Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 2 ;
Vu la loi N° 75-73 du 6 mars 1973, relative au scindement du territoire du gouvernorat de Gafsa en deux gouvernorats ;
Vu le décret N° 74-110 du 25 février 1974, portant modification territoriale entre le gouvernorat de Sidi Bouriif et coqs de Kasserine, Gafsa et Kairouan, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 18 mars 1894, instituant un tribunal régional à Gafsa ;
Vu l'avis du Ministre de la Justice ;
Décrétons :
Article Premier. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de de Gafsa comprend le gouvernorat de Gafsa.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 3. — Le Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 20 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INDEMNITE