Ministère de l'agriculture

Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 29 juillet 1975, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants viticoles au titre de l'encouragement au développement des plantations de vignes

Publié au Journal Officiel n° 54 du 12 août 1975, page 1680

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du plan et des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture :

Vu la loi N° 85-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture ;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'État du développement de la productivité des terres cultivées ;

Vu le décret N° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents verts ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents ;

Arrêtent :

Article Premier : Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour les plantations et arrachages de vigne sont fixés au tableau ci-après :

Type de PlantationMaximum des dépenses prises en considération.Pourcentage PrêtSubvention (C et P)Pourcentage Autofinancement
Coopératives.PrivésCoopératives.Privés
1) Travaux préparatoires
Défoncement du sous-solage.
2) Vigne irriguée
(Nord - Centre - Sud)
Vigne de table palissée irriguée.
3) Vigne en sec
(Nord)
Vigne de cuve (gobelet)
Vigne de table (gobelet)
Vigne en palissage simple, cuve
Vigne en palissage simple, table
Arrachage de vignes
4) Cultures intercalaires
oliviers + vigne
pistachiers + vigne
80 D./ha
980 D./ha
400 D./ha
400 D./ha
745 D./ha
745 D./ha
30 D./ha
320 D./ha
450 D./ha
Mêmes pourcentages que pour le type de plantation auquel sont liés ces travaux
70 60 10 20 30
70 70 10 20 20
70 60 10 20 30
70 70 10 30 10
50 50 5 45 45
50 50 30

ART. 2. — L'échelonnement du versement des subventions et des prêts (en pourcentage de la dépense retenue) est fixé dans le tableau ci-après :

Type de PlantationP
S
(1)
Coopératives.Privés
An 1An 2An 3An 1An 2An 3
Défoncement ou sous-solageP100 %——100%——
S100 %——100%——
Vigne de table palissée irriguée.P50 %20 %—50 %10 %—
S10 %——10 %——
Vigne de cuve (gobelet).P55 %15 %—55 %15 %—
S20 %——20 %——
Vigne de table (gobelet)P50 %20 %—50 %10 %—
S10 %——10 %——
Vigne en palissage simple CP50 %20 %—50 %20 %—
S10 %——10 %——
Vigne en palissage simple TP50 %20 %—50 %10 %—
S10 %——10 %——
Arrachage de vignesP60 %——60 %——
S30 %——30 %——
Oliviers + VigneP50 %——50 %——
S5 %——5 %——
Pistachiers + VigneP40 %10 %—40 %10 %—
S10 %10 %—10 %10 %—
P : prêt
S : subvention

ART. 3. — En aucun cas le montant maximum des dépenses retenu pour le calcul du prêt et de la subvention ne peut être supérieur au montant des dépenses évalué par les services techniques sur la base des normes établies par le Ministère de l'Agriculture.

Le prêt et la subvention seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

— Montant maximum de dépenses prises en considération;
— Montant évalué par les services techniques des dépenses engagées;

ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment les alinéas concernant les travaux préparatoires, les plantations, replantations et

p. 1681

arrachages de vignes, prévus par l'arrêté sus-visé du 20 octobre 1970.

Tunis, le 29 juillet 1975

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
Mustapha ZAANOUNI

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

Le Ministre de l'Agriculture
Hassan BELKHODJA

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdellaziz LASBAM

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 29 juillet 1975, JORT n° 54 du 12 août 1975, p. 1680.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture