Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 58-10 du 5 février 1959, relative au régime de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 3;
Vu le décret N° 74-540 du 18 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale de Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-762 du 3 août 1974;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
DECRETONS:
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret sus-visé N° 74-549 du 16 mai 1974 est complété comme suit :
1) pour les agents du corps diplomatique ayant été nantis d'un emploi fonctionnel de l'administration centrale la retenue de la cotisation ainsi que la liquidation de la pension sont effectuées sur la base :
a) de la rémunération afférente à leur grade dans les conditions fixées au 2ème alinéa du présent article;
b) des indemnités soumises à retenues attachées à l'emploi fonctionnel le plus élevé qu'il a détenu;
2) Pour les ambassadeurs de la République Tunisienne n'ayant jamais été nantis d'un emploi fonctionnel, la retenue de la cotisation ainsi que la liquidation de la pension sont effectuées sur la base :
1) de la rémunération afférente à leur grade dans les conditions fixées au 2ème alinéa du présent article;
2) des indemnités soumises à retenue attachées à l'emploi fonctionnel :
a) de secrétaire général s'ils ont exercé en qualité de membre du gouvernement;
b) de directeur général s'ils sont titulaires du grade de Ministre Plénipotentiaire Hors Classe ;
c) de directeur s'ils sont titulaires du grade de Ministre Plénipotentiaire.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 en ce qui concerne la liquidation de la pension et à compter du 1er janvier 1975 en ce qui concerne le prélèvement de la retenue pour pension des indemnités soumises à retenue et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA