Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 74-101 du 29 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances:
DECRETONS:
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-après :
Cour de Cassation
1 Président de chambre;
2 Conseillers
Cour d'Appel de Tunis
1 Président de chambre
5 Conseillers
Cour d'Appel de Sfax
1 Conseiller
Cour d'Appel de Sousse
1 Conseiller
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA