Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 septembre 1975, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette d'alfa 1975-1976

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 68-80 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code forestier :

Vu le Code Forestier et notamment ses articles 152 à 160 ;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — La période de cueillette d'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er septembre 1975. Elle sera clôturée le 15 mars 1976.

ART. 2. — Les opérations de transport, de mise en balle et d'emballage de l'alfa resteront autorisées pour la marchandise récoltée avant le 15 mars 1976.

ART. 3. — La cueillette de l'alfa et toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante seront interdites sur les parcelles mises au repos par la Direction des Forêts, dans un but de régénération et d'amélioration des nappes alfa-tières.

ART. 4. — En application de l'article 3 du présent arrêté, les parcelles suivantes seront interdites à l'arrachage pendant la campagne d'alfa 1975-1976 :

1°) NAPPES ALFATIERES AMENAGÉES

Gouvernorat de Kasserine

Série de Fordha : Parcelles N° 2,7,12,17,22 et 27
Série des Afflales : Parcelles N° 2,7,12,17,22 et 27
Série Ouled Till I : Parcelles N° 2,7,12,17,22 et 27
Série Ouled Till II : Parcelles N° 2,7,12,17,22 et 27

1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Septembre 1975

TITRE VII

ETABLISSEMENT DES LIGNES

ET DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS

NATURE DES SERVICES

5-0 Dispositions générales

5-00 Etablissement des lignes

Les lignes de télécommunications, empruntant la voie publique ou une propriété tierce, sont établies obligatoirement par l'Administration des P.T.T.

Les lignes d'abonnement sont mises à la disposition des abonnés gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution aux frais d'établissement appelées parts contributives.

5-01 Raccordement des lignes au réseau général

Le raccordement au réseau, d'un poste principal qu'il s'agisse de la concession d'un nouvel abonnement ou d'un transfert d'abonnement, donne lieu au paiement d'une taxe spéciale dite taxe de raccordement.

5-02 Part contributive

La part contributive est généralement déterminée forfaitairement, d'après des tarifs hectométriques pour la partie de la ligne située dans un certain rayon autour du point de rattachement et d'après les dépenses réelles de construction pour la partie située au-delà de ce rayon.

Dans certains cas, les tarifs forfaitaires ne sont pas applicables et l'abonné doit rembourser l'intégralité des dépenses faites, majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

5-03 Point de rattachement des lignes d'abonnés

Le point de rattachement des lignes d'abonnés ou de cabines est le point servant de base pour le calcul des parts contributives et des redevances d'entretien de ces lignes.

A chaque point de rattachement correspond une zone de rattachement.

5-04 Zone de rattachement

a) Définition

La zone de rattachement est la zone à l'intérieur de laquelle les postes de tous les abonnés sont, sauf décision contraire, reliés au même commutateur par des lignes ne comportant pas de voie téléphonique.

Les lignes de tous ces abonnés aboutissent au répartiteur qui dessert le commutateur.

Un seul commutateur téléphonique peut desservir plusieurs zones de rattachement dans le cas des points de rattachement sans commutateur.

b) Délimitation

Les limites de cette zone sont fixées compte tenu de la nécessité d'effectuer les rattachements des postes d'abonnés d'une façon aussi économique que possible tant pour la construction que pour l'entretien en égard à la longueur des lignes à construire et aux particularités techniques que peut présenter le réseau.

5-05 Zone de gratuité

A chaque point de rattachement correspond une zone de gratuité.

Celle-ci est définie par un cercle de 2 km de rayon ayant pour centre :

a) soit le commutateur lorsque les lignes d'abonnés sont établies en direct du répartiteur au point de distribution.

b) soit le point de sous-répartition le plus éloigné du commutateur lorsque celle-ci est alimentée par un câble à 56 paires au minimum.

5-06 Condition de fixation et de création des points de rattachement

Tout commutateur téléphonique constitue un point de rattachement.

Dans les agglomérations non pourvues de commutateur téléphonique un point de rattachement peut être créé par décision du Ministre des Transports et des Communications lorsque les 2 conditions suivantes sont satisfaites simultanément :

1°) lorsque le commutateur dont elles dépendent est distant de plus de cinq kilomètres;

2°) cinq demandes d'abonnement au moins sont en instance.

5-07 taux des parts contributives

Aucune part contributive n'est exigée si le poste d'abonnement est installé dans la zone de gratuité.

Au-delà des limites de cette zone, il est perçu des parts contributives en fonction de la distance à vol d'oiseau entre le poste d'abonnement et son point de rattachement.

5-08 Conditions de fourniture des appareils ou installations

Les appareils ou installations peuvent être fournis aux usagers soit par l'industrie privée soit par l'Administration sous le régime de la vente à l'exception des appareils téléphoniques simples.

Le régime de location est appliqué aux appareils ou installations en service antérieurement à la promulgation du présent décret.

5-09 Frais de premier établissement

La mise en vigueur de tout abonnement permanent télex ou téléphonique est subordonnée au paiement des frais de premier établissement désignés ci-après :

A. — Pour la fourniture de la ligne

1°) La taxe de raccordement au réseau;

2°) Les parts contributives, le cas échéant.

B. — Pour la fourniture des appareils ou installations

1°) Le prix de revient de l'appareil ou de l'installation

2°) Les dépenses faites (main d'oeuvre, transports, accessoires, câbles le cas échéant) majorés forfaitairement pour dépenses annexes.

C. — Avance sur consommation

PARCELLES IMMATRICULEES

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

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