Décret N° 75-653 du 20 septembre 1975, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère instance de Kairouan

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;

Vu la loi N° 73-75 du 8 mars 1973, relative au scindement du territoire du gouvernorat de Cafsa en deux gouvernorats ;

Vu le décret N° 74-110 du 23 février 1974, portant modification territoriale entre le gouvernorat de Sidi Bouzid et ceux de Kasserine, Cafsa et Kairouan ;

Vu le décret du 20 février 1897, instituant un tribunal régional d' Kairouan, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis du Ministre de la Justice ;

Décrétons :

Article Premier. — La circonscription territoriale du tribunal de 1ère instance de Kairouan comprend le gouvernorat de Kairouan.

ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA