Nous, Hapib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 10 décembre 1960, réglementant la Police Administrative de la Navigation Maritime ;
Vu le décret du 23 juin 1968, instituant un Conseil Supérieur des Transports tel qu'il a été modifié par le décret du 1er septembre 1968 ;
Vu le décret du 23 mai 1968, portant réglementation des Transports Automobiles de Marchandises, ensemble les textes qui l'ont modifié ou simplifié ;
Vu le décret du 26 juillet 1968, réglementant la Police de la Fédère (Pichering Base) ;
Vu la loi N° 18-9 du 12 janvier 1966, portant création du Service de l'Aéronautique Civile et de la Motoroologie ;
Vu le décret N° 61-17 du 28 février 1961, portant modification de l'article 67 du décret N° 50-211 du 4 juillet 1968, réglementant la Navigation Aérienne ;
Vu la loi N° 21-3 du 24 avril 1968, portant approbation du Code de Commerce Maritime ;
Vu la loi N° 14-15 du 21 décembre 1968, portant promulgation du Code de la Ration ;
Vu le décret N° 72-11 du 28 juin 1972, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur des Transports ;
Vu les articles du 20 mai 1959 ;
« fixant les principes de la coordination en matière de transports de varigeurs ;
« réglementant les conditions d'utilisation des autorisations des transports publics autorisables de marchandises ;
« établissant les marques distinctives que doivent porter les véhicules routiers ;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications.
Décretions :
Article Premier. — Le Conseil Supérieur des Transports est un Conseil Consultatif National.
Il est appelé à donner son avis sur la politique générale des transports.
ART. 2. — Le Conseil Supérieur des Transports est obligatoirement consulté sur les points suivants :
1) l'élaboration de la politique à suivre pour l'ensemble du secteur transport en harmonie avec les objectifs économiques et sociaux des plans de développement ;
2) l'élaboration des politiques de chaque mode de transport et notamment des plans à moyen et long termes en fonction des prévisions de trafic ;
3) la détermination des mesures appropriées de coordination et des moyens de leur mise en œuvre dans le cadre des objectifs visés par la politique des transports ;
4) la détermination d'une politique tarifaire.
A cet effet, le Conseil donne son avis sur les projets de toutes légalités ou réglementaires régissant les problèmes du transport.
ART. 3. — Le Conseil Supérieur des Transports est saisi :
1) par le Premier Ministre ;
2) par la Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan ;
3) par le Ministre des Transports et des Communications.
Il peut se saisir lui-même de certaines questions, en faire l'étude et les soumettre au Gouvernement.
ART. 4. — Le Conseil Supérieur des Transports est composé ainsi qu'il suit :
1) Le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant, Président ;
2) Le Directeur Général des Transports ;
3) Le Directeur des Transports Terrestres, Rapporteur ;
4) Le Directeur de l'Aviation Civile ;
5) Le Directeur de la Marine Marchande ;
6) Un Représentant du Premier Ministre ;
7) Un Représentant du Ministère du Plan ;
8) Un Représentant du Ministère de l'Équipement ;
9) Un Représentant du Ministère des Finances ;
10) Un Représentant du Ministère de l'Agriculture ;
11) Un Représentant du Ministère de l'Intérieur ;
12) Un Représentant du Ministère de l'Économie Nationale ;
13) Un Représentant du Ministère des Affaires Sociales ;
14) Un Représentant de l'Office National du Tourisme ;
15) Le Président Directeur de l'Office des Ports Aériens de Tunisie ;
16) Le Président Directeur Général de la Compagnie Tunisienne de Navigation ;
17) Le Président Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux de Tunisie ;
18) Le Président Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens ;
19) Le Président Directeur Général de la Société Tunisienne de l'Air « TUNIS AIR » ;
20) Le Président Directeur Général de la Société du transport de Marchandises ;
21) Le Président Directeur Général de la Société Nationale des Transports ;
22) Un Représentant des Entreprises Régionales de transports Routiers ;
23) Un Représentant du Parti Socialiste Destourien ;
24) Un Représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens ;
25) Un Représentant de l'Union Nationale des Agroalteurs ;
26) Un Représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ;
La Direction des Transports Terrestres assure le Secrétariat Général du Conseil.
ART. 5. — Les membres du Conseil Supérieur des Transports sont nommés pour une durée de cinq ans, par Arrêté du Ministre des Transports et des Communications, sur proposition s'il y a lieu des Départements et Organisations à représenter cités à l'article 4 du présent décret.
ART. 6. — En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation, pour le reste du mandat à courir, d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
ART. 7. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du Conseil Supérieur des Transports.
ART. 8. — Le Conseil Supérieur des Transports se réunit sur consécration de son Président, autant de fois que les circonstances l'angent et au moins une fois par an.
ART. 9. — Les avis du Conseil sont pris à la majorité des voix, en cas des partages des voix, la voix du Président est prépondérante.
ART. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 73-211 du 20 juin 1973.
p. 1608ART. 1. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1975
3. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Héru NOURRA