Premier ministère

Décret N° 75-564 du 4 août 1975, prorogeant le délai prévu pour l'application des dispositions transitoires du décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information

Publié au Journal Officiel n° 55 du 19 août 1975, page 1704

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973 fixant le statut particulier aux personnels des Affaires Culturelles et de l'Information tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-58 du 31 janvier 1974.

Sur la proposition du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.

DECRETIONS :

ARTICLE PREMIER. — Le délai prévu pour l'application des dispositions transitoires du décret sus-visé N° 73-308 du 20 juin 1973 est prorogé au 30 septembre 1975, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat d'État à l'Information.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 août 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

MODALITÉS D'INSPECTION

Citer : Décret n° 75-564 du 4 août 1975, JORT n° 55 du 19 août 1975, p. 1704.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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