Le présent avis apporte un important assouplissement au régime des comptes étrangers en devises convertibles ainsi que certaines précisions relatives au fonctionnement des comptes étrangers en dinars.
Il précise à propos de ces derniers comptes les conditions de leur crédit par le produit de la cession à la Banque Centrale de Tunisie de devises convertibles. Ces devises qui ne sont acceptées que dans la mesure où elles constituent des avoirs étrangers transférables, doivent revêtir la forme de chèques ou d'effets tirés par des non-résidents directement à l'ordre du titulaire du compte.
Il précise également, au sujet des comptes étrangers en dinars convertibles que leurs titulaires peuvent obtenir la mise à leur disposition en Tunisie des devises achetées par leur débit à la Banque Centrale.
Pour ce qui concerne les comptes étrangers en devises convertibles il est décidé de simplifier leur fonctionnement en l'alignant sur celui des comptes en dinars convertibles.
A cet effet, l'avis de change n° 117 publié au J.O.R.T. n° 18 de l'année 1972, en date des 2 et 8 mai 1972, est ainsi modifié :
1°) Titre I, section I, sous-section I, § I, 1°, a :
« du produit en dinars de la cession à la Banque Centrale de Tunisie de chèques, de chèques de voyage ou effets libellés en devises convertibles tirés par un non-résident à l'ordre du titulaire du compte. Ces chèques ou ces effets devront selon le cas, être émis sur une banque étrangère ou un compte étranger en devises convertibles ou tirés sur un non-résident ».
2°) Titre I, section I, sous-section I, § II, a :
« en vue de l'achat de toutes devises étrangères à la Banque Centrale de Tunisie, étant entendu que ces devises peuvent être, soit transférées, soit remises en Tunisie au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non-résident du prélèvement ».
3°) Titre I, section II : Les comptes étrangers en devises convertibles.
I. Opérations au crédit :
Les comptes étrangers en devises convertibles peuvent être crédités :
a) des virements en devises convertibles effectués par un non-résident au profit du titulaire du compte;
b) du montant de l'encaissement de chèques, de chèques de voyage ou effets libellés en devises convertibles tirés par un non-résident à l'ordre du titulaire du compte. Ces chèques ou ces effets devront selon le cas, être émis sur une banque étrangère ou un compte étranger en devises convertibles ou tirés sur un non-résident;
c) des montants en devises achetés à la Banque Centrale de Tunisie par le débit d'un compte étranger en dinars convertibles ou pour l'exécution de règlements autorisés dans les conditions fixées par l'avis n° 90.
Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en devises convertibles, doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.
II. Opérations au débit :
Les comptes étrangers en devises convertibles peuvent être débités :
a) de la cession de devises à la Banque Centrale de Tunisie;
b) pour tout transfert à l'étranger ou la remise de devises au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non-résident du prélèvement;
c) pour le crédit de tout compte étranger.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
A V I S
(En application des dispositions du décret du 10 septembre 1943 relatif aux plans d'aménagement).
Le Président de la Commune d'Akouda, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement de la ville d'Akouda exécuté à l'échelle 1/2.000 par la direction de l'aménagement du territoire du Ministère de l'Engagement et qu'il est à la disposition du public au siège de la commune durant un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Un registre spécial est à la disposition des ayant-droits pour y formuler leurs observations éventuelles.
p. 1510(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la Commune de Béja, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1975 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El-Heneha, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de 5 ans 1976-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 18 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Jemmal, a l'honneur de porter à la connaissance du Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 du nouvellement achevé ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières (huileries) et imposables pour la saison 1974-1975 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 kv et du poste de transformation de la Cité Ennoumou à Jendouba.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Jendouba où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 334)