Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée au profit de l'Etat pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, la parcelle de terrain destinée à la construction de l'école primaire de Chotrana entourée d'un liberté rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
p. 1995| N° de la parcelle | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Parcelle Unique | CHOTRANA | Titre Foncier 5.901 | 1260 m2 | Héritiers El Béji. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA