Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 30;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 8 du décret sus-visé N° 74-1063 est ainsi modifié :
ART. 8. (nouveau). — L'Inspection de la Justice exerce sous l'autorité directe du Ministre de la Justice une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des juridictions, à l'exception de la Cour de Cassation et sur les établissements sous tutelle.
— Elle peut être chargée par le Ministre de la Justice de toute autre mission spéciale de contrôle.
— Elle assure une mission de conception, d'étude et de promotion de la recherche dans le domaine judiciaire.
— Elle est chargée :
a) de conserver et d'exploiter le patrimoine national dans le domaine judiciaire ;
b) de mettre à profit la documentation tenue par le service des archives ;
c) de participer aux programmes de recherche dans le domaine judiciaire ou les domaines s'y rattachant et de mettre à la disposition des administrations, des organismes d'enseignement et des chercheurs, la documentation judiciaire.
— Elle assure la centralisation des rapports des chefs de Cours et de Tribunaux concernant les inspections auxquelles ils procèdent.
— Elle fait rapport de ses missions et communique au Ministre tous les avis et suggestions nécessaires.
— Elle est chargée de rechercher et de mettre en œuvre des moyens susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des différents services en vue d'en accroître l'efficience et l'efficacité.
— Elle assure la centralisation et l'analyse des données statistiques élaborées par les divers services du département et procède à la collecte et à l'étude des moyens nécessaires à la planification.
A cet effet, elle comprend :
1°) — un Groupe d'Inspecteurs ;
2°) — le Centre d'Etudes et du Patrimoine Judiciaire ;
3°) — la Sous-Direction des Statistiques et d'Organisation et de Méthodes, avec :
— le Service des Statistiques ;
— le Service d'Organisation et de Méthodes.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA