Rue Patrice Lumumba
SFAX

CONVOCATION

Messieurs les Coopérateurs de la Coopérative Maritime de Consommation « COOP. MA. C. » Sfax sont convoqués par le conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 25 août 1975 à 16 heures à la salle des réunions de l'U.G.T.T. à Sfax.
Le conseil d'administration.
N° A-759.

COOPERATIVE MARITIME
DE CONSOMMATION
« COOP. MA. C. »
Siège social
Immeuble « COS.OU.P. »
50, Rue Patrice Lumumba
SFAX

CONVOCATION

Messieurs les Coopérateurs de la Coopérative Maritime de Consommation « COOP. MA. C. » Sfax sont convoqués par le conseil d'administration, à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le lundi 25 Août 1975 à 17 heures à la salle des réunions de l'U.G.T.T. - Sfax.
Le conseil d'administration.
N° A-760.

SOCIÉTÉ TUNISIENNE
DE VOYAGES ET D'ACCUEIL
TOURISTIQUE
« INTER - TOURS »
50, Avenue de Paris - Tunis

Convocation pour une assemblée générale extraordinaire

Suite à la démission d'un membre du conseil d'administration, le Président Directeur Général de la : SO. TU. VAT. « INTER - TOURS », invite les actionnaires de la Société à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 25 juillet 1975 à 17 heures au siège de la Société 50, avenue de Paris - Tunis pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Situation générale de la Société;
— Renouvellement du conseil d'administration;
— Nomination d'un commissaire aux comptes;
— Questions diverses.
Le Président Directeur Général
Lajmi Mohamed
N° A-761.

SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE BANQUE
Société Anonyme au capital de 4.000.000 dinars
Siège social : 1, Avenue Habib Thameur - Tunis
Registre de Commerce : 28.897

A) — BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1974
(Avant répartition)

Tel qu'il a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires tenue le 24 mai 1975

HORS - BILAN
Effets escompté circulant sous-endos : 25.352.231.782
Crédits documentaires confirmés : 25.344.651.817

B) — RÉPARTITION DES BÉNÉFICES 1974

1476 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

C) — COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ET DE PERTES ET PROFITS AU 31 DECEMBRE 1974

Tel qu'il a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires Tenue le 24 mai 1975

Les commissaires aux comptes
Signés : Raouf Sanhaji
Ali Zaied

Le Président Directeur Général
Signé : Habib Ghenim
N° B-1.212.

SOCIETE HOTELIERE
ET IMMOBILIERE
— TROGAMES —
Société à Responsabilité Limitée
Capital Social : 52.455 D.
Siège Social :
Boulevard H. Bourguiba — Gabès.

Registre de Commerce : 60 Gabès.

MODIFICATIONS ET MISE A JOUR DES STATUTS

1) Des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24/6/1962 Dont le P.V. a été enregistré à Gabès le 6/8/1970 Folio 54 et déposé au Greffe du tribunal de 1ère Instance de Gabès le 6/8/1970 N° 547/14, il appert que les articles 25 et 27 des statuts ont été modifiés comme suit :

Aucune décision n'est valablement prise dans les deux cas en Assemblée Générale Ordinaire tant qu'en Assemblée Générale Extraordinaire qu'autant qu'elle a été adoptée par des Associés représentant plus de la moitié du Capital social.

Si ce quorum n'est pas atteint à la première consultation par avis unique au J.O.R.T. et à deux journaux locaux, les Associés sont convoqués une deuxième fois par lettre recommandée et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté.

2) Des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/3/1965 dont le P.V. a été enregistré à Gabès le 15/4/1965 Folio 86 N° 436 et déposé au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Gabès le 16/4/1965 N° 15, il appert que les articles 2,3 et 5 des statuts ont été modifiés comme suit :

Article 2 : Objet

La Société a pour objet l'exploitation Hôtelière et Touristique, la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, commercial, d'hôtels et de complexes touristiques, l'exploitation desdits Etablissements, la vente et la location des

Immeubles construits. Elle a également pour objet toutes opérations commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et généralement toutes opérations de quelque nature que soit pouvant être utiles à la réalisation de l'objet social.

Cette modification est valable avec effet du 1er Juin 1963.

Article 3 : Dénomination

La Société prend comme dénomination : SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE ET PAR Abréviation « TROGAMES ».

Cette dénomination devra être précédée ou suivie des mots Société à responsabilité limitée S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

Cette modification est valable à effet du 1er Juin 1963.

Article 5 : Durée

La présente société est constituée pour une durée de 99 quatre vingt dix neuf ans commençant le 1er Mai 1960 et finissant le 30 Avril 2059

Elle pourra être prorogée ou dissoute par anticipation à toute époque par décision de l'Assemblée Générale des Associés.

Cette modification est valable avec effet du 1er Mai 1960.

3) Des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/3/1965 dont l'extrait a été enregistré à Gabès le 2/4/1973 N° 384 Folio 77 et déposé au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Gabès le 3/4/1973 N° 668, il appert qu'il a été décidé :

a) d'exclure de l'objet social toute activité agricole qui mettrait la Société en infraction avec la loi et d'étendre de l'actif le domaine Agricole Derrieux sous le titre loi du 12/5/1964.

b) de donner tous pouvoirs au gérant de la société Monsieur Khemais Ben Kilani Ben Cheikh Boubaker à l'effet de passer avec l'État Tunisien tout acte ou convention ayant pour effet de régler définitivement le problème de la propriété agricole

sise à Sfax dénommée Domaine Derrieux et appartenant à la société TROGAMES. Il pourra aussi signer tout acte d'attribution du domaine aux associés actuels de la société et également constituer selon les lois une coopérative pour la gestion de la propriété agricole sus-indiquée.

4) Des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26/12/1971 dont le P.V. a été enregistré à Gabès le 21/2/1972 folio 330 et déposé au greffe du Tribunal de 1ère Instance de Gabès le 22/2/1972 N° 596, il appert qu'il a été décidé d'annuler les dispositions de l'art. 16 des statuts qui prévoyait la contre signature de MM. Laroussi Marnougui, Hédi Abdelkrim et Ha-chemi Kilani sur les chèques et ordres de paiement.

En conséquence seule la signature de Monsieur Khemais Ben Kilani est valable pour engager la société.

Pour extrait,

Le Gérant de la Société.
N° B-1213

UNION BANCAIRE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie convoquée pour le 10 Juin 1975 a délibéré valablement. Elle a approuvé la répartition du solde bénéficiaire du compte de Profits et Pertes, telle qu'elle lui a été présentée et a décidé, compte tenu du report à nouveau de l'Exercice précédent :

— de fixer le dividende de l'Exercice 1974 à 12 % soit l'intérêt statutaire de 6 % augmenté d'un superdividende de 6 %. Ce dividende, d'un montant brut de D. 0,600 s'applique à l'ensemble des 330.300 actions de D. 5 nominal. Il sera mis en paiement sous déduction des impôts d'usage contre remise du coupon N° 30 ou estampillage des titres nominatifs.

La date de cette mise en paiement sera fixée par le Président du Conseil d'Administration.

— d'affecter 5% à la réserve légale, soit :
Dinars 20.287,000

— d'affecter 20% au fonds de réserve prévu par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 portant réglementation de la profession bancaire, soit :
Dinars 81.148,000

— de prélever sur le reliquat la somme de :
Dinars 92.189,332
de façon à porter l'ensemble des réserves à :
Dinars 3.460,000

— d'allouer au conseil d'administration à titre de tantième conformément à l'article 32 des statuts :
Dinars 11.010,000

— de reporter à nouveau la somme de :
Dinars 24.668,360.

Le conseil d'administration.
(Avant répartition)

BILAN AU 31 DECEMBRE 1974
Tel qu'il a été approuvé par l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 1975

HORS - BILAN
NEANT
COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 1974

N° B-1.214.

AVIS DE CONSTITUTION
S.A.R.L. - MIMOUNA
Au capital de 35.000 dinars
Siège social
Rue du 17 janvier
MENZEL - BOURGUIBA

Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 30 décembre 1974 enregistré à Menzel - Bourguiba le même jour folio 32, case 401, dont deux exemplaires y ont été déposés, il a été constitué sous la dénomination sociale « MIMOUNA S.A.R.L. » une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'alimentation générale en gros.

Le siège social a été fixé à Menzel-Bourguiba, Rue du 17 janvier.

La durée de la Société est fixée à cinquante années.

Le capital social est fixé à 35.000 dinars, Monsieur Mokhtar Mimouni a été désigné comme gérant statutaire avec les pouvoirs les plus étendus.

La Société est immatriculée au registre de commerce tenu au greffe du tribunal de première instance de Bizerte le 18 juin 1975.

Le Gérant :
Mokhtar Mimouni.
N° B-1.215.

SOCIETE DE PECHE
ET DE CONSERVE DU SUD
SOPEC
Société Anonyme
Au capital de 11.200 dinars
Siège social : Zarzis

En vertu d'un procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 6 juin 1975 enregistré à Zarzis le 11 juin 1975 sous le n° 210 folio 42, volume 9, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Mednine le 20 juin 1975 sous le n° 220, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité.

1°) Donne quitus au conseil d'administration pour sa gestion des années 1974 - 1975.
2°) Décide la dissolution anticipée de la Société.
3°) Nomination de Monsieur Hassen Triki, 10, rue Habib Maazoune Immeuble Ben Salem à Sfax, comme liquidateur de la Société.

Tout créancier doit produire pour sa créance par lettre recommandée A.R., entre les mains du liquidateur dans le délai d'un mois à partir de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce à peine de forclusion.

Le Liquidateur.
N° B-1.216.

1478 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juillet 1975

Etude de Maître Mohamed Salah Ben Abdallah, Avocat près la cour de cassation, 24, rue Ali Belhaouane à Sousse.

AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES (Adjudication)

A la suite d'une saisie immobilière exécutoire, faite suivant exploit de l'huissier notaire Maître Mohamed Bizig sous le N° 1075, à la date du 29 mai 1975.

En vertu d'un jugement commercial rendu par le Tribunal de Première Instance de Sousse, sous le N° 383, à la date du 12 juin 1967, signifié le premier février 1968 portant la mention exécutoire restant sans effet.

Une adjudication aura lieu mardi vingt-neuf juillet 1975, à la chambre des ventes immobilières du Tribunal de Première Instance de Monastir, à neuf heures du matin.

Partie poursuivante : Hadj Mohamed Jaouahdou Commerçant demeurant à Kairouan, en sa qualité de créancier saisissant.

Partie saisie : Mr. Salem Ben Ouanès Hassani demeurant habituellement à Ksar-Hellal.

Actuellement à l'Hôtel Hilton à Tunis. En sa qualité de débiteur, saisi.

Immeubles à Vendre

1) La totalité du lot sis au milieu (El Oust) comprenant quarante pieds d'oliviers, connu sous le nom de Remla, sis à El Bhaïr, dans la forêt de Moknine.

Limités au sud par Khdija et Rjouha, sœurs du défendeur.

A l'est par Ali ben Ahmed El Abel, A l'ouest par son frère Abderrazek.

Au nord par Mohamed Msolli.

2) La totalité des vingt cinq pieds d'oliviers, connus sous le nom de Feddan Khila, dans la forêt de Ksar-Hellal.

Limités au sud par un chemin.

A l'est par le jardin d'Ouled Mohamed.

A l'ouest par les héritiers de Bayarassou au nord par Chahla bent Salah Hassani.

3) La totalité des quatorze pays (14) des soixante-quatorze (74) parts de la totalité de la maison sise Rue Sakiet Sidi Youssef à Ksar-Hellal, comprenant quatre chambres, deux vestibules, une cuisine.

La même portion de la Zriba sise au lieu-sus-indiqué mesurant du côté Sud-Ouest 16 mètres.

Lesquelles maison et Zriba, limitées :

Au sud par un chemin où se trouve la porte d'ouverture.

A l'est par une impasse.

A l'ouest par les frères du défendeur.

Mohamed, Salah Fradj et autres, avec la copropriété de ses frères et sœurs Alcha, Moncef El Akbar, Moncef El Asghar, Habiba, Rachida et leur mère Oum El Khir bent Mahmoud Chemii, pour le restant des parts.

4) La totalité de quatorze (14) parts des (102) cent deux parts d'un jardin (Jnina) sis à Oued Hallal, dans la forêt de Ksar-Hellal.

D'une superficie de deux marjas, de terre nue.

Limités au sud par un chemin.

A l'est par Tahar El-Hani.

A l'ouest par les héritiers de Baatout.

Au nord par un chemin en copropriété avec les dénommés ci-dessus.

Mise à prix

1er Lot : Deux Cent soixante-dix dinars (270).

2ème Lot : Deux Cent cinquante-cinq dinars (255).

3ème Lot : Trois cent dinars (300).

4ème Lot : Deux Cent cinquante-un dinars (251).

Pour prendre connaissance du cahier des charges, s'adresser au Greffe du Tribunal de Première Instance de Monastir.

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Mohamed Salah Ben Abdallah, Avocat près la Cour de Cassation, 24, rue Ali Belhaouane à Sousse.

N.B : Tout participant à l'adjudication doit être muni d'une autorisation émanant de Mr. le Gouverneur de Monastir.

N° B-1217

CONSTITUTION

Par acte sous seing privé du 22 février 1975 enregistré à Tunis A. C. et I. D. le 22 février 1975, volume 15, série 5, case 523, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sfax, sous le n° 3.211. Une Société a responsabilité limitée à être constituée entre les personnes désignées dans l'acte.

• Dénomination : Agence Maritime « MOHAB ».

— Capital : 12.000 dinars.

— Siège social : Rue Mongi Bali N° 30 - Sfax.

— Objet : Toutes opérations maritimes, affretement, armement construction, achat, ventes des navires, consignation Agence de Transit etc...

Toutes opérations commerciales financières, minières agricoles, industrielles et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

— Durée : 99 ans du 22 février 1975 au 21 février 2074.

— Gérance : Monsieur Mohamed El Habib Bouricha est nommé-gérant statutaire de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

Le Gérant. :

M. H. Bouricha

N° B-1.218.

MANUFACTURE DE CONFECTION TUNIS MODE

11, Rue de la Banque - Tunis

Constitution

Par acte sous seing privé en date du 2 février 1975, enregistré à Tunis le 6 février 1975, volume 13, série 5, case 353, il a été constitué une S.A.R.L.

Dénomination : Manufacture de confection Tunis Mode.

Siège social : 11, Rue de la Banque - Tunis.

Durée : dix ans.

Objet : L'achat, la vente, la production de tous genres de confection.

Capital : six mille dinars.

Gérance : La Société est gérée par Monsieur Fellah Abdellaziz avec les pouvoirs les plus étendus.

Le Gérant.

N° 1.219.

SOCIETE D'IMPRIMERIE ET D'EDITION DU NORD-EST (S.I.E.N.E.)

Société a responsabilité limitée

Au capital de 9.600 dinars

Siège social

20, Rue Salah Ben Ali - Bizerte

Cession de parts sociales

Suivant acte sous seing privé enregistré à Bizerte le 22 décembre 1970 folio 98, case 1206 Monsieur Othman Hamdoun a cédé à Monsieur Djemili Béchir les 240 parts sociales qu'il possédait dans la dite Société.

Suivant acte sous seing privé enregistré à Bizerte le 23 mai 1974 folio 9, case 825, Monsieur Djemili Béchir a cédé à Monsieur Djemili Boubaker 120 parts sociales qu'il possédait dans la dite Société.

Suivant acte sous seing privé enregistré à Bizerte le 14 mai 1975 folio 998, case 717, Monsieur Turro Méfiton a cédé à Monsieur Djemili Boubaker et Djemili Béchir a parts égales par moitié entre eux les 120 parts sociales qu'il possédait dans la dite Société.

Suivant acte sous seing privé enregistré à Bizerte le 31 juin 1975, folio 39, case 1150, Monsieur Djemili Boubaker a cédé à Monsieur Djemili Béchir 60 parts sociales qu'il possédait dans la dite Société.

Le Gérant :

Béchir Djemili.

N° B-1.220.