Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 69-50 du 24 juillet 1968, relative à la totale de l'État sur les entreprises publiques et leurs filiales.
Vu le décret N° 75-434 du 21 août 1975, relatif aux conditions d'exercices de certaines activités commerciales.
Vu le décret du 1er avril 1968, fixant le statut des représentants de l'État auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital.
Vu le décret N° 69-312 du 3 juillet 1968, fixant les rémunérations des Présidents-Directeurs Généraux des Offices, sociétés nationales et sociétés dans lesquelles l'État délimit une participation au capital.
Sur la proposition du Premier Ministre.
DÉCRETONS :
ARTICLE PREMIER — La rémunération des Présidents-Directeurs Généraux des Offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés où l'État détient une participation au capital directement ou indirectement au moins égale à 50% du capital est composée des éléments suivants :
1 — une indemnité forfaitaire ;
2 — un troisième mois ;
3 — une prime de rendement ;
4 — une indemnité de logement ;
ART. 3. — Le montant de l'indemnité forfaitaire visé à l'article 1er varie selon la catégorie de classement des organismes, conformément au tableau ci-après :
| Catégories de l'entreprise | Montant mensuel de l'indemnité forfaitaire |
|---|---|
| < A + | 340 |
| < B + | 315 |
| < C + | 200 |
ART. 3. — Les Présidents-Directeurs Généraux bénéficient d'une indemnité dite de 100000, mais servie annuellement et à terme échu selon les taux fixés à l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — La prime de rendement visée à l'article 1er est servie aux Présidents-Directeurs Généraux annuellement et à terme échu, elle est fixée par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle.
Son montant ne peut décéder le montant de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article 2 n°s-visé.
ART. 5. — Les Présidents-Directeurs Généraux bénéficient en outre d'une indemnité de logement dont le montant est fixé à 25 Dinars par mois.
Le bénéficiant également d'une voiture de fonction et de promotion de téléphone.
ART. 6. — La rémunération des Présidents-Directeurs Généraux ci-dessus définie est exclusive, sauf dispositions réglementaires spéciales, de tout autre avantage.
ART. 7. — Le Président-Directeur Général, dont la situation est régie par le statut du personnel de l'entreprise qu'il dirige ou d'une autre entreprise dont il est issu, peut opter soit pour le régime fixé par le prénoms décret n°s pour le régime de rémunération de son entreprise.
ART. 8. — Le Président-Directeur Général fonctionnaire peut également opter soit pour le régime prévu par le prénoms décret soit pour la rémunération afférente à sa situation dans l'administration.
ART. 9. — Les Présidents-Directeurs Généraux qui assurent la prévalence du conseil d'administration de filiales de leur entreprise ou des filiales d'autres entreprises bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le taux mensuel est fixé à 50 Dinars qu'il soit le nombre de ces filiales ou de ces entreprises.
ART. 10. — Le classement des entreprises prévu à l'article 2 du présent décret, est effectué par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle et après, rata d'une commission instituée à cet effet par arrêté du Premier Ministre.
ART. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret sus-visé N° 65-332 du 5 juillet 1965.
ART. 12. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Shunès, le 1er août 1975.
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA