Le Ministre des Finances;
Vu le code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 35;
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de 1975 ne sera pas réclamé.
Tunis, le 3 octobre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA