Le Premier Ministre :
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1897, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications ;
Arrête :
Article Premier. — Pour la reconstruction de la ligne 10 KV haute fréquence reliant l'émetteur ou des moyennes de Djedalila à son antenne, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Radiodiffusich, Télévision Tunisienne et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la reconstruction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 21 mars 1975, au gouvernorat du Tunis Sud.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Tunis Sud et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 19 septembre 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA