Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 2 octobre 1975, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attachés culturels

Le Ministre des Affaires Culturelles;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 73-300 du 30 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information :

ARRETE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les attachés culturels sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1°) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ;
2°) aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou dans un grade équivalent et exerçant auprès du Ministère des Affaires Culturelles.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Un arrêté du Ministre des Affaires Culturelles fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.

TITRE DEUX

REGLEMENT DES DEUX CONCOURS

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des attachés culturels doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. - Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1°) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
2°) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins de 3 mois de date au jour du concours ;
3°) extrait de casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours ;
4°) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date ;
5°) pièces établissant la signature régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée ;
6°) copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou du médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a/ — n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b/ — est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. - Candidats appartenant à l'Administration :

1°) une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » 1 à 7 ci-dessus figurant au dossier personnel du candidat ;
2°) relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par le candidat, ce relevé devait être certifié par le chef de département ;

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Culturelles après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE TROIS

EPREUVES DES DEUX CONCOURS

ART. 4. — Les deux concours comportent des épreuves écrites seulement elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

1°) une épreuve de dissertation portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2°) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2) ;

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

ART. 7. — Le délai des deux concours est fixé, exceptionnellement, à un mois.

ART. 8. — Le programme des concours est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

ART. 9. — Le jury des deux concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 2 octobre 1975

Le Ministre des Affaires Culturelles

MAHMOUD MESSAADI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

LE PROGRAMME

I. - Histoire du Mouvement National :

1) Les origines du mouvement national ;
2) Les débuts du mouvement national ;
3) Le mouvement national de 1920 à 1938 ;
4) Le mouvement national à l'indépendance.

II. - Organisation politique et administrative de la Tunisie :

1) La Constitution du 1er Juin 1950 ;
2) Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir) ;
3) L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions) ;
4) Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
5) Missions et attributions du Ministère des Affaires Culturelles.

III. - Arithmétique :

Numération - système décimal - nombre complexe - les quatre opérations - : divisibilité - nombres premiers - plus grand - commun diviseur et plus petit - commun multiples - fractions - règles de trois - intérêts simples - intérêts composés - annuités - amortissements.

(Les exercices porteront essentiellement sur les applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).