Ministère de l'éducation nationale

Décret N° 75-629 du 13 septembre 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles nécessaires à la construction d'un Lycée de Jeunes Filles à Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 62 du 19 septembre 1975, page 1995

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret du 9 mars 1938, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale ;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, en vue de la construction d'un Lycée de Jeunes Filles à Nabeul, les parcelles entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :

N° des parcelles sur le PlanSituationNature du TitreSuperficieNoms des Propriétaires ou présumés tels
3NABEULNon immatriculé1545 m2Ahmed Ben Mohamed Selmane
9««1449 m2Zebeida Bent Mohamed Zitouna
18««4064 m2Mohamed El Marzougui
34««3485 m2Mohamed, Fatma, Oueder, Najiba, Saïda, Fatma, Ben Abda et Mohamed et Fatma Lazrag.
37««5310 m2Héritiers Hmida Attia
38«N.I. (1/2 indivis)806 m2Hachmi Maamouri.
39«Non immatriculé273 m2Mohamed Ben Mokhtar Ladjmi
43««2117 m2Beya Bent Ahmed Lassoued, Mohamed Chadli, Lassaad et Chérifa enfants de Hamida Lassoued.
46««1554 m2Ahmed M'Barek.
57««205 m2Mohamed Ben Ahmed Hadidane
61««308 m2Chadlia Bent Mohamed Larbi El Kerkeni.
21««2297 m2Ali, Abdelkader, Khira et Chérifa enfants de Mohamed Bertoul.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

CONCOURS

Citer : Décret n° 75-629 du 13 septembre 1975, JORT n° 62 du 19 septembre 1975, p. 1995.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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