Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 8 mars 1975, portant rythme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les tarifs qui font mobilité au complète.
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale.
DÉCRÉTONS :
ARTICLE PREMIER — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Économie Nationale, la parcelle de terrain objet du titre foncier N° 7516 nécessaire à l'aménagement d'une zone touristique, entourée d'un litéré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
p. 16341634 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISSENNE — 1er - 6 Août 1975
| N° de la parcelle | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Gammarth | Titre foncier N° 1207 | Siba Ha Hea | Héritiers Maurice Bendu |
ART. 1. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver la dite parcelle.
ART. 2. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 11 juillet 1975
P. a Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hazr NOUIRA