Les Ministres de l'Economie Nationale et de la Santé publique :
Vu le loi N° 10-1 du 17 janvier 1938, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 12.
Vu le décret N° 71-695 du 26 octobre 1975, pourtant Cadre de Désaléologie Médicale et notamment son article 35.
Vu l'article du 1er mars 1945, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-illustratis, sagro-femmes et auxiliaires médicaux, tel qu'il a été modifié par l'article du 24 août 1975.
Arrêté :
Article Premier. — Les tarifs et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-illustratis, sagro-femmes et auxiliaires médicaux prévus à l'article 22 de la loi 800-166e N° 69-2 du 30 janvier 1969 sont fixés au présent arrêté.
ART. 2. — Sont fixés comme suit les tarifs applicables aux actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-illustratis, sagro-femmes et auxiliaires médicaux exerçant sur le territoire de la République :
I. — Consultations au Cabinet et visites au domicile du malade.
1°) Chirurgien-dentiste :
— Consultation 2 D
— Visite 3 D
2°) Médecin omexpraticien :
— Consultation 2 D
(la scope E.E.K. 2) (c. 500 étses; tariffe en sus.
— Visite 3 D
3°) Médecin Spécialiste :
— Consultation 3 D
— Visite 3.500
La visite du dimanche est majorée de 0,300 D et la visite de nuit de 1 D.
Le tarif de nuit est applicable à la visite qui est effectuée entre 24 heures et 7 heures.
4°) Sage-femme :
— Consultation 1 D
II. — Consultations dans les formations hospitalo-sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique :
— Consultation de médecine générale 0 D600
— Consultation de chirurgie-dentaire 0 D600
— Consultation de spécialiste 1 D
III. — Actes professionnels effectués par les médecins, chirurgiens spécialistes, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sagro-femmes et auxiliaires médicaux.
Le tarif de ces actes est égal au produit de la valeur de la lettre clé correspondant à l'acte accompli par le coefficient de cet acte tel qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels.
Les lettres-clés des actes professionnels et leur valeur en danses sont fixées comme suit :
FC = 0 D 400 (acte de pratique médicale courante)
K = 0 D 600 (acte de chirurgie et de spécialiste)
Z = 0 D 300 (acte de radiation sanitaire)
D = 0 D 500 (acte de chirurgie dentaire)
E = 0 D 090 (acte de biologie)
SF = 0 D 300 (acte pratiqué par une sage-femme)
AMM = 0 D 300 (acte pratiqué par la masseur-kinesiopharmacie)
AMO = 0 D 300 (acte pratiqué par l'orthophoniste)
AMY = 0 D 300 (acte pratiqué par l'aféa-matophtale)
AMI = 0 D 250 (acte pratiqué par l'infirmier ou vis-illustratis)
ART. 3. — Les coefficients de la nomenclature générale sont établis à l'aide gérée.
Ils comprennent en sus de la valeur propre de l'acte, le prix :
— des soins préopératoires,
— de l'aide opératoire ;
— des soins complets (pendant une durée maximum de 20 jours).
Cependant, les coefficients de tous les actes en FC ainsi que ceux des actes in K et D égal ou inférieur à 10 sont calculés à l'acte isolé.
Les benomères des actes en FC K et D ne se cumulent pas par avec ceux de la Consultation ou de la visite. C'est l'acte dont l'honorable est le plus élevé qui est pris en considération.
Cependant lorsqu'il s'agit d'actes en série cotés en FC, c'est toujours l'acte en FC qui est pris en considération.
Lorsqu'il s'agit d'actes multiples effectués au cours de la même séance, l'acte dont le coefficient est le plus élevé est seul pris en considération.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux séances d'électro-diagnostic, de radio-diagnostic et de réintégration.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au traitement des traumatismes multiphras, dans ce cas, la notation des actes surajoutés est égale à 50 µ, du coefficient prévu à la nomenclature.
En matière dentaire, les réductions de coefficients prévues par le présent article, ne sont pas applicables lorsqu'un acte distinct et incomplète, tous s'annexent d'un traitement global figurant au chapitre VIII (stomatologie et soins dentaires).
ART. 4. — Les actes examinés ci-dessous sont honorés au format qu'il est fait que soit leur coefficient à la nomenclature :
— accouchement simple effectué par un médecin (y compris les visites normales de surveillance) 25 D
— accouchement gémellaire effectué par un médecin (y compris les visites normales de surveillance) 30 D
— accouchement simple effectué par une sage-femme (y compris les visites normales de surveillance) 17 D
— Salpingoctomie (quelle que soit la méthode) 25 D
— Stérénation ulnaire 30 D
— Vasectomie 10 D
— Triphlasia (opération) 15 D
— Circulation 15 D
ART. 5. — En cas d'amathésie pratiquée par un médecin anesthésiste réanimateur qualifié par le Conseil de l'Ordre l'acte est codifié conformément à la nomenclature internationale :
ART. 5. — Lorsqu'un ou une autre inscrit à la nomenclature sous une forme globale est effectué en plusieurs temps, le coefficient global ne subit aucune autorisation.
ART. 7. — Lorsqu'un acte est effectué au domicile du malade, le prix de l'acte est majoré des frais de déplacement du médecin et de l'indemnité kilométrique, tels qu'ils sont fixés à l'article 8 ci-dessous.
ART. 8. — Les frais de déplacement et l'indemnité kilométrique sont calculés forfaitairement sur la distance parcourue et rapportée au kilomètre.
Leurs taux est fixé à 100 au kilomètre.
Ils ne sont dus que lorsque la résidence du malade et celle du praticien ne sont pas dans la même agglomération et sont séparées d'une distance supérieure à deux kilomètres.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Demeure toutefois en vigueur, la nomenclature des actes professionnels annexée à l'article 8-10 du 1er mars 1969.
Tunis, le 23 septembre 1975
Le Ministre de la Santé Publique
Moiatricia M. M. L. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A.