Décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales ;

Décrétons :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le Ministère des Affaires Sociales comprend :

1 — Le Cabinet
2 — L'Inspection
3 — Les Services Techniques
4 — Les Services de Mise en Oeuvre des Moyens
5 — Les Services Extérieurs.

CHAPITRE II

LE CABINET

ART. 2. — Le Cabinet du Ministre des Affaires Sociales a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.

Il est notamment chargé :

— d'examiner et de suivre les affaires soumises au chef du Département ;
— de tenir le Ministre informé de l'activité générale du Département ;
— de transmettre à l'ensemble des responsables les directives du Ministre.

ART. 3. — Sont rattachés au Cabinet :

— le Bureau des Relations avec le Public
— le Bureau de l'Information et des Relations avec la Presse
— le Bureau d'Ordre Central.

ART. 4. — Le Bureau des Relations avec le Public est chargé :

— de l'accueil du public ;
— de la centralisation et du suivi des demandes de renseignements et des réclamations.

ART. 5. — Le Bureau de l'Information et des Relations avec la Presse est chargé :

— de la centralisation et de la diffusion de la documentation ;
— de l'information, de l'édition et de la publication de l'ensemble de la documentation intéressant le Département ;
— de la gestion de la bibliothèque centrale ;
— des liaisons avec la presse, la télévision et la radio ;

— de la collecte et de l'analyse des informations de presse intéressant les activités du département et de l'établissement d'un bulletin de presse.

ART. 6. — Le Bureau d'Ordre Central est chargé :
— de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier;
— de la ventilation et du suivi du courrier.

CHAPITRE III

L'INSPECTION

ART. 7. — L'inspection des affaires sociales effectue toutes missions d'inspection et enquêtes sur le fonctionnement technique, administratif et financier qui lui sont confiées par le Ministre des Affaires Sociales et étudie, notamment toutes mesures propres en vue d'assurer le bon fonctionnement des services et institutions concernés.

A cet effet, elle comprend :

1. — L'Inspection Administrative et Financière

Elle effectue, sur ordre du Ministre, toutes missions d'inspection et enquête sur le fonctionnement administratif et financier de l'ensemble des services de l'administration centrale, des services extérieurs, des organes rattachés et des organismes sous tutelle.

2. — Le Bureau d'Organisation et de Méthodes :

Il est chargé d'une mission permanente d'études tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, établissements et autres organismes relevant du Ministère, notamment par l'analyse et la simplification des méthodes et des procédures administratives.

CHAPITRE IV

LES SERVICES TECHNIQUES

ART. 8. — Les Services Techniques comprennent :

1. — Le Bureau du Plan et de la Coopération Internationale
2. — La Direction du Travail
3. — La Direction de la Sécurité Sociale
4. — La Direction du Développement Social
5. — La Direction de l'Emploi
6. — L'Inspection du Travail

ART. 9. — Le Bureau du Plan et de la Coopération Internationale est chargé :
— de la préparation et du suivi de l'exécution du plan concernant l'ensemble des activités du Ministère des Affaires Sociales;
— de la centralisation et de la coordination, en relation avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère du Plan, de toutes les affaires ayant trait à la coopération, tant bilatérale que multilatérale concernant le Ministère des Affaires Sociales et les organismes sous tutelle.

A cet effet le Bureau du Plan et de la Coopération Internationale comprend :

1. — Le Service des Etudes et de la Planification chargé :
— de la préparation et du suivi de l'exécution du plan;
— de la centralisation et du traitement de l'information statistique concernant le département.

2. — Le Service de la Coopération Internationale chargé :
— de l'élaboration, de la présentation et du suivi de l'exécution des projets bénéficiant de la Coopération bilatérale et multilatérale ainsi que des relations avec l'OIT et l'OAT.

ART. 10. — La Direction du Travail est chargée :
— de l'élaboration de la législation et de la réglementation pour tout ce qui concerne les relations du travail, les salaires, les conditions du travail, les relations professionnelles, l'hygiène et la sécurité, le contentieux du travail et cela pour l'ensemble des travailleurs régis en tout ou en partie par le Code du Travail;
— de l'interprétation des conventions collectives;
— des relations professionnelles, comprenant les rapports avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs notamment en ce qui concerne les conventions collectives:

des statistiques du travail;
des relations internationales en ce qui concerne le monde du travail, autres que celles qui ont trait à la coopération internationale;
du contrôle technique de l'Association Tunisienne de Sécurité.

A cet effet elle comprend :

1. — La Sous-Direction des Etudes, des Statistiques du Travail et des Relations Professionnelles avec :

a) Le Service des Statistiques chargé :
— de l'établissement des statistiques du travail en général et de l'organisation des enquêtes spécialisées;
— de la tenue à jour des statistiques du travail notamment en ce qui concerne les salaires, les accidents du travail, et la durée du travail.

b) Le Service des Salaires chargé :
— d'étudier et de suivre l'évolution des salaires et du coût de la vie;
— de la préparation des projets concernant la fixation du SMIG et du SMAG;
— de la tenue des réunions des commissions consultatives compétentes en matière de salaire.

c) Le Service des Relations Professionnelles chargé :
— des affaires concernant les syndicats professionnels, les conventions collectives, les statuts et le contentieux du travail.

2. — La Sous-Direction des Normes du Travail avec :

a) Le Service de la Législation du Travail chargé :
— de la réglementation générale du travail;
— de regrouper les jugements des Conseils de Prud'hommes, et de les étudier et d'en dégager les principes directeurs en vue de constituer un recueil de jurisprudence;
— des affaires relatives à la Médaille du Travail.

b) Le Service du Travail Agricole chargé :
— de la réglementation générale du travail dans le domaine agricole;
— de mener des études sur les conditions de vie des travailleurs agricoles;
— de développer la réglementation dans ce domaine.

c) Le Service de l'Hygiène et de la Sécurité du Travail chargé :
— de la fixation des normes et des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et du développement de la réglementation dans ce domaine;
— du contrôle technique de l'Association Tunisienne de Sécurité;
— de coopérer avec les services de la médecine du travail.

ART. 11. — La Direction de la Sécurité Sociale est chargée :
— de concevoir et de contrôler l'application des normes concernant la sécurité sociale et la prévoyance sociale;
— d'exercer le contrôle technique de l'administration centrale sur la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Sociétés Mutualistes de Prévoyance;
— de gérer le fonds des accidents du travail;
— de mener des études concernant les questions de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
— d'entretenir des relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux qui gèrent les questions de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

A cet effet elle comprend :

1. — La Sous-Direction du Contentieux et de l'Assujettissement avec :

a) Le Service du Contentieux et de l'Assujettissement chargé :
— des problèmes de principe concernant l'application des régimes de sécurité sociale;

• d'exercer le contrôle technique sur la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les Caisses de Prévoyance Sociale et notamment les Mutuelles;
• des problèmes relatifs à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des salariés.

b) Le Service des Accidents du Travail chargé :

• des problèmes de principe s'élévant à l'occasion de l'application des textes relatifs aux accidents du travail;
• de la gestion du fonds des accidents du travail.

2. — Le Service des Etudes et des Normes de Sécurité Sociale chargé :

• des questions de principe ayant trait à l'amélioration des exigences de sécurité sociale et à leur extension (allocations familiales, assurances sociales, vieillesse...);
• de recueillir et traiter les statistiques de sécurité sociale;
• des contacts et des échanges avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux gérant les questions de sécurité sociale, ainsi que de la préparation des conventions et des accords bilatéraux ou multilatéraux concernant la sécurité sociale.

ART. 12. — La Direction du Développement Social est chargée :

• de la conception et de la mise en œuvre de tous moyens susceptibles de contribuer à la promotion sociale des populations urbaines et rurales et à la protection des catégories les plus défavorisées de la population;
• du développement de l'éducation sociale;
• d'assurer la tutelle technique des établissements publics et des organismes œuvrant dans le domaine de la formation des cadres sociaux de l'action et de la protection sociales (Centre de la Jeune Fille Rurale et du Développement Social - Institut National de Protection de l'Enfance et Comité National de Solidarité Sociale).

A cet effet elle comprend :

1. — La Sous-Direction des Etudes et du Contrôle avec :
a) Le Service des Etudes et des Programmes chargé :

• d'effectuer des études et recherches dans le domaine du développement social;
• d'évaluer les différents programmes de développement social et de participer à leur conception;
• d'élaborer et de tenir à jour les statistiques;
• de participer à l'élaboration des programmes et à la détermination des méthodes de formation et de perfectionnement du personnel œuvrant dans le domaine social;
• d'assurer le secrétariat du Conseil Supérieur des affaires sociales;
• de concevoir et de produire des programmes et des moyens de formation et d'informations sociales (presse, radio, télévision);
• de la mise à jour de la documentation.

b) Le Service du Contrôle chargé :

• de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des éducateurs et des travailleurs sociaux;
• de l'inspection technique et pédagogique du personnel et des établissements relevant de la Direction du Développement Social;
• du contrôle de l'exécution des différents programmes de développement social.

2. — La Sous-Direction de la Promotion Sociale avec :
a) Le Service de l'Action Sociale chargé :

• de promouvoir des programmes d'animation adaptés aux besoins spécifiques des populations urbaines et rurales et de veiller à leur réalisation dans le cadre des activités des institutions socio-éducatives relevant de la direction;
• d'organiser la tutelle des établissements œuvrant dans le domaine de l'action sociale.

b) Le Service de l'Education Sociale chargé :

• de promouvoir des programmes d'alphabétisation des adultes et de veiller à leur exécution;
• d'organiser des centres d'alphabétisation.

c) Le Service de la Protection Sociale et de la Rédaptation des Handicapés chargé :

• de l'élaboration et de l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'action en faveur des catégories vulnérables de la population (personnes âgées, handicapés physiques, mentaux, sensoriels);
• de l'organisation et du contrôle des établissements publics chargés de la réadaptation des handicapés;
• de l'organisation et du contrôle des établissements publics spécialisés dans la fabrication d'appareils orthopédiques et de prothèses;
• de la tutelle des associations à caractère social relevant de la compétence du Ministère des Affaires Sociales.

ART. 13. — La Direction de l'Emploi est chargée :

• d'étudier les informations et les faits relatifs à l'emploi et à son environnement;
• de contribuer à la formulation de la politique de l'emploi et à son adaptation constante à l'évolution économique et sociale dans le pays;
• d'évaluer les programmes d'emploi et de formation professionnelle dans le cadre des objectifs du plan;
• de contrôler la main-d'œuvre étrangère.

A cet effet, elle comprend :

1. — La Sous-Direction de l'Emploi avec :
a) Le Service des Etudes chargé :

• de recueillir et d'étudier les normes internationales et les politiques étrangères dans le domaine de l'emploi en vue de servir à l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine dans le cadre du plan général de développement;
• de faire périodiquement le point de la situation de l'emploi, du chômage et la formation professionnelle : rapports, bilan de réalisations, budget de la main-d'œuvre, effectifs des systèmes de formation professionnelle, production et coût de ces systèmes ainsi que la balance : besoin en main-d'œuvre, moyens de formation professionnelle;

b) Le Service des Programmes chargé :

• d'élaborer des programmes tendant à la résorption du chômage, à l'équilibre des marchés régionaux de l'emploi, à la stabilité de l'emploi et à la promotion des travailleurs;
• de proposer toute formule utile à l'adaptation du système de formation professionnelle aux besoins en main-d'œuvre, à son développement et à sa coordination;
• d'évaluer l'impact économique et social de tout programme d'emploi et de formation professionnelle et de proposer les rectifications nécessaires à son efficacité.

c) Le Service de la Réglementation de l'Emploi chargé :

• d'élaborer la législation relative à l'emploi de la main-d'œuvre nationale et étrangère, à l'émigration, à la formation et au perfectionnement professionnelle;
• de collaborer à l'élaboration des conventions de coopérations avec les entreprises, les institutions spécialisées de formation ainsi que de celles à conclure avec les pays étrangers dans le domaine de l'émigration et de la formation professionnelle de la main-d'œuvre.

2. — Le Service de la Main-d'Oeuvre Etrangère chargé :

• d'instruire les demandes d'emploi de la main-d'œuvre étrangère en fonction de la situation du marché national de l'emploi;
• d'élaborer des programmes de tunisification de la main-d'œuvre et d'en suivre l'exécution.

ART. 14. — L'Inspection du Travail chargée :

• du contrôle de l'application des dispositions de la législation du travail dans les domaines régis par le Code du Travail;
• d'assister les autorités compétentes dans la mission de conciliation qui leur est dévolue dans les conflits collectifs.

A cet effet, elle comprend :

2. — La Sous-Direction de l'Inspection Sectorielle, chargée :

• de suivre, en étroite collaboration avec les fédérations patronales et ouvrières correspondantes, l'évolution des conditions de travail et des relations professionnelles dans les

différents secteurs de l'activité économique et commande, le cas échéant, l'intervention des agents de l'Inspection du Travail aussi bien dans les conflits du travail que dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sociale dans les secteurs précités. A cet effet, elle comprend :

Le Service des Mines, le Service des Transports et Docks, le Service de l'Hôtellerie, le Service des Textiles, le Service de la Pétrochimie, le Service du Bâtiment, le Service des Matériaux de construction, le Service des Professions Diverses et le Service de l'Agriculture.

2. — Le Service de la Coordination et de la Documentation chargé :
— de centraliser et d'exploiter tout document ou toute information provenant des inspections régionales;
— de préparer le rapport annuel d'activité de l'Inspection Générale qui constitue un document de synthèse, des rapports mensuels de toutes les inspections spécialisées ou régionales;
— de contrôler et de coordonner l'activité des inspections régionales;
— de veiller à l'application des conventions collectives;
— de suivre le cheminement des procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail;
— de rassembler, exploiter et diffuser toute documentation pouvant aider les inspecteurs à mieux accomplir leurs tâches.

3. — Les Inspections Régionales du Travail, chargées, à raison d'une unité par Gouvernorat et sous le contrôle de l'Inspection du Travail :
— d'assurer le contrôle de l'application de la législation sociale;
— de faciliter le règlement des conflits collectifs.

CHAPITRE V

LES SERVICES DE MISE EN OEUVRE

DES MOYENS

ART. 15. — La Direction Administrative et Financière chargée :
— de la gestion du personnel;
— de la préparation et de l'exécution du budget;
— de la tutelle financière des établissements publics à caractère administratif;
— de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du Département.

A cet effet, elle comprend :

1. — La Sous-Direction Administrative avec :
a- Le Service du Personnel chargé :
— de toutes les opérations ayant trait à l'application des statuts régissant les différentes catégories du personnel.
b- Le Service du Matériel et des Bâtiments chargé :
— de l'entretien des bâtiments;
— de l'établissement des prévisions d'achat de l'acquisition des fournitures et du matériel;
— de la gestion des stocks fournitures;
— du matériel mobilier;
— du parc des véhicules.

2. — Le Service Financier chargé :
— de la préparation et de l'exécution du budget et de la tutelle financière des établissements publics à caractère administratif.

CHAPITRE VI

LES SERVICES EXTERIEURS

ART. 16. — L'Administration Régionale des Affaires Sociales comprend les services régionaux du Département.

La représentation et la coordination des services régionaux des Affaires Sociales est assurée, auprès des gouverneurs, par les Directeurs régionaux des Affaires Sociales.

CHAPITRE VII

LA CONFERENCE DE DIRECTION

DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

ART. 17. — La coordination de l'activité de l'ensemble des Directions du Ministère des Affaires Sociales est assurée en particulier par la réunion périodique sous la présidence du Ministre des Affaires Sociales, des principaux responsables du Ministère des Affaires Sociales.

Le secrétariat de la conférence de direction est assuré par le Cabinet.

La conférence de direction se réunit sur convocation du Ministre des Affaires Sociales.

ART. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 19. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 octobre 1975

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

AVIS D'ENQUETE

(En application des dispositions du décret du 10 septembre 1943, relatif aux plans d'aménagement).

Le Président de la commune de Djebeniana a l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement exécuté à l'échelle 1/2000 par la direction de l'aménagement du territoire du Ministère de l'Equipement et qu'il est à la disposition du public au siège de la commune durant un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Un registre spécial est à la disposition des ayants droit pour y formuler leurs observations éventuelles.

(En application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Raf-Raf a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(En application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 tembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune d'El Haouaria a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(En application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune d'El Haouaria a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Ksibet-El-Mediouni, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles saisonniers et supplémentaires des immeubles construits omis au cours du recensement précédent ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de la Marsa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits)

Le Président de la Commune de Gabès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1976-1978, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 11ème TRANCHE 1975

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 1er novembre 1975)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 56.215 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 293 à 324)