Le Ministre de la Justice,
Vu le décret N° 76-931 du 3 novembre 1974, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret N° 76-1083 du 31 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice.
Vu le décret N° 73-504 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hédi Chérif, procureur général, directeur des services judiciaires au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Monsieur Mohamed Hédi Chérif est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
ART. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDDE BALY
Vu
Le Premier Ministre
Hési NOUIRA