Ministère de l'équipement

Décret N° 75-101 du 13 juillet 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'inscription nécessaires à la construction de la sortie and de Tunis dans les zones de Bab Alâoua et La Cagna

Publié au Journal Officiel n° 52 du 29 juillet 1975, page 1606

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 1 mars 1976, portant retort de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble et testée par l'oci ereditif ou complété,

Vu dans les Ministres de l'Équipement,

Décrisons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement), pour être incorporés dans le domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction de la sortie de Tunis dans les zones de Bab Alâoua et La Cagna, entourés d'un listée rouge sur le plan ci-joint et indiqués dans le tableau ci-après :

I. — PARCELLES IMMATRICULEES
N° des
parcelles
sur le plan
N° des Titres
Forciers
Situation
des
Parcelles
Nature des
Parcelles
Superficie
approximative
à acquérir
NOMS DES PROPRIÉTAIRES
2554 492 (partie)Tunis SudTermin bâti16a 30cÉtablissement: Paul Partenin
2945 664 (partie)Tunis SudTermin bâti5a 43cLa Société Tunisienne Anonyme Coopérative à capital variable d'habitations salubres et à Bon Marché dite « La Cagna »
3358 787La CagnaTermin bâti5a 05cAbdelhamid Ben Ali Ben Belgaom Djabeur
3748 392 (partie)TunisTermin bâti5a 33c
(P.42)
Société Tunisienne Anonyme Coopérative à capital variable d'habitations salubres et à Bon Marché
3848 392 (partie)TunisTermin bâti6a 68c
(P.52)
Société Tunisienne Anonyme Coopérative à capital variable d'habitations salubres et à Bon Marché
II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES
N° des
Parcelles
sur le Plan
Situation
des Parcelles
Nature
des parcelles
Superficie
approximative
à acquérir
NOMS DES PROPRIÉTAIRES
OU PRESLMES TELS
42La CagnaTermin nu1a 75cOhith Ben Mohamed Ben Chith
126La CagnaTermin bâti3a 60cAli Ben Mohamed El Ouesiari
128La CagnaTermin bâti2a 62cBrahim Darfa

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobi liers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 juillet 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HOM NOURA

p. 1607

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIERNE — 29 JUILLET 1975

APPROBATION

Citer : Décret n° 75-101 du 13 juillet 1975, JORT n° 52 du 29 juillet 1975, p. 1606.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.