Le Ministre de la Justice,
Vu le décret N° 71-100 du 2 novembre 1976, portant nomination du membres du gouvernement;
Vu le décret N° 71-1000 du 20 novembre 1976, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Naceur Beyram, chef du service des bâtiments et du matériel au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, ainsi que tous les documents relatifs à l'engagement à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables sur les crédits du budget du Ministère de la Justice (Titres I et II), à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA