Le Ministre des Affaires Culturelles,
Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 73-508 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information ;
ARRETE :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les secrétaires culturels adjoints sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
1°) aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché culturel ou dans un grade équivalent des cadres communs, des cadres enseignant ou des cadres particuliers, et exerçant dans un service relevant du Ministère des Affaires Culturelles.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
TITRE DEUX
REGLEMENT DES DEUX CONCOURS
ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des secrétaires culturels adjoints, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins ;
2°) extrait de l'acte de naissance, ou à défaut, un bulletin de naissance ayant moins de 3 mois de date au jour du concours ;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours ;
4°) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date au jour du concours ;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée ;
6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes requis pour se présenter au concours ;
7°) certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurant au dossier personnel de l'intéressé ;
2°) un relevé détaillé avec pièces justificative à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé devrait être certifié par le chef de département.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles.
Toute candidature parvenu au Ministère des Affaires Culturelles après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE TROIS
EPREUVES DES DEUX CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, les épreuves sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
I. — CONCOURS EXTERNE :
A. — Epreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3) ;
2°) une composition portant sur l'organisation des pouvoirs publics et de l'administration publique (durée 2 heures coefficient 2) ;
3°) une composition portant sur la législation financière (durée 2 heures, coefficient 2) ;
4°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en français d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (durée 15 minutes, avec 15 minutes de préparation, coefficient 2).
II. — CONCOURS INTERNE :
A. — Epreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3) ;
2°) une composition portant sur l'organisation et les attributions du Ministère des Affaires Culturelles (durée 2 heures, coefficient 2) ;
3°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en français d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe, (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (durée 15 minutes avec 15 minutes de préparation, coefficient 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total de points obtenus
p. 2143ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 90 points (concours externe) et 70 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu au minimum 110 points (concours externe) et 90 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants mis en concours, la liste des candidats reçus classés par ordre de mérite.
ART. 8. — Le délai des deux concours est fixé, exceptionnellement, à un mois et demi.
ART. 9. — Le programme du concours est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
ART. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 2 octobre 1975
Le Ministre des Affaires Culturelles
MAHMOUD MESSAADI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
A. — Organisation des pouvoirs publics et de l'Administration publique :
1°) Organisation politique de la Tunisie
a) Histoire des institutions de la Tunisie
— La Tunisie avant le protectorat, son organisation.
— Organisation des pouvoirs publics pendant le protectorat.
b) La Constitution du 1er juin 1959
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les rapports des pouvoirs législatif et exécutif
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
— Le Président de la République (élection, attributions, rapport avec l'Assemblée Nationale).
— Le Conseil d'État.
— Le conseil supérieur de la magistrature.
— La Haute Cour.
— Le droit et devoirs des citoyens.
2°) Organisations administratives de la Tunisie :
a) L'administration centrale
— Les Ministères — le Ministère des Affaires Culturelles (organisation, attributions des différents services).
— Les agents de l'État et des collectivités publiques.
— Statut général des fonctionnaires.
— Statut particulier du cadre commun.
— Le tribunal administratif, le recours pour excès de pouvoir.
b) L'administration locale.
— Les collectivités publiques locales.
— Les conseils de gouvernorat (composition, fonctionnement et attributions).
— Les autorités régionales et locales (gouverneurs, délégués et chefs de secteur).
— La loi municipale (les élections).
— La police administrative.
— L'expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition.
B. — Législation financière :
1°) Le budget
— Loi organique du budget.
— Les règles du budget.
— Préparation du budget — vote — exécution (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement).
— Contrôle de l'exécution du budget.
— Règlement du budget.
— Règles générales de la comptabilité publique.
2°) Le trésor :
— Rôle des services du trésor.
— Les comptables du trésor.
— Le recouvrement des créances de l'État.
3°) Les ressources de l'État :
— Impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
4°) Les marchés :
— Commission supérieure des marchés.
— Commission départementale des marchés.
— Différentes catégories de marchés (adjudications, appels d'offre et marché de gré à gré).
5°) Les finances locales :
— Le budget des communes et des conseils de gouvernorat (élaboration — vote — approbation — exécution — règlement).
6°) Les ressources communales :
— Les différentes taxes assiette — mode de recouvrement.