Loi N° 75-62 du 2 août 1975, modifiant la loi N° 74-142 du 13 décembre 1974, portant loi de…

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale, ayant adopté :

Prochirons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PRIÉMIER. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances N° 74-101 du 13 décembre 1974, est porté de 344.000.000 dinars à 319.000.000 dinars conformément au tableau « A » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus divers dont la perception est autorisée par la loi de finances N° 74-101 du 28 décembre 1974 au profit des budgets annexes est porté de 20.107.000 dinars à 21.307.000 dinars conformément au tableau « B » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1975 est porté de 144.000.000 dinars à 120.000.000 dinars.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

1.3 Tiravers préparatoires

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa caisse

dud 23 juillet 1975

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexé pour la gestion 1975 est porté de 25.153.000 dinars à 21.307.000 dinars conformément au tableau « D » modifié, annexé à la présente loi.

ART. 5. — Le crédit global inscrit pour la gestion 1975 au chapitre IX « Ministère des Finances », au titre de la révolution des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État et des établissements publics administratifs et de la contribution supplémentaire de l'État aux régimes de retraites et de la prévoyance globale, sans réparti, en cours de gestion, par décret, entre les différents départements et le budget annexé de la R.T.T.

ART. 6. — Le montant total des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée par la loi de finances N° 74-101 du 28 décembre 1974 au profit des Fonds Spéciaux du Trésor est porté de 134.344.000 dinars à 104.944.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux du Trésor pour la gestion 1975 est porté de 104.944.000 dinars à 104.944.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « F » modifié, annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skaner, le 3 août 1975

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

GÉNÉRON 1975

Tableau « A » Inscrites

Numéros des articles	DÉRIGNATION DES RECEPTES	Montant des évaluations
	Budget Général de l'État Chapitre Premier. — Impôts directs Section I. — Impôts sur les revenus réels	Dinars
1	Contribution personnelle d'État	13.350.000
2	Impôt sur les traitements et salaires	10.450.000
	Total de la Section I	31.350.000

p. 1625

Numéros des articles	DESIGNATION DES RECEITES	Montant des évaluations
10	Section II — Impôts sur les revenus forfaitaires	Dimars
13	Impôt sur les offres	1.800.000
	Total de la Section II	4.748.000
	Total du chapitre I	85.098.000
	Chapitre II — Impôts indirects
25	Section II — Droits de femme
	Droits de douane à l'importation	28.000.000
	Total de la Section II	41.500.000
	Section III — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement)
27	Droits de femme	2.700.000
28	Droits sur les mutations	3.700.000
29	Autres droits d'enregistrement	4.200.000
	Total de la Section III	11.500.000
	Section IV — Taxe sur les chiffres d'affaires
31	Taxe à la production : Régime importation	50.400.000
33	Taxe à la consommation : Régime importation	7.400.00
35	Taxe sur les prestations de services	9.900.000
	Total de la Section IV	85.622.000
37	Section V — Monopoles fiscaux
	Vêtement de la Régie Nationale des Tabans et des Allumettes	28.800.000
	Total de la Section V	28.800.000
	Total du chapitre II	186.422.000
	Récapitation
	Chapitre I — Impôts directs	86.098.000
	Chapitre II — Impôts indirects	186.422.000
	Total du titre I	339.600.000
	+ Fratoures ordinaires »

Le reste sans changement.

GESTION 1913

TABLEAU « B » BUDGETS ANNEXES

Numéros des articles	DESIGNATION DES RECEITES	Montant des évaluations
	I — Ministère des Transports et des Communications Section II — Budget annexe des F.T.T.	Dimars
	Section III — Recettes des Télécommunications
5	Recettes télégraphiques	1.249.000
6	Recettes téléphoniques	10.900.000
7	Recettes télédistylographiques	1.000.000
	TOTAL :	18.084.000
	II — Budget annexe de la E.I.T.
2	Subvention d'équilibre versée par le budget général de l'État	2.783.000
	TOTAL :	3.183.000
	Total des recettes des budgets annexes	21.267.000

Le reste sans changement.

p. 1626

FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er - 5 Août 1975

GESTI
TABLEAU 4 C 4 DEPEN

N°	DÉSIGNATION DES CHAPITRES	1ère Partie : Pouvoirs Publics			2ème Partie : Moyens des Services
		Services votés	Mesures nouvelles	Total	Services votés	Mesures nouvelles	Total
		DENARS	DENARS	DENARS	DENARS	DENARS	DENARS
II	Présidence de la République	522.700	—	522.700	362.700	22.000	336.300
III	Premier Ministère	—	—	—	—	—	—
	Section II — Information	—	—	—	—	—	—
	Total du Chapitre III	—	—	—	—	—	—
V	Ministère des Affaires Etrangères	—	—	—	6.936.000	107.200	6.692.200
VI	Ministère de l’Intérieur	—	—	—	22.767.900	408.550	23.176.300
VII	Ministère de la Défense Nationale	—	—	—	20.131.500	92.410	20.224.100
IX	Ministère des Finances	—	—	—	—	—	—
	Section II — Administration des Finances	—	—	—	6.143.000	211.000	5.379.000
	Section III — Charges Communes	—	—	—	—	—	—
	Total du Chapitre III	—	—	—	6.531.000	231.000	6.752.000
X	Ministère de l’Economie Nationale	—	—	—	—	—	—
	Section II — Subvention à la Caisse Générale de Compensation	—	—	—	—	—	—
	Total du Chapitre X	—	—	—	—	—	—
XI	Ministère de l’Agriculture	—	—	—	16.196.200	1.146.500	16.343.600
XIII	Ministère des Transports et des Communications	—	—	—	—	—	—
	Section I — Transports	—	—	—	—	—	—
XVI	Ministère de la Santé Publique	—	—	—	24.065.240	416.450	24.464.700
XVIII	Ministère de la Jeunesse et des Sports	—	—	—	4.723.620	50.850	4.782.900
XIX	Dépenses Impériales	—	—	—	—	—	—
	TOTAL	1.355.800	14.000	1.359.000	130.108.310	5.291.500	133.957.900

p. 1627

FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er - 5 Août 1976

ON 1975
SES ORDINAIRES

4ème Partie : Interventions Publiques			5ème Partie : Déprises Diverses et Imprévues			TOTAL
Services votés	Miraves nouvelles	Total	Services votés	Miraves nouvelles	Total	Services votés	Miraves nouvelles	Total
DINARS	DINARS	DINARS	DINARS	DINARS	DINARS	DINARS	DINARS	DINARS
820.000	---	820.000	---	---	---	1.713.000	23.600	1.739.000
3.475.100	1.000	3.475.100	---	---	---	3.892.500	7.500	3.900.000
3.839.100	500.000	4.387.100	---	---	---	5.891.000	539.970	7.431.000
---	---	---	---	---	---	5.805.800	107.200	6.713.000
---	---	---	---	---	---	23.163.650	400.350	33.577.000
732.800	---	732.500	---	---	---	20.893.800	52.410	30.896.000
---	---	---	---	---	---	6.615.000	275.000	6.883.000
---	---	---	12.950.000	3.000.000	15.950.000	13.553.000	3.778.000	17.127.000
---	---	---	20.675.000	3.000.000	102.875.000	123.762.000	4.052.000	127.814.000
15.000.000	---	15.000.000	---	---	---	15.000.000	---	15.000.000
17.506.000	100.000	17.693.000	---	---	---	18.780.400	138.600	18.915.000
1.404.000	60.000	1.464.000	---	---	---	16.634.200	1.205.800	17.641.000
3.208.300	2.000	3.210.300	---	---	---	4.595.560	31.440	4.727.000
---	---	---	---	---	---	24.471.540	409.460	24.851.000
---	---	---	---	---	---	5.433.120	58.880	5.423.000
---	---	---	1.500.000	---	1.500.000	1.500.000	---	1.500.000
41.118.300	1.495.000	42.713.300	101.373.000	3.000.000	104.375.000	349.289.410	10.300.500	350.500.000

p. 1628

1628 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISMENNE — 1er - 3 Août 1975

TABLEAU « B »

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	3ème PARIS — MOYENS DES SERVICES			TOTAL
	Services voies	Moyens nouvelles	Total	Services voies	Moyens nouvelles	TOTAL
I. — Ministère des Transports et des Communications	Dimars	Dimars	Dimars	Dimars	Dimars	Dimars
Section II. — Postes, Télégrapmes et Téléphones	7.743.000	363.000	8.308.000	17.319.000	563.000	18.084.000
II. — Radiodiffusion, Télévision Tunisienne	3.124.700	—	3.124.700	3.183.000	—	3.183.000
Total	103.677.700	563.000	11.452.700	20.702.000	563.000	21.267.000

Le reste sans changement.

DESIGNATION DES COMPTES		Montant des réalisations
		Récents	Dépenses
		Dimars	Dimars
Ministère des Finances
g	Ponds de contribution de solidarité	2.400.000	2.400.000
TOTAL		104.944.000	104.944.000

Le reste sans changement.

Le 1er août 1975, suivant la description de la loi organique des televisions
Rectification du 1er août 1975 du 30 mai 1976
Article 10 (1). 2)
Lire :
Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article 10 ...
Au lieu de :
Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article 10 ...
ART 41 (a). 1)
Lire :
Quatre jours à partir de l'affichage des célébrations à la porte de la municipalité
Au lieu de :
Quatre jours à partir de l'affichage à la porte de la municipalité...
Article 10 (b). 1)
Lire :
... prévus dans l'article 10 de la présente loi
Au lieu de :
... prévus dans l'article 10 de la présente loi
Article 10 (c). 1)
Lire :
... les dispositions législatives et réglementaires fixant un droit spécial de nomination
Au lieu de :
---
... les dispositions législatives et réglementaires ne fixant pas un droit spécial de nomination
Article 10 (a). 1)
Briquage, la porte et la délégation et tous la présidence du délégué, les parents municipaux de la circonscription, la reste sans changement.
Article 10 (b). 2)
Lire :
Ces procès sont soumis aux dispositions de l'article 10 de la présente loi et à celles du décret du 31 mars 1968, ...
Au lieu de :
Ces projets sont soumis aux dispositions de l'article 10 de la présente