Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er N° 7519 du 17 avril 1975, réglementant l'utilisation des immeubles situés par l'état en vue de la construction d'immeubles site de l'aménagement ou de l'extension des villes ;
Vu le décret du 9 mars 1975, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui font modific ou complété ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement :
Décrétions :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et expropriés dans le domaine privé de l'État tous les droits des copropriétaires ci-dessous normaux, (384964116) sur la parcelle N° 64 du livre foncier N° 131514 sise à Mateur d'une superficie totale de 5564 m² pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie indiquée par un décret rouge sur les plans annuels au présent décret et désignées au tableau ci-après.
p. 2098PARCELLE IMMATRICULÉE
| N° d'ordre | N° sur le plan par-culaire | N° du titre foncier | Situation du Terrain | Nature du Terrain | Superficie tonde de la parcelle. | Superficie à exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 64 | 131.514 | Matern | terrain nu | 5.564 m2 | 3849 4116 | 1°) Monsieur Bessis Chelon 2°) Monsieur Bessis René 1°) Monsieur Bessis Édouard 4°) Monsieur Bessis Gustave 5°) Monsieur Bessis Alphonse 6°) Monsieur Bessis Albert 7°) Monsieur Bessis Henri 8°) Monsieur Bessis Yvon 9°) Madame Bessis Colette Mathilde 10°) Madame Bessis Bianca Rita 11°) Monsieur Bessis Louis Iadie 12°) Mademoiselle Bessis Monique Claude 13°) Madame Bessis Marie 14°) Monsieur Bessis Lucien 15°) Monsieur Bessis Andrien 16°) Mademoiselle Bessis Jacqueline Emma 17°) Madame Stibon Georgie 18°) Madame Bessis Mathilde 19°) Monsieur Bessis Huber 20°) Madame Bessis Beatrice 21°) Madame Valenz. Mathilde 22°) Monsieur Bessis René Youssuf 23°) Madame Bessis Lisette Diamant. 24°) Madame Bessis Marie Meriem 25°) Madame Fishel Arlette 26°) Madame Bessis Régine |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits immobiliers et mobiliers qui grèvent ou pourraient guiver l'immeuble en casse.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgence.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuter du présent décret qui sert public au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1975
1. Il Pratièmait de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HENE NOURRA
CHEFE DE SERVICE