Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
1. le 1er 10e 01-20 du 1er 10e 1975, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par le 1er 10e 11-2 du 1e janvier 1971 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 14.
2. le décret N° 65-207 du 1 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi susvisée N° 65-20 du 1er 10e 1975.
3. la préclassification du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Camara (zone 21 Oued) de la délégation d'IL Guelma, gouvernante de Gafsa en date du 2 janvier 1971, relatif à l'amélioration de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de textile régional du gouvernant de Gafsa le 1 janvier 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mai 1975.
4. le 1er 10e 1975.
Veuillez, à la suite du 1er 10e 1975.
DECRETOUS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Camara (zone 12 Oude) de la délégation d'IL Guelma, gouvernante de Gafsa est convenu en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 2 janvier 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de textile régional du gouvernant de Gafsa le 2 janvier 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mai 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1975
P. a Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
Hazr NOUIRA