Le Ministre des Finances :
Vu le décret du 18 août 1975, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises financières de toute nature et de capitalisation, ensemble les tarifs qui font mobilité au complète.
Vu le décret du 6 mars 1975, autorisant l'émission de bons d'équipement à ousser aux attentes les tarifs qui font mobilité au complète et notamment le décret du 12 novembre 1975.
Vu la loi N° 41-58 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des «forfaits» des transferts au nombre, ensemble les tarifs qui font mobilité au complète.
Vu la loi N° 74-041 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1962 et notamment ses articles 68.
Vu les articles des 3 novembre 1963, 4 novembre 1963, 11 octobre 1963, 15 octobre 1963, 21 octobre 1963, 28 octobre 1963, 30 octobre 1963, 31 octobre 1963, 32 octobre 1963, 33 octobre 1963, 34 octobre 1963, 35 octobre 1963, 36 octobre 1963, 37 octobre 1963, 38 octobre 1963, 39 octobre 1963, 40 octobre 1963, 41 octobre 1963, 42 octobre 1963, 43 octobre 1963, 44 octobre 1963, 45 octobre 1963.
ARDETÉ :
ARTICLE PREMIER — Il sera émis, dans la limite de 54.000.000 de dinars, une onzième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans.
ART. 2. — La onzième tranche nouvelle de bons d'équipement portera sur une première, deuxième, troisième et quatrième émission. Les apparaîts ne seront ouverts : — pour la première émission, du 1er au 15 août 1975 inclus jusqu'à concurrence de 9.000.000 de dinars; — pour la deuxième émission, du 1er au 15 septembre 1975 inclus jusqu'à concurrence de 12.000.000 de dinars; — pour la troisième émission, du 1er au 15 octobre 1975 inclus jusqu'à concurrence de 16.000.000 de dinars;
— pour la quatrième émission, du 1er au 15 novembre 1975 inclus jusqu'à concurrence de 18.000.000 de dinars.
ART. 3. — Les souscriptions pourront s'effectuer en compte courant du dernier lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
ART. 4. — Les émissions visées à l'article 2 ci-dessus se feront au pair; les bons des première deuxième, troisième et quatrième émissions porteront intérêt de 1,5% l'an, payable à prime fébri respectivement le 15 août, le 15 septembre, le 15 octobre et le 15 novembre de chaque année.
ART. 5. — Les souscriptions aux première, deuxième et troisième émissions de la onzième tranche de bons d'équipement seront acquittées par versements en caplets.
Les souscriptions à la quatrième émission de la onzième tranche de bons d'équipement seront acquittées par versements en caplets ou par reprise du dixième des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième tranches de bons d'équipement à 10 ans, fâchéant à la même date.
ART. 6. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barricade et d'ondissement.
ART. 7. — Les émissions visées à l'article 2 ci-dessus seront annuelles en dix annuités égales. Les premières annuités des premières, deuxième, troisième et quatrième émissions viendront à échéance respectivement le 13 août 1976, 13 septembre 1976, 13 octobre 1976 et le 15 novembre 1976. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.
ART. 8. — Les intérêts et la capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux recettes des finances et aux guichets des établissements bancaires désignés par le Ministre des Finances.
ART. 9. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi n° 41-58 du 31 décembre 1967, telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi N° 68-41 du 31 décembre 1967 et complétée par les articles 34 et 23 de la loi N° 72-82 du 31 décembre 1967.
ART. 10. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 10 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
ART. 11. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avance auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 1er août 1975
Le Ministre des Finances
MONOMBO FITOURI
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