Le Premier Ministre :
Vu le 1er No 14-421 du 26 décembre 1974, portant loi de finance pour la gestion 1974
Vu le décret No 56-2415 du 21 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finance sus-visée, pour la gestion 1974 ;
Vu les crédits ouverts au budget du Ministère des Affaires Sociales - chapitre XVII - titre I du 1er article 32 - § IV - vacances pour travaux d'études et travaux exceptionnels.
Constituant que les crédits prévus à la correction budgétaire générale sont essentiellement destinés à rémunérer les collaborateurs spécialisés appelés à contribuer à des travaux d'études, de traduction, de rédaction, dans le cadre de certaines activités exceptionnelles du Ministère des Affaires Sociales ;
Arrêté :
Article Premier. — La rémunération des collaborateurs non-permanents du Ministère des Affaires Sociales est fixée en fonction des critères suivants :
— niveau, signalisation et situation administrative du collaborateur
— importance de l'étude
ART. 2. — Les travaux effectués par les collaborateurs générés sont rémunérés sur la base des deux indiqués ci-après :
1° Travaux d'études et de rédaction :
— 2 d, 000 à 3 d, 000 par page de 30 à 35 lignes
2° Travaux de traduction :
— 1 d, 000 à 1 d, 500 par page de 30 à 35 lignes
Tunis le, 23 septembre 1975
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA