Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales et notamment son article 3 ;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emplois fonctionnel ;
Vu le décret N° 75-455 du 17 juillet 1975, complétant et modifiant le le décret N° 68-42 du 22 février 1968 portant organisation de Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et notamment son chapitre VI article 34 et suivants relatif aux services extérieurs régionaux ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des communications ;
Décrétions :
Article Premier. — Les emplois fonctionnels des services extérieurs régionaux du Ministère des Transports et des communications sont arrêtés comme suit :
Chef d'Arrondissement
Chef de Subdivision
ART. 2. — L'attribution d'un emploi fonctionnel ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima exigées |
|---|---|
| Chef d'Arrondissement | Inspecteur Central, Ingénieur Principal (ou grade équivalent) ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. Chef de service, Chef de Subdivision ayant exercé ces fonctions pendant 4 ans. |
| Chef de Subdivision | Inspecteur Central, Ingénieur Principal (ou grade équivalent) Inspecteur Principal Ingénieur Divisionnaire (ou grade équivalent) Inspecteur, Ingénieur des Travaux de l'État (ou grade équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans le grade. |
ART. 3. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel des services extérieurs du Ministère des Transports et des communications, bénéficient d'une indemnité de fonction dont les taux sont fixés comme suit :
| Nature de l'emploi | Taux annuels |
|---|---|
| Chef d'Arrondissement | 420 D |
| Chef de Subdivision | 300 D |
ART. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 15 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 20162016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Septembre 1975