Par décret N° 75-636 du 15 septembre 1975

Monsieur Jamaleddine Laribi, Administrateur Principal, est chargé des fonctions de Chef de Service des Etudes Juridiques - Direction des Opérations Foncières de Législation et du Contentieux au Ministère de l’Equipement.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS (1)

Entre :
— L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat,
— Le Syndicat National des fabricants de chaussures (U.T.I.C.A.), d’une part,

ET
— L’Union Générale Tunisienne du Travail,
— La Fédération Générale des Professions Diverses (U.G.T.T.), d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente Convention collective, conclue en application de la législation en vigueur et de la Convention collective cadre, a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions spéciales y contenues régissant les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes exerçant d’une manière permanente ou temporaire dans l’industrie de la chaussure et des articles chaussants sur tout le territoire de la République Tunisienne.

Les travailleurs qui ne sont pas directement des salariés de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants, mais employés constamment par elle, tels que mécanicien diéseliste, ajusteur, électricien d’entretien, maçon etc..., bénéficient des dispositions de la présente Convention sans que leur situation puisse être inférieure à celle que leur assureraient les Conventions régissant leur profession au point de vue classification et salaires.

Le travailleur permanent est celui qui, après un essai préalable, est engagé par l’employeur pour une période indéterminée et confirmée par lettre stipulant les conditions de rémunération, la fonction et le lieu de travail.

Le travailleur temporaire est celui qui est engagé par l’employeur pour accomplir dans l’établissement un travail préalablement déterminé et pour un temps déterminé, et ce, par lettre fixant la rémunération, la fonction et le lieu du travail.

ARTICLE 2
DUREE — DENONCIATION — REVISION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente Convention par l’une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’une période franche de trois ans, à compter de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente Convention ne pourra intervenir qu’à l’expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l’autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l’autre partie contracte.

(1) Approuvée par l’arrêté du 17 juillet 1975, publié au J.O.R.T. N° 50 du 18 juillet 1975.

tante avant le 1er octobre, c'est-à-dire, trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois, à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRÉTATION — CONCILIATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente Convention doivent être soumis à la commission paritaire permanente de conciliation, prévue à cet effet.

La commission de conciliation sera composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de la présente Convention. Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.

La commission de conciliation désignera parmi ses membres celui qui assumera la charge de rapporteur de la commission.

La commission de conciliation, saisie par la partie la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder huit jours francs à partir de la date de sa saisie. Elle entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder quinze jours francs, à partir de sa première réunion pour examiner l'affaire.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ, et signé par les membres présents de la commission, ainsi que par les parties en cause ou, le cas échéant, par leurs représentants. Une copie de ce procès-verbal sera adressée, pour information, à l'Inspection du Travail territorialement compétente dans les 24 heures qui suivent sa rédaction.

Les décisions de la commission, prises à la majorité des membres, sont exécutoires et sans appel.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article précédent.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la Convention et en fera partie intégrante.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition des tableaux d'affichages placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante-huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où ce détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressés, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit, faire mention de son objet et précéder de 48 heures l'entrevue.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUES DU PERSONNEL

COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

EMBAUCHAGE

Lors de tout nouvel embauchage, il sera fait appel de préférence aux jeunes sortant des institutions professionnelles et qui remplissent les conditions.

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Tout embauchage direct, permanent ou temporaire, doit être communiqué au Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection du Travail territorialement compétente.

Les postes vacants (ou à créer) dans toutes les catégories professionnelles seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Dans les entreprises où l'activité est sujette à fluctuation, l'employeur se conformera à la législation en vigueur. Priorité de réintégration sera donnée aux travailleurs congédiés depuis un an pour manque de travail, ou autres cas de force majeure.

Des cartes professionnelles seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 9

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

Les dispositions de la présente Convention s'appliquent indistinctement aux travailleurs des deux sexes. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination quelconque.

En ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Tout travailleur exerçant dans l'établissement a droit, conformément aux règles du Code pénal tunisien et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

BULLETINS DE PAIE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré, à chaque travailleur, un bulletin de paie, conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 12

AVANCEMENT — PROMOTION

L'avancement consiste à passer d'un échelon à un échelon supérieur dans la catégorie d'origine.

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie inférieure à une catégorie supérieure dans la spécialité.

L'avancement est subordonné au temps effectivement passé par le travailleur dans l'établissement.

La promotion est subordonnée au temps, aux connaissances et aptitudes professionnelles du travailleur. Il sera, bien entendu, tenu compte de la durée d'activité dans l'entreprise et des charges de famille du travailleur.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre de chaque année par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

La promotion se fait dans la limite des postes vacants ou à créer.

En cas de vacances ou de création d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Le personnel de l'entreprise sera informé, par voie d'affichage, des postes vacants ou à créer, au moins quinze jours à l'avance.

Passé ce délai, si aucun candidat ne se manifeste, l'employeur pourra recourir à des recrutements extérieurs dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 13

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS AUTRES

QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 14

DELAI-CONGE

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est fixée comme suit :

• personnel payé à l'heure : 15 jours;
• personnel payé au mois (sauf maîtrise et cadres : 1 mois;
• personnel de maîtrise : 2 mois;
• cadres : 3 mois.

Toute inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture entraîne le versement immédiat, au profit de l'autre partie, d'une indemnité au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis pourront s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour chercher du travail. Ces absences, qui ne donnent pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 15

LICENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPPRESSION

D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opèrera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — la valeur professionnelle ;
b) — les charges de famille ;
c) — l'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

Les travailleurs licenciés dans ces conditions auront, pendant la durée d'un an, priorité de réembauchage dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements. Ils devront répondre dans les huit jours qui suivent l'expédition de l'avis recommandé de réemploi.

ARTICLE 16

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement calculée à raison de quinze jours de salaire par année de services effectifs dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais.

Cette indemnité ne peut excéder 6 mois de salaire quelle que soit la durée des services dans l'entreprise.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du délai-congé ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement. Si cette rémunération est inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement, il sera pris comme base cette moyenne.

ARTICLE 17

CESSATION DE SERVICE POUR RAISONS DE SANTÉ

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre pas l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'exis pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 18

DÉMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 14 de la présente Convention non tenu des droits à congés payés.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 19

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les nom et adresse de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 20

CHANGEMENT DE RÉSIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par des changements de résidence seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 21

ABSENCES

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tel que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu préalable de l'employeur.

ARTICLE 22

DUREE DU TRAVAIL — REPOS DE NUIT

La durée du travail et le repos de nuit sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 23

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les heures de travail effectuées la nuit entre 21 heures et 5 heures du matin donnent lieu à une majoration de 50 % du salaire du jour.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 24

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 25

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 26

JOURS FÉRIES

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux fixés par la législation en vigueur, ainsi que le jour de l'Aid-Esseghir, de l'Aid El-Kébir et le jour du Mouled.

Ces jours fériés chômés et payés peuvent être récupérés, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 27

CONGES PAYES

Tout salarié en activité a droit à un congé annuel payé. La durée de ce congé est pour 12 mois de travail effectif, fixée à 18 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel à l'exception des jeunes travailleurs dont le congé demeure régi par la législation en vigueur.

Cette durée sera, éventuellement, augmentée du congé supplémentaire pour ancienneté.

Pour l'appréciation des droits des travailleurs au congé annuel payé, le temps de présence effective dans l'entreprise sera pris en considération, chaque mois de travail effectif, donnant droit à un jour et demi de congé.

Les périodes de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches; les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, les périodes de maladie limitées à une durée ininterrompue d'un mois, les jours fériés chômés et payés et les congés spéciaux figurant à l'article 28 ci-après sont considérés comme périodes de travail effectif.¹

La période durant laquelle les congés sont octroyés est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année civile. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé sera affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

A la veille du départ en congé, le travailleur reçoit l'intégralité du salaire et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail et afférents à la durée de son congé.

ARTICLE 28

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront de congés, avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :

• naissance d'un enfant …………………… 1 jour ouvrable
• décès d'un conjoint ou d'un enfants à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille …………………… 1 jour ouvrable
• mariage du travailleur …………………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 29

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité seront régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 30

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences, à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, des travailleurs représentants, dûment mandatés des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ces congés, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmenté, le cas échéant, des délais de route nécessaire.

ARTICLE 31

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) — interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit de blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;

b) — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;

c) — étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;

d) — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 44 de la présente Convention collective.

ARTICLE 32

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde; mais ils conservent leur droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 33

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé, qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

ARTICLE 34

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) — l'avertissement verbal;

2°) — l'avertissement par écrit avec inscription au dossier;

3°) — le blâme avec inscription au dossier;

4°) — la mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) — la mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération;

2°) — l'abaissement d'échelon;

3°) — la rétrogradation d'échelle;

4°) — le licenciement.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUI
JUE TUNISIENNE — 19 Septembre 1975

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre: celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) — contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente Convention;
b) — contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
c) — contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) — contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) — contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
f) — contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calmonieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement sanction est prononcé sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement peut après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré, et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 35

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline, propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel, dans les conditions prévues à l'article 34 de la présente Convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 36

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales, il sera institué une commission paritaire consultative.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs et situés dans la même localité, possibilité leur est donnée, soit de constituer une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions pritaires.

ARTICLE 37

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés; nés;
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvrier, employés, agent de maîtrise et cadre) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 38

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux électeurs tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail; dans ce cas, elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 39

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

• veille notamment à l'application de la Convention collective;
• émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
• concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité;
• examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
• formule un avis sur le cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
• émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
• étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
• participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales;
• donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
• s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 40

APPRENTISSAGE. FORMATION

ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 41

TENULS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements et des chaussures de travail conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, arrêtera, en accord avec l'employeur, les normes des enjeux de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire sera mis à la disposition du personnel pour lui permettre d'y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 42

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la bonne conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 43

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C. et des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur, et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents enrage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprises pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale, et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 44

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale, couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, sera étudiée dans les meilleurs délais possibles et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

ARTICLE 45

NORMES DE PRODUCTION

Les travailleurs, ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Dans ce but, il sera institué, dans chaque entreprise soumise aux dispositions de la présente Convention collective, une commission technique paritaire chargée de déterminer les normes minimales de production dans chaque poste de travail. Cette commission technique paritaire sera composée de deux représentants de l'employeur et de deux représentants des travailleurs désignés par le syndicat de l'entreprise, ou éventuellement, par le personnel de l'entreprise.

Les normes minimales de production seront établies sur la base du salaire minimal garanti prévu pour la catégorie dont relève le travailleur intéressé.

La commission technique paritaire devra entamer son travail dès la signature de la présente Convention et l'achever dans les plus courts délais possibles. Ses conclusions devront être soumises à l'approbation du Ministère des Affaires Sociales.

En cas de désaccord au sein de la commission, les deux parties conviennent de recourir à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales.

Les travailleurs seront tenus de respecter les normes minimales établies par la commission tout en veillant à la qualité de leur travail.

Tout travailleur qui s'avère incapable de respecter les normes minimales de production sera déclassé. Dans ce cas, l'avis de la commission paritaire consultative doit être préalablement requis.

La détermination des normes minimales de production ne peut, en aucun cas, être considérée comme définitive et la révision des normes établies pourra intervenir chaque fois que de nouvelles techniques visant l'amélioration du rendement ou de nouvelles machines ayant une capacité supérieure sont introduites dans la fabrication. Toutefois, cette révision ne se fera qu'après consultation de la commission paritaire consultative dont les délibérations seront portées à la connaissance du Ministère des Affaires Sociales et du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 46

PRIME DE RENDEMENT

Une prime de rendement sera attribuée à tout travailleur qui aura dépassé les normes minimales de production fixées par la commission technique tout en assurant à son travail la qualité nécessaire.

Les taux de cette prime de rendement seront arrêtés d'un commun accord entre la commission technique paritaire et la commission paritaire consultative.

ARTICLE 47

CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET GRILLES DE SALAIRES

A compter du 1er juin 1974, le classement hiérarchique des travailleurs de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, ainsi que les salaires et leurs accessoires, fixés par les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1958, seront remplacés par les nouvelles classifications professionnelle figurant en annexes de la présente Convention et les grilles de salaires correspondantes.

ARTICLE 48

PRIMES ET INDEMNITES

ACESSOIRES DE SALAIRES

Outre la prime de rendement prévue à l'article 46 ci-dessus les travailleurs bénéficieront :

1°) de l'indemnité demi-journalière prévue par l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 et dont le montant est porté à 45 millions;

2°) d'une indemnité de transports fixée forfaitairement à deux dinats par mois et payable à terme échu.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences non justifiées);

3°) d'une prime de panier fixée à 120 millions s'ils sont nommément désignés pour demeurer sur les lieux de travail, ou s'ils sont astreints à le faire, pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail;

4°) d'une prime de fin d'année payable à terme échu et proportionnelle à la note annuelle du travailleur intéressé sans, toutefois, dépasser un mois de salaire.

La note annuelle est calculée d'après les trois éléments suivants :

• Assiduité — notée de 0 à 6
• Ponctualité — notée de 0 à 7
• Comportement — notée de 0 à 7

Le total « N » de ces trois notes détermine le montant annuel « P » de la prime selon la formule :

$$
P = \text{salaire mensuel brut de base} \times \frac{N}{20}
$$

Pour les travailleurs payés à l'heure, le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par la durée mensuelle du travail pratiquée dans l'établissement.

La prime ainsi déterminée subit des abattements proportionnels à la durée totale des absences dues à d'autres motifs que ceux prévus au 4ème alinéa de l'article 27 de la présente Convention.

ARTICLE 49

AVANTAGES ACQUIS

Les avantages prévus à la présente Convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels et collectifs acquis antérieurement, existant dans les entreprises.

Ils ne peuvent non plus s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de Convention.

ARTICLE 50

RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS

Au moment de l'entrée en application de la présente Convention, les travailleurs seront reclassés à un échelon de leur catégorie comportant un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent.

Ils bénéficieront en outre d'une bonification d'ancienneté égale à :

• un échelon pour ceux dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 5 et 10 ans;
• un deuxième échelon pour ceux dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 10 ans.

ARTICLE 51

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente Convention, il sera fait application des prescriptions légales et réglementaires les concernant.

Les dispositions contenues dans la présente Convention abrogent toutes celles prévues antérieurement par des arrêtés ministériels et qui leur sont contraires.

ARTICLE 52

DATE D'EFFET

La présente Convention collective prend effet à compter du 1er juin 1974.

Fait à Tunis le 29 avril 1975

Pour les Travailleurs
Le Secrétaire Général de l'U.G.T.P.
Habib Achour
Le Secrétaire Général de la Fédération Générale des Professions Diverses
Mahmoud Mabrouk

Pour les Employeurs
Le Président de l'U.T.I.C.A.
Ferjani Bel Hadj Ammar
Le Secrétaire Général du Syndicat National des Fabricants de Chaussures
Ferjani Bembli

GRILLE LES SALAIRES DES OUVRIERS (Taux horaires en millions) (1)

(1) Y compris l'indemnité de cherté de vie — non compris la prime demi-journalière.
(2) La durée est d'une année dans chaque échelon.

GRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
(Personnel de Bureau, Personnel des Services Annexes et Personnel Technique)

GRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
(Personnel de Bureau, Personnel des Services Annexes et Personnel Technique) (suite et fin)

(1) Y compris l'indemnité de cherté de vie — non compris la prime demi-journalière.
(2) La durée est d'une année dans chaque échelon.

La hiérarchie professionnelle des ouvriers de la fabrication de la chaussure comprend les catégories définies ci-après :

Catégorie I. — Manoeuvre : Travailleur à qui sont confiés des travaux n'exigeant qu'un effort physique et aucune formation ni aucune adaptation.

Catégorie II. — Manoeuvre spécialisé : Travailleur exécutant des travaux simples ne nécessitant qu'une adaptation au travail, sans connaissances techniques.

Catégorie III. — Ouvrier : Travailleur qui, dans une section de production donnée, exécute des opérations nécessitant des connaissances de travail acquises par l'expérience et la pratique.

Catégorie IV. — Ouvrier spécialisé : Travailleur qui exécute des opérations nécessitant des connaissances techniques et une aptitude physique et professionnelle suffisante.

Catégorie V. — Ouvrier qualifié 1er degré : C'est l'ouvrier qui possède une connaissance générale du métier et capable d'exécuter parfaitement toutes les opérations prévues pour sa catégorie.

Catégorie VI. — Ouvrier qualifié 2ème degré : C'est l'ouvrier possédant une connaissance théorique et pratique approfondie du métier et capable d'exécuter parfaitement toutes les opérations prévues pour sa catégorie.

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DE LA FABRICATION

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DE LA FABRICATION (suite)

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DE LA FABRICATION (suite)

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DE LA FABRICATION (suite et fin)

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
(PERSONNEL TECHNIQUE ET EMPLOYES DE BUREAU
ET DES SERVICES ANNEXES)

DEFINITION DES FONCTIONS DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DES AGENTS DE MAITRISE

Aide-magasinier :

Agent secondant le magasinier dans son travail et rangeant les marchandises reçues, selon ses instructions. Doit avoir une certaine expérience.

Aide-vendeur :

Agent secondant les vendeurs dans leur travail. Doit connaître les différents modèles mis en vente.

Aide-mécanicien :

Travailleur aidant l'ouvrier mécanicien dans son travail et capable d'effectuer certains travaux simples de mécanique, tels que lavage des pièces, graissage, démontage, etc... sous la responsabilité du mécanicien.

Aide-étalagiste :

Travailleur aidant et capable d'exécuter des travaux d'exposition et de présentation sur les instructions de l'étalagiste.

Vendeur :

Agent sachant distinguer les différentes qualités de marchandises ainsi que les différents modèles et espèces de fabrication. Doit bien recevoir les clients et les aider à faire un choix.

Infirmier non diplômé :

Agent dont la formation lui permet d'exécuter toutes les tâches incombant à un infirmier diplômé et dictées par le médecin de l'entreprise. N'assure que les petits soins en l'absence de ce dernier.

Magasinier :

Agent responsable de la réception du contrôle et du rangement des marchandises et connaissant la terminologie exacte des produits qu'il reçoit. Tient des fiches d'entrées et de sorties, surveille constamment l'état du stock et établit les bons de réapprovisionnement. Il est aidé dans son travail par des agents placés sous ses ordres.

Chronométreur-analysateur :

Agent chargé de mesurer et d'analyser les mouvements d'exécution des ouvriers et des machines. Etablit des graphiques et des croquis et fait des propositions pour l'amélioration du rendement.

Infirmier diplômé :

Agent pourvu d'un diplôme d'une école relevant du Ministère de la Santé Publique, accomplissant toute opération désignée par le médecin de l'entreprise. Assiste le médecin lors des consultations et prépare les dossiers individuels. Peut être appelé à assurer les premiers soins aux blessés.

Mécanicien 1er degré :

Ouvrier ayant des connaissances générales et mécanique industrielle, capable de déceler les pannes courantes survenues dans les machines utilisées pour la fabrication des articles chaussants et de les réparer. Est contrôlé dans son travail, soit par le mécanicien 2ème degré, soit par le chef mécanicien.

Electricien 1er degré :

Ouvrier ayant des connaissances générales en électricité industrielle, capable de déceler les pannes courantes survenues dans les machines utilisées et dans l'installation électrique et de les réparer. Est contrôlé dans son travail, soit par l'electricien 2ème degré, soit par le chef électricien.

Chef de section ou chef d'équipe :

Agent de maîtrise subalterne exerçant de façon permanente, sous l'autorité de son supérieur hiérarchique, le commandement sur un groupe d'ouvriers. Approvisionne le groupe, veille à son rendement, contrôle le produit et assure la cohésion.

Patronnier :

Agent qui, à partir de dessins, réalise des patrons plans ; borde les patrons de coupe avec du métal. Confectionne parfois à la main les patrons de coupe.

Mécanicien 2ème degré :

Ouvrier ayant acquis une bonne formation en mécanique industrielle et spécialisé dans les machines pour chaussures. Entretient et répare les machines, moteurs et appareils connexes. Examine les machines et équipements connexes présentant des défectuosités pour déterminer la nature et l'emplacement de ces défectuosités; répare ou remplace les pièces défectueuses. Contrôle les équipements remontés et effectue les ajustements nécessaires. Exécute d'autres travaux pour maintenir les machines et équipements connexes en bon état de marche.

Electricien 2ème degré :

Ouvrier ayant acquis une bonne formation en électricité industrielle et spécialisé dans les machines pour chaussures. Règle et répare les éléments électriques des machines, moteurs et appareils connexes. Peut être appelé à réparer les fils électriques et les équipements connexes des bâtiments de l'entreprise.

Contremaître 1er degré :

Agent placé sous les ordres directs de l'employeur ou du chef de fabrication. Chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés; assure la bonne marche de son atelier, veille à la discipline et à l'exécution des consignes de sécurité. Peut avoir sous ses ordres des chefs d'équipe.

Façonnier emporte pièces :

Travailleur spécialisé dans le maniement des lames aciers pour la confection de toutes sortes d'emporte-pièces suivant un gabarit ou un tracé. Connaît parfaitement la gamme des soudures pratiquées.

Etalagiste :

Agent placé sous les ordres du chef d'entreprise ou du chef de vente. Effectue tous travaux d'exposition de collection: crée et exécute des arrangements artistiques destinés aux vitrines de l'entreprise ou de l'établissement. Peut avoir à s'occuper de louer ou d'acheter les articles ou le matériel nécessaire.

Magasinier principal :

Agent responsable de bonne marche d'un ou de plusieurs magasins. Contrôle la concordance entre les marchandises reçues et les bons de commande, les récépissés et autres documents, et prend note des avaries et des pertes; s'assure que les marchandises sont entreposées correctement ; vérifie les bons de réapprovisionnement établis par le ou les magasiniers et fait les réquisitions nécessaires ; contrôle périodiquement la concordance entre les stoks et les registres ou les fiches et présente des rapports.

Réceptionniste peaussier :

Agent ayant des connaissances approfondies en matière de classification, de triage, de choix des matières premières utilisées et notamment en peausserie. Peut être désigné pour assister à l'enlèvement de la marchandise avant son acheminement vers l'usine.

Publicitaire :

Agent s'occupant de la publicité et utilisant tous moyens appropriées pour faire connaître l'entreprise et vanter ses produits. Crée et exécute des illustrations pour des textes publicitaires ou des dessins et présente des croquis pour approbation ; exécute le travail approuvé en utilisant la technique qui convient le mieux à la méthode de reproduction envisagée. Peut avoir à dessiner des lettres pour des légendes, des titres et des placards publicitaires ou à exécuter des maquettes.

Chef mécanicien :

Agent diplômé, ayant une expérience professionnelle suffisante et une connaissance approfondie des machines pour chaussures. Responsable de l'état général des machines, moteurs et appareils connexes: contrôle le travail des ouvriers placés sous ses ordres.

Chef électricien :

Agent diplômé, ayant une expérience professionnelle suffisante et une connaissance approfondie des machines pour chaussures. Responsable du bon état des éléments électriques des machines, moteurs et appareils connexe: contrôle le travail des ouvriers placés sous ses ordres.

DEFINITION DES FONCTIONS DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DES AGENTS DE MAITRISE (suite et fin)

Contremaître 2ème degré :

Agent répondant à la définition du contremaître 1er degré et ayant des connaissances techniques et professionnelles approfondies. Doit avoir le sens de la responsabilité et des initiatives, les capacités intellectuelles et l'autorité requises pour la bonne exécution du travail dont il assume la responsabilité. Prend toutes initiatives pour l'amélioration du rendement.

Modéliste patronnier :

Agent capable de créer un modèle en harmonisant les considérations esthétiques et les exigences techniques et autres, de le réaliser sur forme dont il conçoit les lignes géométriques. Procède à la réalisation du prototype, conçoit le genre de production et veille à l'exécution conforme à l'esprit de la création.

Démarcheur-vendeur-prospecteur :

Agent ayant pour mission d'étudier les possibilités d'extension de la clientèle, de visiter les clients éventuels dans la zone géographique qui lui est attribuée et de solliciter des commandes. S'efforce de susciter l'intérêt des possibles acheteurs en leur montrant des échantillons ou des catalogues et en faisant valoir les qualités des produits; transmet les commandes au siège de l'entreprise et envoie des rapports sur des transactions commerciales. Déploie son activité selon un programme approuvé par la Direction.

Patronnier-metteur au point :

Agent qui, à partir d'un dessin, d'un modèle ou d'une maquette, réalise le relevé de formes et le patron plan. Apporte les corrections nécessaires et veille à la préparation des séries de gabarits.

Agent d'études et de méthodes :

Technicien spécialisé dans le chronométrage et l'analyse des postes de travail, des rendements, dans l'utilisation économique des matières premières et dans les temps d'exécution. Contrôle et apprécie la cadence du travail, propose des modifications; établit des prévisions sur les prix de revient de chaque opération. Prépare les dossiers et les soumet pour décision à la Direction générale. Travaille en collaboration avec le chef de fabrication.

Chef de fabrication :

Agent ayant des connaissances techniques et professionnelles étendues. Est responsable envers le chef de production ou, à défaut, le chef de l'entreprise des études, de la préparation, de la mise au point et de l'exécution de toutes espèces de production. Coordonne l'activité des ateliers; assure le lancement de la production et veille sur toutes ses opérations; prend des initiatives visant l'amélioration du rendement, du produit et des temps d'exécution. Contrôle le travail des contremaîtres et des chefs d'équipe. Placé sous les ordres directs du chef de production.

Chef de production :

Agent diplômé d'une école technique ou ayant une formation équivalente. Veille au respect des normes de production et des lois de rendement, à la qualité du produit, à la politique générale arrêtée par la Direction. Etablit les prévisions de production et veille à leur réalisation. Etudie les problèmes de conception et du lancement d'une production quelconque. Responsable du matériel de production et de son entretien courant.

Chef d'entretien :

Agent titulaire d'un diplôme d'électromécanicien ou ayant une formation équivalente. Responsable vis-à-vis de l'employeur ou de son représentant des performances des machines, de l'entretien et de la conservation du matériel de production. Veille aux conditions de sécurité et d'hygiène. A sous ses ordres tous les travailleurs occupés à l'entretien du matériel et des locaux.

Ingénieur-conseil :

Agent sortant d'une école supérieure (Centrale, Arts et métiers, etc...) Etudie les problèmes d'équipement, de modernisation, d'implantation, de performance, etc...; examine et donne son avis sur toutes les modifications suggérées; conseille la Direction générale sur toutes les questions techniques; étudie les documents techniques et administratifs et rationalise l'activité de l'entreprise; trace les limites des responsabilités et apporte son concours toutes les fois qu'il lui est demandé.

DEFINITION DES EMPLOIS DE BUREAU ET DES SERVICES ANNEXES

Préposé au nettoyage :

Agent exclusivement affecté au travaux de nettoyage et de propreté.

Gardien de jour :

Travailleur qui assure, le jour, la surveillance et la garde des locaux. Doit faire preuve d'une certaine initiative en matière de sécurité.

Surveillant aux portes :

Agent chargé de surveiller et de contrôler les entrées et les sorties de l'établissement.

Garçon de courses ou de bureau :

Agent distribuant le courrier, des messages, des colis ou d'autres objets, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. Peut être chargé d'autres tâches simples en rapport avec son grade.

Hajeb :

Agent chargé de recevoir et de renseigner les visiteurs et d'assurer la liaison entre les bureaux. Peut, éventuellement, être chargé de travaux simples de bureau.

Vaguemestre :

Agent chargé du service postal. Se rend également aux banques pour les petites opérations bancaires. Peut être appelé à exécuter d'autres travaux simples. Doit posséder une certaine expérience du métier.

Conducteur de monte-charges et de chariot élévateur :

Travailleur chargé de monter d'un étage à l'autre des marchandises ou des fardeaux à l'aide d'un monte-charges ou de conduire un chariot à moteur équipé d'une fourche ou d'une plate-forme élévatrice pour prendre, transporter, soulever ou empiler des marchandises ou autres objets.

Convoyeur-livreur :

Agent accompagnant un conducteur de véhicules automobiles et chargé de livrer les marchandises aux clients et à en encaisser le prix, éventuellement. Peut être appelé à effectuer certains travaux dans le magasin.

Gardien de nuit :

Travailleur qui, tout en assurant, la nuit, la garde des locaux, doit effectuer des rondes méthodiques, à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu, et qui doit faire preuve, éventuellement, d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.

Classier-archiviste :

Employé chargé de classer, suivant instructions, les documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement.

Téléphoniste :

Employé occupé à répondre et à donner des communications sur poste simple sans standard.

Chauffeur tourisme :

Employé chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des marchandises ou des personnes. Nettoie le véhicule et veille à son bon entretien.

Facturier :

Agent établissant les factures, relevés ou avoirs et calculant les opérations arithmétiques nécessitées par ces documents. Peut être chargé, éventuellement, de travaux d'écritures.

Pointeau 1er degré :

Employé chargé de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendules, etc., de la vérification du temps passé sur bons de travail en fonction des heures de présence. Autres travaux analogues.

DEFINITION DES EMPLOIS DE BUREAU ET DES SERVICES ANNEXES (suite)

Employé aux écritures :

Employé sans connaissance comptable, effectuant des travaux de transcription, de chiffrage simples, de tenue de fiches.

Chauffeur-livreur :

Employé chargé de livrer les marchandises aux clients sans l'aide d'un convoyeur et, éventuellement, de remettre les factures et d'en encaisser le montant.

Standardiste :

Employé qui répond et donne des communications sur poste avec standard dont le trafic nécessite un travail ininterrompu. Doit parler correctement l'arabe et le français.

Dactylographe 1er degré :

Employé ayant six mois ou plus de pratique professionnelle et dactylographiant 20 mots à la minute.

Assistante sociale :

Employée chargée de prêter ses services au personnel de l'entreprise, notamment par toutes espèces d'interventions auprès des administrations, organisations et institutions dans le but d'aider le personnel et de lui éviter de s'absenter pendant les heures de travail. Doit être diplômée ou avoir les aptitudes nécessaires pour le bon accomplissement de sa mission.

Aide-comptable 1er degré :

Agent ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité ou une expérience ou un diplôme équivalent et tenant les livres selon les directives du comptable ou du patron.

Caissier :

Agent ayant la responsabilité des espèces en caisse. Encaise et effectue tous paiements sur présentation de documents reconnus bons à payer ainsi que toutes les opérations courantes de caisse et les écritures comptables correspondantes.

Perforateur 1er degré :

Employé chargé de la perforation des cartes de machines à statistiques, capable de 5000 perforations à l'heure avec un maximum de 3 % d'erreurs et 6 % de gâche.

Opérateur 1er degré :

Employé travaillant sur machines à cartes perforées et à même d'effectuer des travaux de connexion standards.

Sténo-dactylographe 1er degré :

Employée ayant six mois ou plus de pratique professionnelle et qui est capable de travaux simples de sténo-dactylographie.

Dactylographe facturière 1er degré :

Employée occupée à dactylographier des documents chiffrés.

Etampeur :

Employé qui étampe les clichés sur machines à adresses.

Opérateur sur machine à calculer :

Agent ayant l'habitude de se servir de machines à calculer et ayant une expérience dans les opérations arithmétiques.

Dactylographe 2ème degré :

Employée sur machine à écrire, capable de 40 mots-minute, ne faisant pas de faute d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.

Opérateur 2ème degré :

Agent ayant une connaissance approfondie de différentes machines à cartes perforées et capable d'effectuer des tableaux de connexions complexes (machines électriques) ou de réglage compliqué (machines mécaniques), de conduire, toutes les machines et de déceler les pannes courantes et d'y parer sans aide extérieure.

Codifieur :

Employé chargé de la codification des documents de base destinés à la préparation de cartes à statistiques.

Aide-comptable 2ème degré :

Agent ayant le brevet professionnel de comptable ou une expérience ou un diplôme équivalent et chargé de la tenue des livres auxiliaires, de poser et d'ajuster les balances de vérification et faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter ou surveiller les comptes tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stock, etc... Peut être chargé également de la comptabilité magasin matières.

Pointeau 2ème degré :

Outre les tâches du pointeau 1er degré, procède aux vérifications diverses : présences, bons de travaux, rendement et toutes opérations nécessaires pour l'établissement des bulletins de paye.

Gérant 1er degré :

Agent assurant la gestion d'une succursale de ventes occupant 3 employés au maximum.

Mécanographe-comptable :

Employé travaillant sur machines mécanographiques ayant les connaissances de l'aide-comptable teneur de livres. Exécute des tableaux de connexion, décèle des erreurs et les corrige.

Rédacteur correspondance :

Réçoit des lettres simples auxquelles il suffit de répondre avec des formules toutes faites ou suivant des instructions ne nécessitant pas d'études techniques ou contentieuses.

Dactylographe facturière 2ème degré :

Employée occupée à dactylographier des documents chiffrés. Fait le contrôle elle-même les opérations arithmétiques nécessitées par les factures, les bordereaux ou avoirs (prix global, remises, escomptes, taxes, etc...).

Sténo-dactylographe 2ème degré :

Employée diplômée ou ayant une expérience équivalente, capable de 100 mots-minute en sténo et 40 mots-minute à la machine, sans faute d'orthographe et avec une présentation satisfaisante.

Vérificateur :

Agent effectuant au moyen de machines électriques ou mécaniques la vérification des cartes perforées, capable de vérifier sans erreur 8000 perforations à l'heure.

Employé de service commercial, administratif, contentieux ou technique :

Employé d'exécution assurant certains travaux relevant des services ci-dessus, y compris la correspondance, suivant les directives précises de l'employeur ou d'un cadre supérieur. Ne prend aucune initiative personnelle.

Gérant 2ème degré :

Agent responsable de la gestion d'une succursale de ventes occupant plus de 3 employés et assurant l'ensemble des travaux nécessités par la gestion, tels que la correspondance, l'inventaire l'approvisionnement la tenue des livres comptables, rapports avec l'administration, etc... Doit avoir des notions de législation commerciale et fiscale et être en mesure de renseigner les clients sur toutes les articles mis en vente.

Comptable :

Agent ayant un diplôme de comptabilité ou une expérience équivalente lui permettant de tenir les livres légaux et auxiliaires, de dresser des bilans et des comptes auxiliaires, d'établir des balances et de calculer les prix de revient aux différents stades de la fabrication. Etablit, en outre, les bordereaux de salaires et assure la paye du personnel. Est aidé dans son travail par les aides-comptables qu'il contrôle. Placé sous les ordres directs de l'employeur ou du chef comptable.

DEFINITION DES EMPLOIS DE BUREAU ET DES SERVICES ANNEXES (suite et fin)

Inspecteur général :

Agent ayant pour mission d'inspecter et de surveiller les succursales de vente afin qu'elles fonctionnent de manière efficace. Vérifie les caisses et contrôle la tenue des livres comptables. Recommande à la Direction, et le cas échéant, des changements de nature à améliorer l'exploitation. Doit avoir une grande expérience commerciale.

Employé qualifié de service commercial, technique ou d'exploitation :

Employé assurant des travaux comportant une part d'initiative et de responsabilités et chargé, sous les ordres de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique, de mener à bien les opérations commerciales et celles relatives aux approvisionnements, à la douane, aux expéditions, etc... Rédige ou fait rédiger la correspondance suivant le cas.

2 vncatuin, 1snu, —

Chef comptable :

Agent diplômé d'une école supérieure, chargé de superviser les travaux des comptables et aides-comptables relevant de son service. Responsable de toute la comptabilité de l'entreprise. Relève directement du Directeur financier.

Secrétaire de Direction :

Collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise, d'un secrétaire général, d'un Directeur ou d'un attaché de Direction. Assure leur correspondance d'après des directives générales; prépare et réunit les éléments de leur travail. Doit être titulaire d'un diplôme d'une Ecole supérieure de secrétariat ou être d'un niveau équivalent.

Chef du Service Vente :

Employé ayant une formation technique approfondie et une culture générale correspondant au programme de l'enseignement commercial supérieur ou une expérience équivalente. Chargé de la promotion des ventes, des études statistiques et de la coordination entre les différents points de vente. Programme les ventes et établit des prévisions.

Chef du Service Achats :

Employé ayant les mêmes connaissances que le chef du service des ventes et chargé de la prospection des marchés, de l'approvisionnement de l'entreprise dans les meilleures conditions et aux meilleurs prix.

Chef du Service du Personnel :

Employé ayant des connaissances approfondies en législation sociale et du travail. Elabore et propose à la Direction générale des projets relatifs au règlement intérieur, à la discipline, aux salaires et, en général, à toutes les questions intéressant le personnel. Assure la discipline dans l'entreprise et veille à l'application des règlements et des notes de services; procède aux recrutements décidés par la Direction et tient à jour les dossiers des agents; établit, au mois de novembre de chaque année, un projet de tableau de promotions. Placé sous les ordres directs du chef d'entreprise ou du secrétaire général.

Directeur financier :

Cadre supérieur diplômé d'une Ecole de Hautes Études Commerciales ou ayant une formation équivalente en comptabilité générale et industrielle, en législation de change et fiscale, etc... Examine les budgets des départements technique et commerciale; en fait la synthèse et soumet à la Direction générale le budget prévisionnel de l'exercice qui suit; étudie les possibilités financières de l'entreprise pour chaque cas séparé (investissements, placements, prêts, etc...) élaboré une politique de financement à terme; a la garde du porte-feuille et remplit toutes les opérations entrant dans le cadre d'un contrôle général sur les achats, ventes, prix, ristournes, dons, legs, etc...; apporte ses conseils à la Direction générale; établit le point mort, fixe le taux de rentabilité et veille à sa réalisation en utilisant tous les moyens permettant de l'obtenir.

Secrétaire général :

Cadre supérieur, le plus proche collaborateur du chef de l'entreprise. Veille, sous la responsabilité de ce dernier, à la bonne marche de l'entreprise en général, coordonne les activités des différents départements de l'entreprise, fixe la politique de l'entreprise, s'occupe des questions juridiques et des rapports avec l'administration publique.

EMPLOIS FONCTIONNELS