Ministère de l'économie nationale

Décret N° 75-656 du 20 septembre 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, d'immeubles nécessaires à l'implantation d'une Ecole Hôtelière

Publié au Journal Officiel n° 63 du 23 septembre 1975, page 2034

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1929, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1975, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation.

Vu le décret N° 73-165 du 5 avril 1975, déterminant des zones touristiques sur le territoire de la République.

Vu le décret N° 73-218 du 15 mai 1975, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique.

Vu le décret N° 74-740 du 20 juillet 1974, déterminant les périmètres de présemption dans les zones touristiques de Tunis-Nord, Hammamet-Nabeul, Sousse-Nord, Djorba, Zarsis et Tunis-Sud.

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Équipement.

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles situés dans la Cheikat de Bir-Bouregba (Gouvernorat de Nabeul), nécessaires à l'implantation d'une Ecole Hôtelière, figurés par un hasré rouge sur le plan annexé au présent décret et distigés au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de FileSecteurSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficieN° du T. F.Noms des propriétaires ou présumés tels
132795DHammametTerrain76 m2R. 36.233Sadok B. Mohamed B. Mohamed Zahrouni et Consorta.
133796D2315 m236.234Sadok B. Mohamed Zahrouni
136797D2235 m236.235Abdesalem B. Abdelkader B. Mohamed Zahrouni.
137800D4443 m254.386Ahmed B. Mohamed Zahrouni
155818D940 m236.249Remarques : Propriétaire présumé S.H.I. SHERATON.
159808D105 m236.242Mohamed B. Mohamed B. Jomaa B. Aoune et Consorta.
160809D2527 m236.243Abdelkader B. Amor B. Jomaa B. Aoune et Consorta.
161810D1230 m236.244Abdelkader B. Amor B. Aoune.
162811D3947 m236.245Abdesalem B. Amor B. Aoune.
164817D3668 m254.389Naji B. Amor B. Jomaa B. Aoune.
165816D7597 m254.388Naji B. Amor B. Gaeem El Mankai.
166970D3195 m254.381Aouicha b. Ahmed b. Othman.
167813D1514 m236.246Fatma Beni Amor B. Hahsen
168812D4128 m2R. 54.387Ed Derouiche.
T.515.707Amor B. Hadj B. Ahmed Mesaoud.
Remarques : Propriétaire présumé S.H.I. SHERATON.
p. 2035

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui prévient ou pourraient les graver les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique est chargé de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1975

P. fr Prichard, de la République Tuniienne :

à par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ENERGIE ÉLECTRIQUE

Citer : Décret n° 75-656 du 20 septembre 1975, JORT n° 63 du 23 septembre 1975, p. 2034.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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