Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 71-384 du 9 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mohamed Tahar Grami, chef de service d'administration centrale, par intérim, chargé du service du personnel du Ministère des Finances est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, notamment :
- Les pièces justificatives de dépenses;
- Les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires;
- Les décisions individuelles attributives de congé aux agents;
- Les bordereaux et lettres transmitifs de pièces, les ampliations et copies conformes des décisions ou notifications intéressant son service;
- Les correspondances relatives aux affaires courantes et les convocations adressées aux tiers;
- Les requisitions de passage gratuit délivrées aux agents du Ministère des Finances;
- Les Commissions d'emploi délivrées au personnel du Ministère des Finances.
La présente délégation de signature, ne peut concerner les actes à caractère réglementaires.
ART. 2. — Monsieur Mohamed Tahar Grami, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
ART. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA