Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement :
DÉCRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés dans la ville de Kairouan à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
ART. 2. — Le périmètre de la zone de préemption, est représenté par une ligne fermée A-B-C-D-E-A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
— A l'Est : par la G.P. 2;
— Au Nord et au Nord-Ouest : par la digue protectrice et par une ligne reliant la dite digue et la G.P. 2;
— Au Sud-Ouest : par la M.C. 99 reliant Kairouan à Oueslatia;
— Au Sud : par un fossé qui est une sorte de canal ouvert.
Les points A,B,C,D, ont les coordonnées suivantes :
| A | X = 518.650 Y = 267.045 |
|---|---|
| B | X = 518.220 Y = 265.540 |
| C | X = 516.720 Y = 265.090 |
| D | X = 515.060 Y = 265.090 |
ART. 3. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA