Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71.370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration;
DECRETONS
Article Premier. — Il est créé au sein de l'Ecole Nationale d'Administration un cycle de formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers, grade régi par les dispositions du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971, et notamment ses articles 10 à 16.
ART. 2. — Les élèves du cycle de formation des Inspecteurs Centraux sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats externe ou interne remplissant les conditions ci-après :
1) Tout candidat au concours sus-visé doit remplir les conditions générales prévues par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
2) Les candidats externes doivent être âgés de moins de trente (30) ans au 31 décembre de l'année du concours et être titulaires de la licence en droit, en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent.
Les titulaires d'une maîtrise de lettres ou de sciences peuvent participer au concours sus-visé.
La limite d'âge est toutefois reculée d'un an par année de service pour les candidats exerçant dans l'Administration sans que cette limite d'âge puisse dépasser quarante (40) ans.
3) Les candidats internes doivent avoir moins de quarante (40) ans au 31 décembre de l'année du concours. A cette date, ils doivent avoir au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade d'Inspecteur des Services Financiers ou dans un grade équivalent de la catégorie A, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
Pour participer au concours, les candidats internes doivent être autorisés par leur chef d'administration.
4) Nul ne peut se présenter plus de deux (2) fois au concours d'entrée du cycle sus-visé.
ART. 3. — Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté du Ministre des Finances avant la date du concours.
— La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Finances sur proposition d'une commission composée comme suit :
— Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration, Président.
— Le Directeur des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des Cadres Supérieurs, membre.
— Le Directeur Général de la Function Publique, ou son représentant, membre.
— Les Directeurs des impôts, de la Douane, de la Comptabilité Publique, des Assurances et le Trésorier Général membres.
ART. 4. — Les modalités du concours d'entrée et éventuellement la nature, la durée et les coefficients des épreuves, ainsi que le programme sur lequel porteront les épreuves écrites ou orales seront fixés par arrêté du Ministre des Finances, sur proposition de la commission visée à l'article 3 ci-dessus.
La composition du jury du concours est fixé par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
p. 2129ART. 5. — Les candidats externes admis au concours d'entrée du Cycle sus-visé seront nommés Inspecteurs des Services Financiers par arrêté du Ministre des Finances et mis en détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration pour toute la durée de leurs études.
Toutefois, les retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites peuvent être rapportées à la date de l'affectation des intéressés dans un emploi administratif.
Il ne sera validé, pour la constitution des droits à pension, conformément aux dispositions de l'article II de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, que la période normale des études.
Durant leur scolarité, les intéressés seront affiliés au régime de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Les candidats internes admis au concours d'entrée au Cycle de formation des Inspecteurs Centaux seront, durant la période de leurs études, mis en position de détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration.
Il sera mis fin au détachement des candidats internes admis au concours qui, pour quelque raison que ce soit, ne terminent pas, dans des conditions normales, leurs études au cycle de formation des inspecteurs centraux.
ART. 6. — Les études au cycle de formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers auront la même durée que les études au cycle supérieur destiné à la formation des Administrateurs Conseillers.
Le cycle de formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers comprend les options suivantes :
a) option Impôt ;
b) option Douane ;
c) option Comptabilité publique et Trésor ;
d) option Assurances ;
Le régime des études visées au paragraphe ci-dessus comprend :
a) des cours, des conférences de méthode, des séminaires, des exercices pratiques, destinés à guider les élèves dans la révision et l'approfondissement des connaissances fondamentales, tout en les formant au travail administratif ;
b) des stages dans les Services Administratifs et dans les entreprises publiques ou privées, tunisiennes ou étrangères ;
c) La rédaction de mémoire ou de thèse.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études au cycle susvisé sont fixés par arrêté du Ministre des Finances après avis du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
ART. 7. — Les élèves du cycle sus-visé peuvent être autorisés exceptionnellement par le Jury d'examen à redoubler une seule fois durant la scolarité dans l'un des cas suivants :
— si leurs résultats sont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées ;
— en cas de force-majeure ;
— s'ils obtiennent une moyenne au moins égale à 9/20.
Si les résultats obtenus par un élève sont insuffisants et que le Jury d'examen n'autorise pas le redoublement, l'élève est, soit exclu de l'école, soit remis à son administration d'origine.
ART. 8. — Au cours de leur scolarité, les élèves du cycle de formation des Inspecteurs Centraux sont classés par un Jury dont les membres sont nommés, tous les ans, par décision du Directeur de l'Ecole.
Le classement final des élèves est opéré par un Jury dont les membres sont nommés par arrêté du Ministre des Finances après avis du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
ART. 9. — Le Jury de classement final ne pourra proposer les candidats pour être nommés à un emploi auquel prépare ce cycle, que s'ils ont obtenu au cours de leur scolarité, une moyenne au moins égale à 12/20. Toutefois, compte tenu des résultats globaux de toute la promotion, le Jury du classement final peut, s'il l'estime nécessaire, réduire la moyenne exigée au maximum d'un point et demi.
Il sera mis fin au détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration, des élèves qui n'obtiennent pas au classement final, la moyenne visée ci-dessus.
ART. 10. — Les agents titulaires d'une licence d'enseignement supérieur et qui ont suivi avec succès les études et les stages organisés par une école préparent aux emplois spécifiques au Ministère des Finances tels que les Impôts, les Douanes, le Trésor ou les Assurances, peuvent participer au concours d'entrée au cycle de formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers.
ART. 11. — Le Ministre des Finances et le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Administrateur général
ANNEE 1974
Messieurs :
Amor Mossaddak
Habib Alouini
Habib Malouch
Hassine Bou Soffara
Hassine Dahmani
Khaled Ben Ammar
Mahmoud Chehata
M'Hamed Chaker
Mohamed Jomaa
Mohamed Naceur Ben Amor
Moncef Kaak
Mustapha B'Biri
Naceur Chilioui
Sadok Chaleb
Tahar Guigua
Taoufik Mazigh
Zinelabidine El Hajri
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Administrateur en Chef
ANNEE 1974
Messieurs :
Abdelmajid Ben Messaouda
Abdelmajid Bouricha
Abdellatif Salhi
Abderrahmane Hamana Nafti
Abderrahmane K'Libi
Abdelkader K'Libi
Abdelwahab Chébil
Aldo Moïse Boccara
Ali Attia
Ali Bouacida
Madame Alla Abbès, née Ben Hamida
Béchir Jaibi
Béchir Nabil
Béchir Yaïch
Brahim Turki
Chérif Hamza
Habib Chérif
Hamadi Ben Slimane
Hamouda Hédi Zitouni
Hamed Achour
Hassouna Jouini
Hédi Chemii
Hédi Chouchane
Hédi Harbi
Madame Jaouida T'Nani, née Ghileb
Khélifa Chadly
Khéreddine Ben Othmane
Mahmoud Kamoun
Mohamed Abdallah Ameur
Mohamed Ali Slim
Mohamed Boudali
Mohamed Chédy Kochbati
Mohamed Guettari
Mohamed Gara
Mohamed Jarraya
Mohamed Ben Khedher
Mohamed Lahbib Ben Abdesselam
Mohamed Lahbib Dimassi
Mohamed Mesghich
Moncef El Guen
Mongi Ayoub
Mustapha El Farsi
Mustapha Masmoudi
Madame Nazli Hafsia
Nouri Hamra
Othmane Gharbi
Salem Arouay
Slaheddine Turki
Madame Souad Chateur
Tahar Jemali
Taleb Kherallah
Taoufik Tabbane
Youssef M'Zoughi